Wortlaut

La révision de l'ordonnance du DFER sur les activités dangereuses ou pénibles en cas de grossesse et de maternité (ordonnance sur la protection de la maternité) a notamment pour but d'intégrer à ce texte la protection contre les effets potentiellement néfastes des radiations non ionisantes et de préciser les valeurs limites y relatives dans une annexe à l'ordonnance.

Cette démarche louable permettra de renforcer la protection des futures mères employées et de leurs enfants. Or, selon l'association faîtière Electrosmog Suisse et Liechtenstein (cf. communiqué de presse du 16 janvier 2014), les valeurs de référence précisées dans l'annexe soumise à consultation sont supérieures aux "valeurs limites d'immissions" fixées par l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI).

Le Conseil fédéral confirme-t-il cet état de fait ? Le cas échéant, ne pense-t-il pas que les valeurs limites applicables à la protection des personnes particulièrement vulnérables que sont les femmes enceintes et leurs enfants à naître ne devraient en tout cas pas dépasser les valeurs limites d'immissions fixées par l'ORNI ? Si oui, a-t-il adapté dans ce sens l'annexe de l'ordonnance sur la protection de la maternité ou compte-t-il le faire ?

Stellungnahme des Bundesrates

La protection des travailleurs contre le rayonnement dangereux est assurée par la législation sur le travail et sur l'assurance-accidents. La Caisse nationale d'assurance en cas d'accidents a fixé des valeurs limites pour le rayonnement non ionisant au poste de travail. Ces valeurs concordent avec les valeurs de références pour le lieu de travail contenues dans la directive de la Commission internationale pour la protection contre les rayonnements non ionisants.

Lorsqu'il s'agit de déterminer les valeurs limites pour la population, les paramètres de sécurité qui s'appliquent sont, conformément à la pratique internationale courante, plus stricts que pour les valeurs limites au poste de travail. C'est pourquoi la directive internationale précitée recommande des valeurs nettement plus strictes pour la population. Ces dernières sont deux à sept fois plus basses, selon la fréquence du rayonnement, et correspondent exactement aux valeurs limites d'immissions fixées dans l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI), sur le fondement de la loi sur la protection de l'environnement.

L'introduction de ces valeurs limites plus strictes dans le cadre de la révision en cours de l'ordonnance sur la protection de la maternité permet d'améliorer sensiblement la protection des travailleuses enceintes et de leurs enfants à naître dans le cadre du droit du travail. La requête de l'interpellation, selon laquelle les valeurs limites fixées dans l'ordonnance révisée sur la protection de la maternité ne doivent pas être supérieures aux valeurs limites d'immissions fixées par l'ORNI, est entièrement satisfaite par ces nouvelles valeurs.

Réponse du Conseil fédéral.