Wortlaut

L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) fait l'objet de pressions politiques pour informer le public sur son activité, notamment dans le domaine de l'AI. Le 29 avril 2014, il a publié un communiqué sur les faits et chiffres 2013, dont l'un des paragraphes traite de la "lutte efficace contre les abus dans l'AI". Selon ce communiqué, "570 cas ... de perception indue de prestations ont été détectés" par l'OFAS en 2013.

Nul ne conteste que l'OFAS soit tenu de rendre compte des cas d'abus établis par les offices AI. Cette démarche renforce la confiance de la population dans l'AI dans la mesure où chacun peut constater que les procédures sont appliquées correctement. En outre, elle permet d'écarter le soupçon d'abus généralisé qui pèse sur les bénéficiaires de l'AI.

L'OFAS a pour mandat de communiquer des faits dans un langage accessible et juridiquement correct. Dans son dernier communiqué, cependant, elle faillit à ce mandat dans la mesure où elle évoque des abus et une perception indue de prestations. Pour le commun des mortels, cela revient à parler de fraude.

Il faut effectuer une recherche approfondie sur le site Internet de l'OFAS pour comprendre qu'un cas d'abus dans l'AI ne constitue pas forcément une fraude au sens du droit pénal. Les informations publiées sur ce site révèlent même que les enquêtes menées par l'AI ne concluent à l'existence d'un abus avéré, voire ne débouchent sur une procédure pénale, que dans un nombre limité de cas. L'année dernière, 30 cas ont donné lieu au dépôt d'une plainte, et les offices AI ignorent combien de personnes ont été condamnées à la suite d'une telle plainte.

Sur les pages Web de l'OFAS, on apprend également que dans un nombre non négligeable de cas, des personnes soupçonnées d'abus ont effectivement obtenu des prestations qui pourraient leur avoir été octroyées indûment. Mais l'OFAS indique qu'en pareil cas, l'erreur est souvent imputable à un examen préliminaire insuffisant et à une erreur de décision de l'office AI.

L'OFAS use donc dans ses communiqués d'un langage qui conforte le sentiment de défiance généralisé du public et alimente les préjugés à l'égard des bénéficiaires de prestations de l'AI.

1. Le Conseil fédéral partage-t-il cette façon de voir ?

2. Ne pense-t-il pas que le ton des communiqués de l'OFAS nuit aux efforts déployés par l'AI pour favoriser la réadaptation professionnelle ?

3. Quelles mesures compte-t-il prendre pour que la communication de l'OFAS devienne plus objective ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis que l'assurance-invalidité, dans le cadre de la cinquième révision, a entrepris de lutter contre la fraude à l'assurance, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a régulièrement donné des informations sur le développement et les résultats de cette action. Il a ainsi montré au public que l'AI aborde cette lutte avec professionnalisme et que les offices AI sont capables de détecter la perception indue de prestations.

Vu l'expérience acquise, l'OFAS a, cette année, sciemment parlé de lutte contre les abus dans son communiqué de presse et, pour n'accuser personne à tort, évité de prononcer le terme de fraude, qui a une définition précise dans le droit pénal. Le communiqué ne devait pas donner l'impression que toute prestation de l'AI indûment perçue et découverte par les spécialistes de la lutte contre les abus représentait immédiatement un cas de fraude à l'assurance relevant du droit pénal.

Le Conseil fédéral considère que l'OFAS a fourni une information propre à rendre plus objectif le débat sur ces questions délicates. Les chiffres publiés ont certes attesté que des abus existent dans l'AI, mais aussi que leur nombre est nettement plus faible qu'on ne l'avait présumé. Autrement dit, le communiqué de presse a montré que les offices AI et leurs spécialistes sont capables de les repérer. Cela montre indirectement que la grande majorité des assurés perçoivent des prestations de l'AI en toute honnêteté et de manière parfaitement régulière, ce qui les préserve de toute défiance et de tout soupçon.

2. Pendant la phase de réadaptation, les offices AI concentrent leurs efforts sur la réinsertion professionnelle des assurés en recourant aux mesures les plus appropriées. Pour sa part, la lutte contre les abus examine les processus conduisant à l'octroi d'une rente, sans aborder les démarches visant la réadaptation. Mais elle a déployé dans l'intervalle un effet préventif qu'il ne faudrait pas non plus sous-estimer, car on constate que la disposition des assurés à s'investir dans leur réadaptation devrait s'en trouver plutôt renforcée que mise à mal.

3. Le Conseil fédéral estime que l'OFAS fournit une information objective et transparente sur la lutte contre les abus dans l'AI et souhaite qu'il poursuive dans ce sens. À l'avenir, il faudrait cependant éviter toute formulation comme celle de "bewusstes Erschleichen einer Leistung" (tentative délibérée d'obtenir une prestation indue) adoptée en allemand, davantage susceptible de prêter à confusion que l'expression française "perception indue de prestations".

Réponse du Conseil fédéral.