Wortlaut

Les places de camping deviennent de plus en plus rares et les terrains qui y sont adaptés disparaissent. Les zones construites, en revanche, s'étendent dans tout le pays, tout comme les infrastructures qui les accompagnent. La Suisse perd un mètre carré de terres cultivables par seconde.

À cela s'ajoute un cadre normatif rigide. En effet, il est impossible de garantir à long terme l'utilisation des terrains encore disponibles pour le camping, même si les propriétaires donnent leur accord. Par ailleurs, ni des contrats d'utilisation à long terme ni une acquisition foncière des terrains par des associations de jeunesse ou des institutions qui les soutiennent ne sont possibles ou du moins ne suffiraient pas à répondre à la demande. Même de simples camps d'été ne peuvent souvent pas être organisés en raison de la rigidité du cadre légal et notamment de la loi sur l'aménagement du territoire et du droit foncier rural, qui imposent des limites trop strictes.

Les associations de jeunesse telles que les scouts sont préoccupées par cette situation. Il devient de plus en plus difficile pour les milliers d'enfants et de jeunes qui en font partie d'effectuer leurs camps sous tente ou à la belle étoile (voir l'article paru dans la "NZZ am Sonntag" du 23 mars 2014).

1. Le Conseil fédéral est-il conscient de cette problématique ?

2. Est-il prêt à prendre des mesures pour remédier à cette situation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral sait que les associations de jeunesse rencontrent parfois des difficultés à trouver des places de camping. Ces places ne sont recherchées en général que pour les principales périodes des vacances scolaires, au printemps, en été et en automne, et ce pour de courtes durées, de une à trois semaines. Étant donné que les tentes et les éventuelles installations sanitaires qui vont de pair - des toilettes, par exemple, sont des constructions mobiles - ni la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) ni la législation sur le droit foncier rural ne s'opposent en principe à l'installation de camps de tentes. Seul l'accord du ou de la propriétaire du terrain et celui de la commune sont requis dans de tels cas. Une autorisation de construire n'est pas nécessaire.

Mais s'il est envisagé de créer des équipements à demeure, qui ont une influence sur le régime d'affectation, ces équipements sont soumis à l'obtention d'une autorisation de construire, et il est alors effectivement possible que le plan d'affectation en vigueur dans une commune ou la législation relative à l'environnement s'opposent à l'approbation d'une demande. L'acquisition de terres agricoles en vue de garantir la disponibilité de places de camping n'est pas possible non plus puisqu'il ne s'agit pas d'une utilisation agricole au sens de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR ; RS 211.412.11) et que les acquéreurs ne pourraient pas être considérés comme des propriétaires exploitants.

2. Le Conseil fédéral est d'avis que la LAT et la législation sur le droit foncier rural ménagent une marge de manoeuvre suffisante pour répondre également aux intérêts des associations de jeunesse qui ont besoin de places de camping. De plus, faute de bases légales appropriées, la Confédération n'a aucune possibilité d'intervenir dans un sens ou dans un autre et d'imposer des contraintes aux cantons et aux communes afin que davantage de places soient mises à disposition pour l'organisation de camps. Le Conseil fédéral n'envisage pas de prendre des mesures particulières.

Réponse du Conseil fédéral.