Signature du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales afin de préserver la démocratie au niveau communal

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de signer le protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, du 16 novembre 2009 (STCE no 207).

Begründung

En Suisse, la démocratie est prospère au niveau communal, mais elle est menacée. Il y a trois ans, plusieurs communes ont fusionné dans le canton de Glaris pour donner lieu à la plus grande commune de Suisse (en superficie), à savoir Glarus Süd. Une commune encore plus grande verra le jour début 2015, suite à une nouvelle fusion de communes : la commune de Scuol, en Basse-Engadine. Dans le canton de Schaffhouse, on envisage carrément de supprimer l'échelon étatique le plus bas et de créer un canton unitaire dépourvu de communes.

Il y a dix ans, la Suisse a signé la Charte européenne de l'autonomie locale, du 15 octobre 1985 (RS 0.102), qui est fortement basée sur les travaux de diverses personnalités suisses ; l'historien bâlois Adolf Gasser est même considéré comme son père spirituel (cf. Kilian Meyer, "Gemeindeautonomie im Wandel", thèse de doctorat, Saint-Gall, 2011). Cette charte vise à garantir l'autonomie politique et financière des communes situées dans les différents États parties.

Il y a quelques années, un (premier) protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales a été adopté (STCE no 207). À l'autonomie des communes, protégée par la charte, est ainsi venu s'ajouter le droit des citoyens de prendre une part active à la démocratie locale.

La signature de ce protocole ne conférerait pas de nouvelles obligations aux communes politiques de Suisse. Au contraire, celles-ci montrent de manière exemplaire ce qu'est la participation démocratique au niveau local. Mais pour garantir un avenir durable à ce principe profondément suisse, il faut que la Suisse signe ce protocole additionnel, sur la base des articles 5a, 34, 39, 50, 54 alinéa 2, 166 et 184 alinéa 2 de la Constitution.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales a été ouvert à la signature par le Conseil de l'Europe le 16 novembre 2009. À ce jour, onze États membres du Conseil de l'Europe l'ont ratifié (Arménie, Chypre, Estonie, Finlande, Hongrie, Lituanie, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Slovénie, Suède) et sept autres l'ont signé (Belgique, Bulgarie, France, Islande, Macédoine, Royaume-Uni, Ukraine). Ce protocole réglemente le droit des habitants de participer aux affaires de leur commune.

Le Conseil fédéral signalait, dans son dixième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe, du 27 février 2013, que ce protocole additionnel fait partie des conventions qui présentent un intérêt pour la Suisse, mais dont la ratification dans un proche avenir poserait des problèmes juridiques, politiques ou pratiques (FF 2013 1915, 1925 et 1939). Il expliquait que la protection de la participation des citoyens à la vie locale constitue un élément important de la vie démocratique et de la bonne gouvernance au niveau local, ajoutant que ces droits sont protégés et garantis partout en Suisse. Le Conseil fédéral faisait en outre remarquer que ce protocole règle des questions qui ne correspondent pas à la nature intrinsèque de la charte européenne de l'autonomie locale, laquelle a pour but de garantir l'autonomie locale vis-à-vis de l'autorité étatique supérieure (nationale ou fédérale). Les autorités cantonales, compétentes en matière de droit communal, partageaient cette position.

La Suisse ne signe un accord international que si sa ratification est envisagée. Le Conseil fédéral est disposé à vérifier si, d'un point de vue juridique, politique et pratique, une ratification de ce protocole additionnel est aujourd'hui possible. La question dépend notamment de la volonté politique des cantons. Le Conseil fédéral ne peut dès lors pas accepter la motion avant de connaître leur avis.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.