Wortlaut

1. Combien d'argent sera-t-il affecté aux forces hydrauliques du fait de l'augmentation de la RPC ? Cet encouragement bénéficiera-t-il aux centrales au fil de l'eau et aux centrales à pompage-turbinage ? Selon quels critères objectifs cet argent sera-t-il attribué ?

2. Comment garantira-t-on que cet argent sera effectivement investi dans les installations économiquement les plus viables et non dans celles qui sont tout sauf rentables ?

3. La solution la plus simple ne consisterait-elle pas à renoncer à augmenter les redevances hydrauliques et à permettre ainsi aux consommateurs de disposer chaque année de 50 millions en plus, pour ainsi dire, grâce à une baisse d'impôts ?

4. Pourquoi, à la différence de l'énergie solaire, l'encouragement des forces hydrauliques doit-il être lié à une clause de restitution ? Pourquoi y a-t-il cette inégalité de traitement ? Comment s'explique-t-elle ? Cette inégalité de traitement ne contraint-elle pas les centrales hydrauliques à faire des réserves qui, par ricochet, affectent la rentabilité des forces hydrauliques ?

Begründung

La réponse du Conseil fédéral laisse bien des questions en suspens. On s'interroge surtout sur la décision de la CEATE-N selon laquelle il est prévu d'encourager les forces hydrauliques par une augmentation de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), alors que, simultanément, cet argent est réabsorbé par les redevances hydrauliques. Dans mon optique, les redevances hydrauliques devraient rapporter quelque 50 millions supplémentaires dès le 1er janvier 2015, et l'augmentation de la RPC devrait valoir environ 50 à 90 millions par an à l'hydraulique. Pour le citoyen, c'est comme si de l'argent était transféré d'une caisse de l'État à une autre.

Stellungnahme des Bundesrates

Remarque préliminaire : la présente réponse à l'interpellation suppose que "l'augmentation de la RPC" se réfère à la décision de la Commission du Conseil national pour l'environnement, l'aménagement du territoire et l'énergie (CEATE-N) du 25 août 2014 sur l'encouragement de la force hydraulique, décision prise au cours de la discussion sur le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050. Il est en outre admis que la réponse du Conseil fédéral mentionnée au point "développement" qui laisserait bien des questions en suspens, est sa réaction à l'interpellation Schneeberger 14.3634, "Quelles conséquences négatives l'augmentation des redevances hydrauliques aura-t-elle sur la politique financière ?", du 20 juin 2014.

1. La commission n'a pas décidé d'augmenter la RPC, mais d'élargir à la grande hydraulique le droit à l'encouragement. La proposition de la majorité de la commission prévoit d'attribuer au maximum 0,1 centime des 2,3 centimes, soit environ 60 millions de francs par an, perçus pour l'encouragement des énergies renouvelables en tant que supplément réseau, sous forme de contributions d'investissement pour la construction et l'agrandissement de grandes centrales hydroélectriques. Le cas échéant, la limite de puissance de 10 MW proposée par le Conseil fédéral serait abolie et toutes les grandes centrales hydrauliques - tant les constructions nouvelles que les rénovations et les agrandissements notables, à l'exclusion des centrales à pompage-turbinage - pourraient se voir dédommagées jusqu'à hauteur de 40 % des investissements imputables.

2. Selon la proposition de la CEATE-N, les contributions à la grande hydraulique atteindraient au maximum 40 % des investissements imputables. Les équipements onéreux, largement déficitaires, ne seraient ainsi pas réalisés. Les autres modalités d'encouragement n'ont pas encore été définies exactement.

3. En vertu de la constitution fédérale, les cantons disposent des ressources en eau (cf. art. 76, al. 4, Cst ; RS 101). Ils peuvent - dans les limites prévues par la législation fédérale - prélever une redevance pour leur utilisation (cf. loi sur les forces hydrauliques, RS 721.80, art. 49). La redevance est le prix payé par le concessionnaire pour l'exploitation économique de la force des cours d'eau auxquel il a accès. C'est en quelque sorte le dédommagement dû pour l'usage privatif d'une ressource "force des cours d'eau" qui est, a priori, publique. La CEATE-N a récemment déposé la motion 14.3668, "Réglementation de la redevance hydraulique après 2019". Le Conseil fédéral y est invité à revoir les dispositions régissant cette redevance après 2019, compte tenu de la situation concrète des centrales et des mécanismes d'encouragement de la Stratégie énergétique 2050. Le Conseil fédéral propose d'accepter cette motion, et il est prêt à examiner plus en détail l'aménagement futur de la redevance.

4. La possibilité de demander la restitution des contributions d'investissement ou de la rétribution unique (art. 33 al. 3 let. c projet de loi sur l'énergie ; FF 2013 6975) concernerait toutes les technologies encouragées, à savoir non seulement les centrales hydrauliques, mais aussi les installations photovoltaïques et les installations de biomasse. Une règlementation analogue - la possibilité de réduire après coup des taux d'indemnisation - existe déjà pour les installations RPC générant des gains excessifs (cf. art. 3e al. 5 ordonnance sur l'énergie ; RS 730.01). Il n'y a pas lieu d'admettre que ce système implique des réserves qui grèveraient à leur tour la rentabilité des forces hydrauliques.

Réponse du Conseil fédéral.