Wortlaut

Les débats actuels focalisent l'attention du public sur les bénéficiaires de l'aide sociale. Les plus fragiles de notre société se voient exposés à une campagne de dénigrement démagogique que l'ignorance générale vient encore renforcer. Il est donc nécessaire de mener une campagne d'information (analogue à la campagne antisida) sur les principes de la Constitution de la Confédération suisse. Les autorités doivent également prendre des mesures pour assurer la paix sociale dans notre pays.

Dans le prolongement de ma question 13.1066 concernant l'aide sociale, je prie le Conseil fédéral d'examiner s'il faut fixer des dispositions complémentaires dans la loi ou prendre d'autres mesures pour garantir le respect plein et entier des droits fondamentaux constitutionnels suivants :

1. droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse (art. 12);

2. protection de la sphère privée (art. 13);

3. liberté d'établissement (art. 24 al. 1).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'aide sociale est du ressort des cantons, où elle est généralement mise en oeuvre par les communes. Les autorités responsables doivent l'administrer dans le respect des droits fondamentaux constitutionnels.

Il n'existe pas de contrôle abstrait de conformité des actes à la Constitution. Dans les cas concrets de violation d'un droit fondamental par une décision d'aide sociale, il revient aux tribunaux de faire appliquer le droit. Pour que ce contrôle a posteriori fonctionne, il faut que les personnes concernées soient effectivement en mesure de faire valoir leurs droits. Dans le cadre du Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté 2014-2018, il est prévu d'examiner quelle est l'offre en matière d'information, de conseil et de médiation, et quelles améliorations devraient être apportées le cas échéant.

Si la jurisprudence devait porter à constater des violations répétées et généralisées, le législateur cantonal serait en devoir d'intervenir. Le Conseil fédéral n'estime pas que telle soit la situation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.