Wortlaut

Au chiffre 1.3.2 du message relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050, intitulé "Politique énergétique extérieure de la Suisse", il est indiqué que la Confédération vise trois objectifs qui consistent à assurer l'approvisionnement énergétique, à garantir un marché énergétique concurrentiel et à promouvoir une utilisation de l'énergie efficace et respectueuse du climat. La Suisse entend atteindre ces objectifs en intensifiant sa coopération avec certains pays choisis.

Il est difficile à l'heure actuelle de savoir quand la Suisse pourra enfin conclure un accord énergétique avec l'Union européenne. En conséquence, pour garantir la sécurité de l'approvisionnement et le meilleur accès possible au marché des énergies renouvelables, il est indispensable de tendre vers une diversification en renforçant la coopération internationale sur la base des mécanismes de coopération prévus par la directive EnR (pour "énergies renouvelables"). L'article 9 de cette directive, en particulier, permet d'ores et déjà à la Suisse de coopérer en qualité de "pays tiers" à des projets communs dans le cadre de ces mécanismes.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Que fait-il pour s'assurer que la Suisse poursuit sa coopération énergétique avec la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein dans le cadre à la fois de la Convention AELE et d'accords bilatéraux ?

2. Est-il disposé à rendre compte régulièrement dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050 de la coopération renforcée mise en oeuvre sur la base et des mécanismes de coopération prévus par la directive EnR et de la Convention AELE ?

Stellungnahme des Bundesrates

La présente interpellation va dans le même sens que le postulat Aebischer Matthias 12.3760, "Énergies renouvelables. Coopération entre la Suisse et l'Islande", et l'interpellation Berberat 13.3194, "Coopération en matière d'énergies renouvelables avec l'Islande et la Norvège, membres de l'AELE".

1. En ce qui concerne la coopération avec l'Islande et la Norvège, on renverra ici aux réponses fournies aux deux interventions citées ci-dessus.

La dernière visite de la cheffe du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) à Oslo a eu lieu en octobre 2014. La Suisse et le Liechtenstein entretiennent également des échanges intensifs en matière de politique énergétique.

En qualité de membres de l'Espace économique européen (EEE), la Norvège et l'Islande sont tenues d'appliquer la directive européenne 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (directive SER). Cette directive est l'objet des négociations en cours concernant un accord sur l'électricité entre la Suisse et l'UE. La réglementation contenue dans cet accord permettrait à la Suisse de participer aux mécanismes de coopération prévus dans le cadre de la directive SER, non pas en tant que pays tiers, mais avec les mêmes droits et devoirs que les États membres de l'UE et de l'EEE. Les acquis de l'UE en matière d'électricité servent à orienter la politique énergétique aussi bien des États membres de l'EEE tels que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, qui reprennent ces acquis, que de la Suisse, qui mène des négociations avec l'UE. La question énergétique ne fait en revanche pas partie de la convention de l'AELE qui vise à établir un cadre commun à ses États membres pour promouvoir le libre-échange et les relations économiques. Par conséquent, la convention de l'AELE n'offre pas un cadre approprié à une coopération avec les États membres de l'EEE dans le domaine de l'énergie.

2. Comme cela est énoncé dans le message relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 (FF 2013 6771), le Conseil fédéral propose un monitoring détaillé de la mise en oeuvre du premier paquet de mesures. Ce monitoring inclut d'observer également l'évolution sur le plan international, notamment celle des instruments de promotion des énergies renouvelables en Europe, comme par exemple les mécanismes de coopération de la directive SER.

Réponse du Conseil fédéral.