Wortlaut

Le Conseil fédéral évalue la pertinence de compléter le droit des successions afin de régler les droits des héritiers aux données personnelles et aux accès numériques du défunt ainsi que la conséquence de son décès sur sa présence virtuelle.

Begründung

Les données personnelles n'étant pas régies par le droit de la propriété il n'est souvent pas possible d'en hériter. En outre, les accès à certains services offerts sur Internet (comptes d'utilisateurs) ne peuvent pas être supprimés en cas de décès, même par les héritiers, qui n'y ont d'ailleurs pas toujours accès. Certes, certains hébergeurs de services en lignes coopèrent facilement avec les héritiers, mais tel n'est pas le cas de tous. Dans bien des cas, il n'est pas possible de supprimer les comptes d'une personne décédée ou de signaler son décès, en tout cas à brève échéance. Dans d'autres cas, inversement, il peut arriver que lors du décès d'un utilisateur, l'hébergeur du service en ligne supprime immédiatement toutes ses données, en privant ainsi ses héritiers, indépendamment des droits qu'ils pourraient avoir. Le décès physique d'une personne n'entraîne donc pas forcément sa "mort numérique" et sa succession n'est pas forcément universelle, même s'il s'agit du principe qui régit notre droit des successions.

En France, la CNIL fait les mêmes constats et a donc engagé une réflexion sur la "mort numérique" en 2014. Elle constate notamment qu'il doit y avoir une conciliation entre le droit à l'oubli numérique et les possibilités d'atteindre l'"éternité numérique" offertes par la vie en ligne. Il s'agit aussi de concilier le respect de l'identité du défunt tout en protégeant la vie privée de ses héritiers.

Il convient donc de compléter le droit des successions afin que les données personnelles et les droits d'accès numériques fassent partie de la succession d'un défunt. Il convient en outre de veiller au respect de la personnalité du défunt en ligne, même après son décès.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.