Wortlaut

Après analyse de la situation, l'ODM semble avoir durci les critères qui président aux rapatriements vers le Sri Lanka. Sur la base du nouveau profil des risques, des décisions d'asile négatives rendues à l'égard de ressortissants du Sri Lanka ont été réexaminées. Suite à ce réexamen, le taux d'acceptation pour les requérants sri-lankais a fortement augmenté, s'élevant à plus de 80 % en août 2014 (août 2013 : 7 %). Entre le 1er janvier et le 31 août 2014, 21 personnes au total sont rentrées au Sri Lanka ; pour la même période de l'année précédente, elles étaient encore 82. Il s'agit là d'une tendance à la baisse qui soulève des questions quant à la cohérence de la pratique suivie par la Suisse en matière de rapatriement vers ce pays.

1. Depuis le changement du profil des risques, y a-t-il un arrêt de facto de l'exécution des renvois de requérants déboutés vers le Sri Lanka ?

2. Quelle est la pratique suivie par les autres pays d'Europe, notamment l'Allemagne, la France, la Grande-Bretagne et l'Autriche, de même que par le Canada, en matière de rapatriements vers le Sri Lanka ? Quel est le taux d'acceptation des demandes d'asile dans ces pays ?

3. Le nouveau taux d'acceptation, extraordinairement élevé, des demandes déposées par des requérants d'asile sri-lankais n'entraîne-t-il pas une concentration en Suisse des requérants d'asile en provenance de ce pays ?

4. Vu le taux d'acceptation élevé par rapport à celui d'autres États européens, la Suisse n'est-elle pas excessivement attractive, ce qui entraîne une immigration particulièrement forte en provenance du Sri Lanka ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En mars 2014, l'ODM a défini une nouvelle pratique en matière d'asile et de renvois pour le Sri Lanka qui tient compte de l'évolution de la situation dans ce pays et s'appuie sur les recommandations du HCR et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Sont actuellement traitées en priorité les demandes déposées par des personnes entrées en Suisse avant 2010 et qui ont donc quitté le Sri Lanka pendant la guerre ou peu après. Le risque qu'elles subissent des atteintes à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la liberté est très élevé. La modification des profils de risque correspondants a donc entraîné une nette augmentation de leur taux de protection.

Lorsqu'une demande d'asile est rejetée, l'ODM considère que l'exécution du renvoi vers le Sri Lanka reste en principe licite et, selon la région de provenance, raisonnablement exigible. Dans chaque cas, l'ODM évalue la présence d'obstacles à l'exécution du renvoi. L'arrêt des renvois n'est plus d'actualité depuis fin mai 2014. Pour cette année, on dénombrait, fin septembre 2014, 22 personnes rentrées au Sri Lanka de manière autonome après avoir annoncé leur départ. Deux autres ont dû y être renvoyées.

2. La France, la Grande-Bretagne et l'Allemagne font partie, avec la Suisse, des principaux pays de destination des requérants d'asile sri-lankais. Comparativement, le nombre de demandes d'asile déposées par des Sri-Lankais en Autriche et au Canada est relativement faible. Le taux de protection varie nettement d'un État européen à l'autre. Selon les données officielles, le taux de protection, au premier semestre 2014, se situait aux alentours de 17 % en Grande-Bretagne et de 53 % en France et en Allemagne (de janvier à août 2014). Au premier semestre 2014, la Grande-Bretagne a renvoyé 69 personnes sous contrainte vers le Sri Lanka ; l'Allemagne a fait de même pour trois personnes. La France a traité 25 dossiers d'éloignements pour l'année 2014. De facto, toutefois, presque tous les requérants d'asile sri-lankais peuvent rester en Europe car la plupart des pays européens n'exécutent pratiquement pas de renvois au Sri Lanka en raison de la situation difficile au niveau des droits humains.

3./4. Au cours des derniers mois, la Suisse a enregistré une hausse du nombre de demandes d'asile déposées par des ressortissants sri-lankais. Toutefois, il convient de signaler qu'un cinquième des 845 Sri-Lankais qui ont déposé une demande d'asile dans notre pays cette année y séjournaient déjà et y ont déposé une nouvelle demande à la suite d'un changement de pratique. Entre janvier et août 2014, près de 1800 Sri-Lankais ont déposé une demande d'asile en France et environ 1000 en Grande-Bretagne. En dépit de la hausse observée en Suisse, on ne saurait donc, pour l'heure, parler de concentration des demandes d'asile déposées en Suisse par des Sri-Lankais ni d'attractivité particulière de la Suisse pour les ressortissants de ce pays.

Réponse du Conseil fédéral.