Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce qu'une offre de formation répondant aux besoins des membres d'autorités de milice au niveau communal soit développée, que cette offre soit rendue accessible au public et que de la publicité soit faite pour la faire connaître. Cette offre consistera essentiellement en une offre en ligne qui permettra aux personnes intéressées d'étudier par elles-mêmes.

Begründung

Près d'une commune sur deux peine à trouver un nombre suffisant de personnes prêtes à exercer un mandat politique au sein du conseil communal et des commissions. L'augmentation des attentes à l'égard des autorités, de la complexité des dossiers et du temps qu'il faut consacrer à un tel mandat dissuadent de nombreuses personnes de s'investir dans une telle charge. Les communes constituent l'un des piliers du système fédéraliste suisse. Or quelque 16 200 sièges sont actuellement vacants dans les organes exécutifs des 2352 communes suisses.

La présente motion vise à renforcer le système de milice au niveau communal en aidant les personnes concernées à acquérir le savoir dont elles ont besoin pour assumer des tâches de direction dans le secteur public. L'offre demandée devra expliquer les tâches qui incombent aux membres des autorités et le mode de fonctionnement des principales autorités, et fournir en ligne des instruments de travail appropriés. Cette offre facilitera les échanges de vues entre les personnes exerçant des fonctions similaires, de même que la transmission de connaissances entre les personnes expérimentées et les futurs membres d'autorités.

Il s'agira de transmettre non pas tant des connaissances spécialisées sur le contenu des tâches, que, surtout, des informations sur les processus de gestion appliqués dans le secteur public. L'objectif est de faciliter les premiers pas des nouveaux membres d'autorités, de contribuer à ce que les processus de gestion restent rationnels et, par là, de rendre plus attrayant le travail au sein des autorités.

Il faut harmoniser les règles selon l'article 43 de la Constitution. La Confédération doit, sur la base de l'article 64a de la Constitution, encourager la politique au niveau communal, en collaboration avec les cantons et les communes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le système de milice est un pilier de l'État suisse, tant dans les cantons et les communes qu'à l'échelon de la Confédération. Le Conseil fédéral n'ignore pas qu'un grand nombre de communes ont dû mal à trouver des personnes aptes à assumer une charge politique. Le problème est aujourd'hui reconnu. L'Association des communes suisses est en train de concrétiser les mesures que demande l'auteur de la motion. Des offres de formations spécifiques sont prévues, tout comme la création d'une plateforme servant non seulement au partage d'expériences entre membres d'autorités communales, mais aussi au transfert de savoir entre les membres expérimentés et les nouveaux venus. Le Conseil fédéral estime que c'est au premier chef aux cantons et aux communes qu'il revient de veiller au développement d'une offre de formation répondant aux besoins des membres des autorités communales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.