Wortlaut

1. La Confédération soutiendra les cantons dans la mise en oeuvre d'une offensive de qualification qui durera plusieurs années et qui s'appliquera dans le domaine de la formation professionnelle, notamment de la formation professionnelle initiale.

2. Durant quatre ans, la Confédération mettra à la disposition des cantons un montant maximal de 50 millions de francs par an pour cette offensive. Cet argent permettra aux cantons de financer les frais de formation et les éventuelles indemnisations pour pertes de gain des personnes désireuses d'acquérir des qualifications en suivant une formation de rattrapage ou en bénéficiant de mesures d'intégration professionnelle (rattrapage en vue de l'acquisition d'un diplôme de formation professionnelle, encouragement des compétences de base axé sur le marché du travail, validation, réintégration du marché du travail, etc.).

3. La clé de répartition du financement entre la Confédération et les cantons sera analogue à celle qui prévaut pour le financement de projets (60 à 40).

4. L'offensive de qualification s'accompagnera d'une campagne nationale d'information et de sensibilisation.

5. Les cantons garantiront la mise en oeuvre de cette offensive, en collaboration avec les organisations du monde du travail. Les effets d'aubaine devront être évités.

6. La Confédération informera annuellement des résultats obtenus dans les cantons.

Begründung

Pour des raisons démographiques et suite à l'acceptation de l'initiative "contre l'immigration de masse", les besoins en main-d'oeuvre indigène se sont encore accrus dans de nombreux domaines. Or il existe un potentiel très important au sein de la population, si bien qu'il suffirait de quelques mesures appropriées pour atténuer la pénurie de personnel spécialisé, comme le mettent en évidence une étude du DFE de 2011 et un rapport du SEFRI de 2014. Une enquête menée auprès d'entreprises montre que les spécialistes les plus recherchés sont les personnes disposant d'une solide formation professionnelle.

Il est important que les professionnels désireux et ayant les capacités de suivre une formation continue puissent être mobilisés rapidement et de manière non bureaucratique. Voilà pourquoi le fonds créé au niveau fédéral devra inciter les cantons, en collaboration avec les organisations du monde du travail, à lancer et mener une offensive de qualification, car ce sont eux qui connaissent le mieux les besoins sur place.

L'offensive de qualification se concentrera sur le domaine de la formation professionnelle initiale. Le Conseil fédéral a annoncé récemment qu'il comptait voter des mesures et des ressources en faveur de la formation professionnelle supérieure, ce qui est très réjouissant. Mais il est capital également d'agir dans le domaine de la formation professionnelle initiale (rattrapage en vue de l'obtention du diplôme de fin d'apprentissage, encouragement des compétences de base axé sur le marché du travail, procédure de validation, réintégration du marché du travail, etc.).

Dans ce domaine, il existe un potentiel d'environ 600 000 adultes. Une étude a montré que quelque 20 % d'entre eux auraient le potentiel nécessaire pour obtenir un diplôme de qualification. Quant aux instruments nécessaires aux formations de rattrapage pour adultes, ils existent en soi eux aussi.

Le problème réside dans le fait que nombre de personnes concernées de même que les employeurs ne savent souvent pas qu'il existe diverses offres de rattrapage parfaitement praticables dans le domaine de la formation professionnelle initiale. C'est pourquoi il est important qu'il y ait aussi une telle campagne d'information et de sensibilisation.

Mais l'obstacle le plus important pour les personnes potentiellement intéressées est le manque de temps et de ressources financières. C'est pourquoi nous devons financer les frais de formation liés à une formation de rattrapage professionnel ou à une formation continue et prévoir la possibilité d'une indemnisation limitée des pertes de gain.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de la motion sur la nécessité d'optimiser le potentiel de la main-d'oeuvre indigène et a conscience du fait que cet objectif a encore gagné en importance après la votation populaire du 9 février 2014. Il a de ce fait intensifié les travaux engagés dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel. Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) a lancé en 2013 déjà le projet "Diplôme professionnel et réorientation professionnelle pour les adultes" dans le but d'obtenir une vue d'ensemble des offres existantes dans le domaine de la formation professionnelle initiale à l'intention des adultes et de déterminer les possibilités d'amélioration.

La Confédération, les cantons, les milieux économiques et les organisations du monde du travail (Ortra) prennent en commun à leur charge le financement de la formation professionnelle. Celui-ci est fondé sur le principe selon lequel l'information, le conseil, la formation et la procédure de qualification doivent être proposés gratuitement aux adultes comme aux jeunes, à tout le moins dans le cas de la première formation professionnelle. La Confédération prend à son compte un quart des coûts totaux des dépenses publiques. Cette clé de répartition a fait ses preuves jusqu'ici. Ceux qui ont la responsabilité de mettre en oeuvre la formation professionnelle peuvent utiliser les montants versés en fonction de leurs besoins et de leurs objectifs. Le Conseil fédéral tient à éviter toute centralisation inutile de la responsabilité en matière de formation professionnelle et de financement de celle-ci.

Au titre de l'encouragement de projets conformément aux articles 54 et 55 de la loi sur la formation professionnelle (RS 412.10), la Confédération met des moyens financiers à disposition pour des projets de développement. Ces moyens sont actuellement déjà affectés à des projets liés à l'obtention de diplômes professionnels chez les adultes en général et à la validation des acquis en particulier. Le crédit annuel disponible de 90 millions de francs n'a cependant été utilisé que partiellement au cours des dernières années (à 60 % en 2013). Dans le cadre du projet précité, le SEFRI encourage de ce fait les cantons et les Ortra à mettre en place des projets appropriés susceptibles d'être soutenus dans les limites des moyens disponibles, en vue de former de la main-d'oeuvre qualifiée et de promouvoir l'intégration professionnelle des adultes.

La première phase du projet du SEFRI, "Diplôme professionnel et réorientation professionnelle pour les adultes", s'est concrétisée par la rédaction d'un rapport servant à vérifier si les offres dans le domaine de la formation professionnelle sont adaptées aux adultes et si une harmonisation et un développement sont nécessaires dans ce domaine. Le rapport a montré que des conditions cadres adaptées aux adultes (horaire, structure des offres de formation, contexte d'apprentissage) sont au moins aussi importantes que les questions pécuniaires.

Dans ce contexte, la nécessité et l'adéquation d'un fonds spécial sont discutables en termes de politique financière et de formation. Le financement des moyens de subsistance (perte de gain, ch. 2 de la motion) ne s'inscrit pas dans le contexte de la formation (professionnelle) mais fait appel aux instruments mis en place à cet effet et adaptés à la situation individuelle des personnes concernées. Dans le cas des personnes actives, il s'agit essentiellement du salaire, complété éventuellement par des prestations cantonales en faveur de la formation, dans le cas de chômeurs par des prestations de l'assurance-chômage, de l'AI, de l'aide sociale, etc. Dans le cadre des travaux en cours en lien avec l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, le Conseil fédéral est prêt à examiner d'ici au mois de juin 2015 si le financement mis en place présente des lacunes, en vue d'atteindre l'objectif visé consistant à permettre à tous les jeunes et aux adultes d'effectuer une première formation professionnelle sans frais à leur charge.

Dans la deuxième phase du projet "Diplôme professionnel et réorientation professionnelle pour les adultes", le SEFRI, en collaboration avec les partenaires de la formation professionnelle, aborde la mise en oeuvre des recommandations dudit rapport.

Les questions de formation professionnelle chez les adultes sont traitées de manière approfondie. Il importe d'inscrire cette thématique dans des objectifs politiques, d'encourager la mise en place et le développement d'offres pour les adultes, d'améliorer l'information à ce sujet grâce à un concept à l'échelle nationale et de clarifier les questions concernant le financement et l'accompagnement de ces offres. Dans ce cadre, il conviendra aussi d'examiner les bases légales de manière approfondie, pour autant que ce contrôle n'ait pas encore été effectué dans le contexte du rapport du SEFRI de juin 2014. Des études complémentaires devront fournir une image plus précise des publics cibles, du potentiel, des obstacles et des facteurs de succès. Les mesures prises doivent contribuer à créer des conditions-cadres efficaces et adaptées pour l'obtention de diplômes professionnels et la réorientation professionnels chez les adultes, afin d'augmenter en fin de compte le taux d'obtention de diplômes.

Des mesures allant dans le sens de la motion sont prises en rapport avec le projet du SEFRI et l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. Si les études en cours aboutissaient à la conclusion que la Confédération doit augmenter son appui financier, d'autres mesures de formation pourraient être financées dans le cadre du message FRI 2017-2020. Le Conseil fédéral estime qu'il convient d'éviter de prendre de façon anticipée des décisions qui devraient être prises en rapport avec le message FRI.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.