Wortlaut

Les discussions sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) portent principalement sur la péréquation des ressources et sur la compensation des charges et des cas de rigueur. On ne sait en revanche que peu de choses sur les conséquences financières de cette réorganisation des tâches. Je prie donc le Conseil fédéral d'exposer les points suivants :

a. évolution des transferts financiers entre la Confédération et les cantons de 2004 à 2013, qui concernent le désenchevêtrement des tâches, par année et par canton ;

b. évolution des transferts financiers entre la Confédération et les cantons de 2004 à 2013, qui concernent les tâches communes, par année et par canton ;

c. évolution de tous les transferts financiers entre la Confédération et les cantons de 2004 à 2013, ventilés par secteur.

Stellungnahme des Bundesrates

Voici les informations que le Conseil fédéral peut fournir en réponse aux questions posées par l'auteur de l'interpellation :

a. Les données concernées ne peuvent pas être mises à disposition pour les raisons suivantes :

- Plus aucun paiement de transfert n'est effectué depuis 2008 en faveur des tâches désenchevêtrées, étant donné que le financement d'une telle tâche incombe, par définition, soit entièrement à la Confédération, soit uniquement aux cantons. Les données au sujet des transferts ne sont disponibles que jusqu'en 2007, soit l'année précédant le désenchevêtrement des tâches.

- La statistique financière ne pourrait toutefois pas transmettre les informations en question avec le degré de détail demandé. Parmi les 17 tâches ayant fait l'objet d'un processus de désenchevêtrement dans le cadre de la RPT figurent des domaines pour lesquels la statistique financière n'a pas prélevé de données séparées (par ex. le matériel de l'armée et l'équipement personnel, la centrale de vulgarisation agricole, le sport scolaire facultatif y compris la publication de matériel pédagogique, les contributions aux centres de formation du personnel spécialisé des professions sociales). Ces informations sont disponibles uniquement dans le bilan global établi dans le cadre du projet RPT, mais elles ne concernent que certaines années antérieures à 2006.

b. Veuillez vous référer au tableau 1 ci-joint et aux explications à ce sujet. Le tableau montre que, après l'entrée en vigueur de la RPT, la part des transferts non affectés s'est accrue, tandis que celle des transferts affectés a fléchi. La hausse de la part des transferts non affectés est plus élevée pour les cantons à faible potentiel de ressources que pour les cantons à fort potentiel de ressources.

c. Veuillez vous référer au tableau 2 ci-joint et aux explications à ce sujet. Le tableau montre que les transferts affectés, qui ont nettement diminué avec la RPT, reflètent les transferts de charges effectués dans les groupes de tâches concernés.

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.