Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport détaillé sur les coûts de mise en oeuvre nécessaires à l'application de la Politique agricole 2014-2017 au niveau de l'administration fédérale ainsi que des administrations cantonales. Il est également nécessaire de connaître le montant des nouvelles dépenses à charge des exploitants agricoles afin de pouvoir bénéficier de certaines contributions ainsi que les frais de contrôle supplémentaires à mettre en relation avec certaines de ces contributions.

Begründung

La mise en oeuvre de prestations d'intérêt général telles que prévue par la Politique agricole 2014-2017 avec des paiements directs spécifiques engendre apparemment des coûts supplémentaires tant pour l'administration fédérale que pour les administrations cantonales. Pour les exploitants agricoles, des dépenses additionnelles sont en effet souvent nécessaires afin qu'ils puissent bénéficier de certaines contributions spécifiques au nouveau système de paiements directs. Pour les agriculteurs, à ces nouvelles charges financières sont de plus liés des coûts de contrôle qui n'existaient pas auparavant.

En cette première année d'application de la nouvelle politique agricole, il est donc nécessaire de dresser l'état des coûts de mise en oeuvre et de contrôle induits par le nouveau système de paiements directs. Une évaluation de ces frais sera également utile pour le suivi de la mise en place de la Politique agricole 2014-2017.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.