Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un dispositif national de récolte de données statistiques sur la violence domestique, afin d'uniformiser les pratiques cantonales et de disposer de données fiables.

Begründung

La violence domestique constitue un problème dont l'ampleur est jusqu'à présent sous-estimée au niveau de la santé publique. Les conséquences de la violence domestique sur la santé des victimes et sur la communauté en général sont lourdes.

Pour pouvoir lutter contre ce fléau, il est important de le nommer, mais également de le chiffrer. Disposer de données fiables sur la violence domestique est primordial, d'une part pour fixer des priorités et orienter les stratégies de lutte, pour suivre l'évolution et les progrès accomplis, mais aussi à des fins de sensibilisation. Le recueil de données permet de reconnaître l'existence du problème et d'y faire face.

Actuellement, il n'existe pas en Suisse de statistique d'envergure nationale, ni de rapports systématiques institutionnalisés sur la violence domestique. Il faut donc se contenter d'exploiter les statistiques existantes, qui fournissent des données sur des aspects très divers de la violence domestique.

Comme le relève l'OMS, il est important de recueillir des données à tous les niveaux, mais également d'adopter des normes internationales afin de disposer de données comparables entre les pays et les cultures.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage les préoccupations du motionnaire, mais il estime qu'il a déjà mis en place les mesures nécessaires, afin de disposer de données statistiques détaillées en matière de violence domestique.

En application d'une mesure énoncée dans le rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat Stump 05.3694 "Rapport sur la violence dans les relations de couple. Ses causes et les mesures prises en Suisse", l'Office fédéral de la statistique (OFS) publie des analyses ayant trait aux cas de violence domestique, en se basant sur la statistique policière de la criminalité. Par ailleurs et conformément au rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat Fehr Jacqueline 09.3878, "Dénonciation et effet dissuasif vont de pair", du 27 février 2013, l'OFS est en train d'étudier en concertation avec les cantons les améliorations qui peuvent être apportées aux données sur la criminalité et l'aide aux victimes. Les premiers résultats sont attendus dans le cadre de son programme de modernisation de l'ensemble des statistiques de la criminalité à l'horizon 2018.

C'est la raison pour laquelle, l'OFS en collaboration avec le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG), a déjà traité les données de la statistique policière de la criminalité (SPC) pour les années 2009 à 2011. Elles ont été présentées pour la première fois le 23 novembre 2012, dans une publication de synthèse disponible sur le portail Internet de l'OFS et donnent une vue d'ensemble de la statistique de la violence domestique enregistrée par la police. Une actualisation de ces données a eu lieu le 25 novembre 2014 avec la mise en ligne de pages Internet spécialement dédiées à la thématique de la violence domestique. Ces dernières seront dorénavant actualisées annuellement.

Le Conseil fédéral tient aussi à rappeler que dans le cadre des 44 indicateurs sur 150, liés au monitoring du programme de législature, l'objectif 27 "L'égalité des chances est améliorée" est directement en lien avec les données statistiques à disposition en matière de violence domestique.

Finalement, au niveau international, la Suisse est en bonne position, ayant déjà introduit une statistique policière de la criminalité harmonisée depuis 2009. Elle pourra ainsi, répondre aux nouvelles exigences nécessaires en vue de l'introduction de l'"International Classification of Crime for Statistical Purposes" (ICCS), par l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), prévue pour mi-2015.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.