Wortlaut

Actuellement, les fonds de démantèlement et de gestion des déchets sont alimentés à raison d'un certain montant par kilowattheure calculé sur une durée de vie de 50 ans. Les Forces Motrices Bernoises (FMB) ont annoncé qu'elles allaient arrêter la centrale nucléaire de Mühleberg en 2019 soit à l'âge de 47 ans. Il n'est pas du tout certain que les autres centrales nucléaires aient une durée de vie de cinquante ans.

Dès lors, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Pourquoi ne pas collecter l'argent sur une période de quarante ans plutôt que cinquante ans sachant que la durée de vie moyenne des centrales nucléaires qui ont été arrêtées dans le monde est de 24 ans ?

2. Le Conseil fédéral va-t-il exiger que les exploitants de Mühleberg payent l'intégralité de la somme due même si la centrale n'a pas 50 ans ? Comment le solde du payement s'effectuera-t-il ? Est-ce qu'il y aura un ajustement du coût par kilowattheure ou un payement en une seule fois à la fin de l'exploitation ?

3. Si en 2020, soit après l'arrêt planifié de Mühleberg, il s'avère qu'il n'y a pas assez d'argent dans les fonds de démantèlement et des déchets, comment faire pour que les exploitants de la centrale payent leur dû ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le financement des coûts de désaffectation des centrales nucléaires ainsi que les coûts de gestion des déchets radioactifs après leur mise hors service sont garantis par deux fonds indépendants. Dans l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG ; RS 732.17), le calcul des coûts et la définition des contributions sont conçus de sorte qu'au moment de la mise hors service d'une centrale nucléaire, les montants dus auront été versés aux fonds et le coût total de la désaffectation et de la gestion des déchets sera couvert, compte tenu du rendement sur la fortune des fonds.

1. Depuis l'entrée en vigueur de l'OFDG en 2007, les calculs se fondent sur une durée d'exploitation présumée des centrales nucléaires de cinquante ans. Cette période a en principe été fixée indépendamment de la durée de vie effective des centrales nucléaires astreintes au versement de contributions pour déterminer d'une part les coûts de désaffectation et de gestion des déchets et d'autre part les contributions à verser aux fonds. Il a cependant également été tenu compte du fait que plusieurs centrales suisses compteraient déjà plus de quarante années d'exploitation en 2012. Même si une centrale nucléaire est définitivement mise hors service avant l'expiration de la cinquantième année d'exploitation, le plan de paiement se fonde sur les délais définis pour une durée d'exploitation de cinquante ans, conformément à la volonté du Parlement (cf. motion de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national, CEATE-N, 13.3285). Si une centrale peut être exploitée plus longtemps, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) adapte la base de calcul.

Par ailleurs, les exploitants doivent de toute façon prendre à leur charge la totalité des coûts engendrés par la désaffectation des centrales nucléaires et la gestion des déchets radioactifs.

2. Même si une centrale nucléaire est définitivement mise hors service avant d'avoir atteint une durée d'exploitation de cinquante ans, la perception des contributions est répartie, en conséquence de la motion de la CEATE-N 13.3285, sur une durée d'exploitation de cinquante ans (art. 9c OFDG). Les contributions des exploitants doivent couvrir la totalité des coûts calculés de désaffectation et de gestion des déchets, indépendamment de la quantité d'énergie qu'ils produisent. Les contributions ne sont donc pas versées pour chaque kilowattheure produit.

3. Si, après un nouveau calcul, les coûts devaient être plus élevés qu'auparavant, les exploitants devraient continuer d'alimenter les fonds après la mise hors service. L'obligation de contribuer aux fonds de désaffectation et de gestion ne prend fin que lorsque la désaffectation est achevée. L'exploitant est tenu d'assumer lui-même l'intégralité des coûts ultérieurs. S'il n'est plus en mesure de respecter son obligation de prendre en charge les coûts, l'obligation pour les autres exploitants d'effectuer des versements complémentaires est appliquée, selon une forme de responsabilité solidaire, en vertu de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1).

Réponse du Conseil fédéral.