Sus au jargon des tiers payant, tiers garant et tiers soldant et mieux informer les patients

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les termes "tiers payant", "tiers garant" et "tiers soldant" sont remplacés par des termes compréhensibles dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Par ailleurs, les patients doivent recevoir des informations claires qui leur permettent de faire valoir leurs droits.

Begründung

Un homme de 75 ans apprend qu'il souffre d'un cancer. Il est assuré auprès d'une caisse qui applique le système du tiers garant, ce qui signifie que l'assuré doit payer lui-même la facture du fournisseurs de prestations avant que celle-ci ne lui soit remboursée par la caisse-maladie.

Ce patient reçoit bientôt une facture de 13 000 francs, somme qu'il est bien incapable de débourser. Aussi son médecin le met-il en demeure de régler son dû, tandis que la caisse-maladie insiste pour procéder à de plus amples éclaircissements. Que de soucis pour un homme malade !

Au terme de nombreux échanges de courrier, notre homme finit par apprendre qu'il a la possibilité de céder par convention à son médecin le droit d'être remboursé par l'assureur, pour autant que son médecin donne son accord (système du tiers soldant).

Cette histoire est une histoire vraie ; qui plus est, elle est la règle, et non l'exception : les assurés ne comprennent pas les termes utilisés dans le droit de l'assurance-maladie, ne savent pas selon quel système ils sont assurés et ils ignorent les possibilités prévues par la loi lorsqu'ils sont en difficulté.

Un des principes d'un État de droit moderne et démocratique est de formuler les lois de manière à ce que les citoyens puissent les comprendre. Il faut par ailleurs éviter que la formulation des lois ne crée des problèmes supplémentaires dans la pratique. En l'occurrence, le législateur a échoué sur toute la ligne. Il faut donc y remédier en modifiant la loi.