Wortlaut

Le Conseil fédéral vise une production électrique éolienne de 7 % en 2050. Le taux actuel est de 0.15 %.

Beaucoup de projets éoliens sont bloqués pour des raisons de sécurité aérienne.

Même des projets éoliens inscrits dans les plans directeurs cantonaux et approuvés par le Conseil fédéral sont ensuite bloqués par Skyguide. Cette entreprise est mandatée par l'OFAC. Cet office fait partie du même département fédéral que celui qui a approuvé les plans directeurs (ARE). Dès lors, on est en droit de se poser la question de la coordination entre ces différents offices.

En effet, de bons projets éoliens soutenus par la population peuvent se retrouver en grandes difficultés si l'on n'effectue aucune analyse approfondie des impacts réels sur l'aviation civile ou militaire. Plusieurs exemples concrets peuvent être ici cités :

1. Un projet, situé à plus de 30 kilomètres du système d'atterrissage aux instruments (ILS) de l'aéroport de Genève-Cointrin a été jugé, en première instance, incompatible avec la sécurité aérienne. Suite à une contre-expertise, Skyguide a fait une simulation et a constaté un effet négligeable. Le projet a été réhabilité positivement.

2. Un autre projet éolien dans une région vallonnée du Plateau suisse à l'écart de la voie aérienne principale et situé à 12 kilomètres d'une balise tournante VOR a reçu en première instance un préavis négatif. Cette décision a été rendue sans consulter la calibration en vol de cette balise.

3. Tous les projets éoliens prévus à proximité d'un aéroport régional sont systématiquement préavisés négativement en première instance sans aucune simulation. Ils sont pourtant inscrits dans les plans directeurs de leurs cantons respectifs et se trouvent dans des régions qui présentent l'un des plus grands potentiels de développement éolien de toute la Suisse.

Pourquoi dans d'autres pays européens, des éoliennes peuvent-elles être construites à proximité des aéroports civils ou militaires ? La Suisse ne pourrait-elle pas profiter de l'expérience de ces pays au lieu de bloquer ses projets éoliens et ainsi son développement des énergies renouvelables ?

De manière générale, le DETEC ne devrait-il pas mieux coordonner les prises de position de ses offices afin de favoriser le développement de l'énergie éolienne ?

Stellungnahme des Bundesrates

La compétence d'aménager et de délimiter des zones se prêtant à l'exploitation de l'énergie éolienne appartient aux cantons. La construction d'éoliennes relève des plans directeurs cantonaux (voir art. 8, al. 2, de la loi sur l'aménagement du territoire ; LAT), lesquels indiquent le périmètre des parcs éoliens et font état de l'évaluation de la Confédération compte tenu des informations disponibles. À ce stade toutefois, il arrive fréquemment que l'emplacement exact des éoliennes n'ait pas encore été définitivement arrêté, rendant impossible toute analyse technique détaillée relative à l'impact des parcs éoliens sur la sécurité aérienne. Dans ce cas, l'Office fédéral du développement territorial (ARE) prononce entre autres, dans le cadre de la procédure d'approbation des plans directeurs cantonaux et compte tenu de l'avis de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), des charges ordonnant la réalisation d'examens liés à la sécurité aéronautique lors des étapes de planification suivantes.

Cela fait déjà quelques années que le DETEC a pris conscience du manque de coordination entre les services fédéraux lors de projets éoliens - notamment l'ARE, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), OFAC et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Il a donc chargé l'ARE, en 2012, d'élaborer une conception liant les autorités au sens de l'article 13 LAT afin d'amener les services fédéraux à se concerter.

Cette conception fixe le cadre général de la planification des éoliennes sur le plan fédéral. Il s'agit ce faisant de coordonner les impacts sur le territoire des objectifs de développement énoncés dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050 avec les autres intérêts fédéraux pertinents. Les cantons doivent ce faisant être en mesure de prendre en considération les intérêts de la Confédération dans leurs plans directeurs et dans les plans subséquents lors de projets de zones ou de parcs éoliens. La conception fera en principe l'objet d'une audition ou procédure de participation publique dans le courant du second semestre de cette année.

Afin d'améliorer la coordination au niveau de la Confédération, il est prévu d'établir un "guichet unique" fondé sur la révision de la loi sur l'énergie (voir art. 16 al. 3 de la révision de la loi sur l'énergie conformément au message du 4 septembre 2013). Ce service serait chargé de coordonner les prises de position ou procédures du ressort de la Confédération.

À ce jour, sur les 119 projets éoliens soumis à l'OFAC qui les a évalués sur la base de critères aéronautiques, 90 ont reçu un préavis favorable. L'évaluation de l'OFAC prend en compte les analyses de Skyguide, importantes en ce qui concerne les aspects liés au service de la navigation aérienne. On notera que la construction et la mise en service de ces installations sont parfois retardées à l'échelon cantonal notamment du fait de l'opposition de la population. Les autres installations prévues n'en sont encore qu'au stade de projet et ne peuvent pas encore être approuvées.

Il est faux de prétendre que les projets éoliens prévus à proximité des aérodromes sont systématiquement préavisés négativement en première instance. Toute installation soumise à autorisation conformément à l'article 63 de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA) est évaluée individuellement et sur la base des avis et démonstrations fournis par Skyguide. Il est cependant vrai que certains pays européens autorisent l'implantation d'éoliennes plus près d'un radar primaire ou d'un radiophare omnidirectionnel que ne le fait la Suisse. La société Skyguide s'est dès lors renseignée auprès des pays concernés sur les performances des installations de navigation aérienne après construction des éoliennes. La Suisse décidera ensuite sur la base de ces informations si elle suivra ou non l'exemple de ces pays.

Réponse du Conseil fédéral.