Wortlaut

L'accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine est en vigueur depuis le 1er juillet 2014. Cet accord a pour but de simplifier le commerce des marchandises et des services, ce qui comprend également la réalisation d'opérations financières.

Des sondages réalisés auprès des PME suisses actives au niveau international ont révélé qu'une amélioration de la coopération entre les places financières chinoise et suisse faciliterait considérablement les activités internationales de ces entreprises.

La Suisse pourrait jouer un rôle central en servant de plaque tournante pour le financement de l'industrie et du commerce en Chine, ainsi que de et vers le pays. La présence de banques internationales en Suisse, l'indépendance du franc suisse et le fait que la Suisse se trouve au milieu de l'Europe sans toutefois être membre de l'UE sont autant de conditions favorables qui peuvent permettre à la Suisse de jouer un tel rôle.

La place financière suisse est la seule à ne pas compter de banques chinoises. De nombreuses autres places financières européennes mettent tout en oeuvre pour obtenir de la Chine la mise en place de mécanismes de compensation en renminbis. Londres et Francfort y sont déjà parvenus ; d'autres places financières telles que Paris et Luxembourg sont en bonne voie pour y parvenir. La mise en place d'un mécanisme de compensation en renminbis en Suisse contribuerait à renforcer la confiance entre la Chine et la Suisse et favoriserait le développement de la collaboration dans d'autres domaines. Compte tenu de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de rédiger un rapport qui réponde aux questions suivantes :

1. Quelles conditions doivent-t-elles être remplies pour qu'une banque chinoise puisse obtenir l'autorisation d'ouvrir une succursale en Suisse ?

2. Quelles mesures l'administration fédérale prend-elle pour accompagner et soutenir les banques chinoises qui souhaitent ouvrir une succursale en Suisse ?

3. Que fait le Conseil fédéral pour que la place financière suisse devienne un centre d'excellence pour les activités commerciales et financières, et en particulier celles réalisées avec la Chine ?

4. Quels avantages compétitifs pourraient-ils découler d'un accès facilité au marché chinois pour les entreprises industrielles suisses ou les divisions financières de multinationales en Suisse ?

5. Quels avantages compétitifs pourraient-ils découler d'un accès privilégié au marché chinois pour la place financière suisse et les gestionnaires de fortune du pays dans le domaine de la gestion de fortune institutionnelle ?

6. Quels seraient les risques pour la place économique et industrielle suisse si la création d'un tel centre de compétences n'était pas autorisée ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Ces dernières années, la Chine a développé progressivement les possibilités d'utiliser sa monnaie, le renminbi, au-delà de ses frontières pour faciliter les échanges commerciaux. Les entreprises helvétiques profitent également de la suppression des entraves au commerce et de la diminution des coûts de transaction qui en résulte. En outre, les prestataires suisses de services financiers peuvent élargir en permanence la gamme des produits financiers et des prestations qu'ils fournissent dans la monnaie chinoise. À l'heure actuelle, ils peuvent déjà proposer notamment des comptes et des paiements en renminbi ainsi que des prestations concernant le financement des exportations ou du commerce et la couverture des risques de change.

Le Conseil fédéral et les acteurs du marché mettent l'accent sur les mesures visant à conférer à la Suisse une bonne position dans les opérations réalisées en renminbi. Le Conseil fédéral s'efforce de créer un cadre favorable dans notre pays et de définir les conditions contractuelles applicables aux relations avec la Chine afin que les nouvelles possibilités offertes par l'ouverture du marché chinois en matière de services financiers puissent être exploitées à l'avenir aussi. La Suisse et la Chine ont renforcé leurs relations dans les domaines économique, financier et commercial notamment depuis l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange, la révision de la convention contre les doubles impositions et l'ouverture d'un dialogue financier institutionnalisé.

Le rôle de la Suisse dans l'internationalisation de la monnaie chinoise occupe une place de choix dans les réunions entre les responsables politiques et dans les dialogues financiers menés avec la Chine. Les autorités concernées ont pu réaliser des progrès importants : ainsi, la Banque nationale suisse (BNS) et la Banque populaire de Chine (People's Bank of China) ont signé un accord de swap bilatéral le 21 juillet 2014. Cet accord constitue un jalon majeur pour la création d'un marché en monnaie chinoise en Suisse.

Le 21 janvier 2015, la Banque populaire de Chine a accepté d'octroyer à la Suisse un quota d'investissement de 50 milliards de renminbis à l'enseigne du RMB-Qualified-Foreign-Institutional-Investor (RQFII ; programme d'investisseurs institutionnels étrangers qualifiés en renminbi). Ce quota facilite les investissements suisses en Chine.

Un autre élément clé pour encourager le marché de la monnaie chinoise consiste à fournir la possibilité d'effectuer la compensation du renminbi en Suisse. Dans ce cadre, la présence d'une banque chinoise sur le sol helvétique joue un rôle de premier plan. Le 21 janvier 2015, la BNS et la Banque populaire de Chine ont signé un protocole d'entente portant sur l'implantation d'un centre de compensation du renminbi en Suisse. Le Conseil fédéral verrait d'un bon oeil l'établissement d'une ou de plusieurs banques chinoises en Suisse. Toutes les options concernant l'agrément de banques chinoises en Suisse sont disponibles et rien ne s'oppose au traitement, dans les meilleurs délais, d'une éventuelle demande par la FINMA. L'octroi d'une autorisation à une banque organisée conformément à la législation suisse et contrôlée par la Chine est soumis aux conditions générales définies dans la loi et l'ordonnance sur les banques.

La décision quant à la mise sur pied d'une telle activité dans notre pays revient aux banques chinoises. Elle dépend également des prévisions concernant le potentiel de développement des transactions en renminbi en Suisse. Ce potentiel s'accroît à mesure que les entreprises et le secteur financier de notre pays développent leurs opérations dans cette monnaie. Il incombe aux acteurs du marché de s'affirmer en tant que centre de compétences pour les activités commerciales et financières ou comme centre d'opérations en renminbi.

Le Conseil fédéral a rendu compte de ses activités en lien avec la Chine dans les domaines monétaires et financiers dans ses réponses à diverses interventions, notamment à la motion 11.3701 "Rendre les exportateurs moins dépendants du dollar grâce à un accord monétaire avec la Chine" et à l'interpellation 14.3458 "Promotion des exportations et du commerce des PME avec la Chine". En outre, donnant suite à la motion 14.3003, le Conseil fédéral informera chaque année l'Assemblée fédérale sur les relations avec la Chine dans le cadre du rapport sur la politique économique extérieure, du rapport sur la politique extérieure et du rapport sur les questions financières et fiscales internationales.

Le Conseil fédéral accorde une grande importance aux relations économiques, financières et commerciales avec la Chine et s'efforce de mettre tout en oeuvre pour créer les conditions-cadres nécessaires à la participation dans les meilleures conditions de l'économie suisse à l'ouverture du marché chinois.

Les Chambres fédérales étant régulièrement informées des travaux en cours et des mesures prises, le Conseil fédéral estime que l'établissement d'un rapport supplémentaire n'est pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.