Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États du 22.03.2016

Par 10 voix contre 0 et 3 abstentions, la commission a adopté, à l'intention de son conseil, le projet qu'elle a élaboré afin de mettre en oeuvre l'iv. pa 14.417 Egerszegi-Obrist "Amender le régime de financement des soins". Elle propose de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) de sorte que les règles en la matière, définies jusqu'alors par les cantons, soient uniformisées. L'idée est que le canton dans lequel est domiciliée une personne qui se rend dans un autre canton pour séjourner dans un établissement médico-social ou recevoir des soins ambulatoires doit assumer le financement résiduel des soins. Avec cette solution, qui s'inspire du modèle en vigueur dans le domaine des prestations complémentaires et qui est déjà appliqué par une courte majorité des cantons, la commission entend garantir la sécurité juridique et simplifier la planification supracantonale des EMS. Il ressort des résultats de la consultation, dont la commission a pris acte, que les milieux concernés sont généralement favorables à la nouvelle réglementation. Après avoir débattu de divers points soulevés lors de la consultation, la commission a décidé de ne pas modifier son projet. C'est maintenant au Conseil fédéral de prendre position.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 03.06.2016

Une partie des prestations de soins fournies dans les établissements médico-sociaux (EMS) sont prises en charge par l'assurance-maladie et par le patient lui-même. Les coûts non couverts sont à la charge du canton de domicile. À l'avenir, le canton de provenance doit participer au financement résiduel même si le patient entre dans un EMS situé dans un autre canton. Le Conseil fédéral soutient la modification de loi correspondante proposée par la commission parlementaire compétente.

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur le nouveau régime de financement des soins est modifiée de façon :

1. à répartir les compétences en ce qui concerne le financement résiduel des prestations de soins fournies aux patients venant d'autres cantons dans les domaines hospitalier et ambulatoire ;

2. à garantir la liberté de choix entre fournisseurs de prestations reconnus ;

3. à distinguer mieux et plus clairement entre frais de soins et frais d'assistance.

Begründung

Depuis que le nouveau régime de financement des soins est entré en vigueur au 1er janvier 2011, il est apparu que le législateur n'a pas réglé suffisamment tous les aspects concernés. En particulier, on ne sait pas de qui doit relever le financement résiduel aussi bien des coûts liés aux soins fournis lors d'un séjour dans un établissement médicosocial (EMS) situé en dehors du canton de domicile que des coûts liés aux services d'aide et de soins à domicile. La première question a certes été abordée dans plusieurs rapports consacrés à la mise en oeuvre dudit nouveau régime de financement ainsi que dans de nombreux motions et postulats transmis au Conseil fédéral (par ex. Heim 12.4051, Leutenegger Oberholzer 12.4181, Bruderer Wyss 12.4099). Le Conseil fédéral, qui avait pourtant proposé lui-même d'accepter ces différentes interventions, s'est borné à chaque fois à faire savoir qu'il avait conscience du problème et qu'il le résoudrait ultérieurement en concertation avec les cantons.

Pour en finir, la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) a demandé en été 2012 à la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) de faire en sorte que les cantons se mettent d'accord sur le point de savoir si les coûts résiduels devaient être pris en charge par le canton où le patient était domicilié avant d'entrer dans l'EMS (modèle LPC) ou par le canton où se trouve l'EMS. Si la CDS s'est effectivement saisie du problème, elle s'est révélée incapable de trancher. Il s'agit donc aujourd'hui de créer la base légale nécessaire, tout en saisissant l'occasion pour consacrer la liberté de choix entre fournisseurs de prestations reconnus.

Les douze modèles de participation de l'assuré aux coûts des services d'aide et de soins à domicile qui prévalent à l'échelle nationale constituent ici un second problème, dans la mesure où cette diversité complique l'établissement des factures et empêche toute comparaison des prestations fournies.

Enfin, voulant éviter que les assurés nécessitant des soins ne se retrouvent à l'aide sociale en raison des dépenses entraînées par leur état de santé, le législateur a limité la participation aux coûts des soins dispensés en EMS. Or, on constate que sont aujourd'hui mis en contrepartie à la charge de certains patients des "frais d'assistance" parfois exorbitants, cette notion jusqu'alors inconnue recouvrant tout ce qu'on peut imaginer. C'est dire qu'il faut absolument faire la lumière sur cet aspect.

Nous devons absolument nous saisir à nouveau du dossier du financement des soins pour remédier aux insuffisances que présente le régime actuel.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 21.09.2016

Soins extra-cantonaux - Le canton de domicile devrait assumer les coûts résiduels des EMS

Le financement des soins en EMS fournis hors du canton de domicile et non pris en charge devrait être réglé par le canton où réside le patient. L'assuré pourrait aussi passer à la caisse.

Le Conseil des États a adopté mercredi par 40 voix sans opposition un projet en ce sens. Le National doit encore se prononcer.

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins en 2011, des problèmes persistent concernant la facturation. La loi prévoit que l'assurance maladie prend en charge un montant dépendant du besoin en soins. L'assuré verse jusqu'à 20 % d'un montant maximal fixé par le Conseil fédéral.

Pratiques divergeantes

Enfin, les cantons règlent les coûts résiduels. Mais il n'est pas clairement établi quel canton doit les prendre en charge. Les pratiques divergent d'un lieu à l'autre, a expliqué Pascale Bruderer (PS/AG) au nom de la commission.

Un des problèmes est la question du domicile. Il est compliqué par la distinction entre une entrée volontaire dans un EMS (le lieu devient le nouveau domicile civil) et un placement, considéré comme une entrée forcée. D'où des conflits entre les cantons pour payer la facture.

En 2013, le nombre de séjours extracantonaux s'élevait à 5339, soit 3,6 % du total des clients d'EMS. Mais la proportion varie fortement d'un endroit à l'autre. Seuls 1 % des pensionnaires vaudois sont dans un home hors du canton. A Soleure, cette part est de 10 %.

Canton de domicile

Le Conseil fédéral voulait d'abord régler le problème avec les cantons. Sans succès. Le Parlement a donc empoigné lui-même le dossier, sur la base d'une initiative parlementaire de l'ancienne conseillère aux États Christine Egerszegi (PLR/AG).

La révision de la loi sur l'assurance maladie prévoit que le financement résiduel soit toujours assuré par le canton de domicile, comme c'est le cas pour les prestations complémentaires. La nouvelle réglementation s'appliquera aussi aux soins ambulatoires dispensés dans un autre canton.

Quelque 2000 personnes seraient concernées par ce dernier cas. Le problème est alors moins celui du domicile. Mais des patients paient la facture qu'ils devraient renvoyer au canton, se font rembourser très tard ou écopent au final de la douloureuse.

Simplification

La révision de loi a le mérite de simplifier la planification, selon Pascale Bruderer. Elle permet aux cantons offrant un nombre de places en EMS supérieur aux besoins de leur population de ne pas être pénalisés sur le plan financier.

Autres avantages : les cantons n'ont plus intérêt à influer sur un changement de domicile et les coûts sont pris en charge par le canton où le patient a généralement payé ses impôts durant de nombreuses années.

Et l'assuré ?

Chaque canton pourra définir le montant du financement résiduel selon ses propres règles. Cette liberté comprend toutefois le risque que l'argent qu'il verse ne couvre pas toujours les coûts effectivement pratiqués.

Ils pourraient être plus bas que ceux fixés dans le canton où se trouve l'EMS. Et l'assuré pourrait bien passer à la caisse. Des transferts financiers entre cantons pourraient aussi avoir lieu, mais leur ampleur est impossible à quantifier.

Il n'y a pas de solution parfaite. Mais les avantages l'emportent sur les inconvénients, a commenté le ministre de la santé Alain Berset.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 08.12.2016

Le canton de domicile devrait assumer les coûts résiduels des EMS

Le financement des soins en EMS fournis hors du canton de domicile et non pris en charge devrait être assumé par le canton où réside le patient. Le National a adopté jeudi ce projet. Mais il l'a précisé pour éviter que l'assuré ne passe à la caisse.

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins en 2011, des problèmes persistent concernant la facturation. La loi prévoit que l'assurance maladie prend en charge un montant dépendant du besoin en soins. L'assuré verse jusqu'à 20 % d'un montant maximal fixé par le Conseil fédéral.

Enfin, les cantons règlent les coûts résiduels. Mais il n'est pas clairement établi quel canton doit les prendre en charge. Un des problèmes est la question du domicile. Il est compliqué par la distinction entre une entrée volontaire dans un EMS (le lieu devient le nouveau domicile civil) et un placement, considéré comme une entrée forcée.

En 2013, le nombre de séjours extracantonaux s'élevait à 5339, soit 3,6 % du total des clients d'EMS. Mais la proportion varie fortement d'un endroit à l'autre. Seuls 1 % des pensionnaires vaudois sont dans un home hors du canton. A Soleure, cette part est de 10 %.

Nouvelle réglementation

Une révision de la loi sur l'assurance maladie a été lancée sur la base d'une initiative parlementaire de l'ancienne conseillère aux États Christine Egerszegi(PLR/AG). Elle prévoit que le financement résiduel soit toujours assuré par le canton de domicile, comme c'est le cas pour les prestations complémentaires.

La nouvelle réglementation s'appliquera aussi aux soins ambulatoires dispensés dans un autre canton. Quelque 2000 personnes seraient concernées par ce cas. Le problème est alors moins celui du domicile. Mais des patients paient la facture qu'ils devraient renvoyer au canton, se font rembourser très tard ou écopent au final de la douloureuse.

Le National s'est rallié à cette solution par 165 voix sans opposition. La révision de loi a le mérite de simplifier la planification. Elle permet aux cantons offrant un nombre de places en EMS supérieur aux besoins de leur population de ne pas être pénalisés sur le plan financier.

Autres avantages : les cantons n'ont plus intérêt à influer sur un changement de domicile et les coûts sont pris en charge par le canton où le patient a généralement payé ses impôts durant de nombreuses années.

Dernier détail

Le Conseil des États, auquel le dossier retourne, avait prévu que chaque canton définisse le montant du financement résiduel selon ses propres règles. Cette liberté comprend toutefois le risque que l'argent qu'il verse ne couvre pas toujours les coûts effectivement pratiqués.

Ils pourraient être plus bas que ceux fixés dans le canton où se trouve l'EMS. Et l'assuré pourrait bien passer à la caisse. Le National veut l'éviter. Il a donc décidé que le canton de domicile prend en charge les coûts résiduels selon les règles du canton où se situe l'EMS. Le ministre de la santé Alain Berset est resté sceptique face à cette précision.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 01.03.2017

La question de la participation de l'assuré reste ouverte

Le financement des soins en EMS fournis hors du canton de domicile et non pris en charge devrait être assumé par le canton où réside le patient. Les deux Chambres n'ont pas encore réussi à s'entendre jusqu'ici sur la participation finale de l'assuré. Le Conseil des États a mis mercredi une nouvelle solution sur la table.

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins en 2011, des problèmes persistent concernant la facturation. La loi prévoit que l'assurance maladie prend en charge un montant dépendant du besoin en soins. L'assuré verse jusqu'à 20 % d'un montant maximal fixé par le Conseil fédéral.

Coûts résiduels

Enfin, les cantons règlent les coûts résiduels. Mais il n'est pas clairement établi quel canton doit les prendre en charge. Un des problèmes est la question du domicile. Il est compliqué par la distinction entre une entrée volontaire dans un EMS (le lieu devient le nouveau domicile civil) et un placement, considéré comme une entrée forcée.

Une révision de la loi sur l'assurance maladie a été lancée sur la base d'une initiative parlementaire de l'ancienne conseillère aux États Christine Egerszegi (PLR/AG). Elle prévoit que le financement résiduel soit toujours assuré par le canton de domicile, comme c'est le cas pour les prestations complémentaires.

La nouvelle réglementation s'appliquera aussi aux soins ambulatoires dispensés dans un autre canton. Le Conseil des États avait prévu que chaque canton définisse le montant du financement résiduel selon ses propres règles. Cette liberté comprend toutefois le risque que l'argent qu'il verse ne couvre pas toujours les coûts effectivement pratiqués.

Et l'assuré ?

Ils pourraient être plus bas que ceux fixés dans le canton où se trouve l'EMS. Et l'assuré pourrait bien passer à la caisse. Le National veut l'éviter. Il a donc décidé que le canton de domicile prend en charge les coûts résiduels selon les règles du canton où se situe l'EMS.

Ne souhaitant pas trop empiéter sur la compétence des cantons, le Conseil des États ne s'est pas rallié entièrement à cette proposition. Le canton de domicile ne devrait prendre en charge les coûts résiduels selon les règles du canton où se situe l'EMS que s'il a été incapable de fournir à l'assuré une place dans l'un de ses établissements.

Cette solution laisse encore trop de questions ouvertes, a critiqué Werner Hösli (UDC/GL), rappelant toutes difficultés qui surgissent lorsqu'il s'agit de trouver une place pour un proche dans un EMS. Pour éviter d'ouvrir la boîte de Pandore, il a plaidé en vain pour le maintien de l'option initialement choisie par le Conseil des États. Sa proposition a été rejetée par 35 voix contre 10.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 07.06.2017

La question de la participation de l'assuré pas encore réglée

Le financement des soins en EMS fournis hors du canton de domicile et non pris en charge devrait être assumé par le canton où réside le patient. Les deux Chambres n'ont pas encore réussi à s'entendre jusqu'ici sur la participation finale de l'assuré. Le National a lancé mercredi un compromis.

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins en 2011, des problèmes persistent concernant la facturation. La loi prévoit que l'assurance maladie prend en charge un montant dépendant du besoin en soins. L'assuré verse jusqu'à 20 % d'un montant maximal fixé par le Conseil fédéral.

Coûts résiduels

Enfin, les cantons règlent les coûts résiduels. Mais il n'est pas clairement établi quel canton doit les prendre en charge. Un des problèmes est la question du domicile. Il est compliqué par la distinction entre une entrée volontaire dans un EMS (le lieu devient le nouveau domicile civil) et un placement, considéré comme une entrée forcée.

Une révision de la loi sur l'assurance maladie a été lancée sur la base d'une initiative parlementaire de l'ancienne conseillère aux États Christine Egerszegi (PLR/AG). Elle prévoit que le financement résiduel soit toujours assuré par le canton de domicile, comme c'est le cas pour les prestations complémentaires.

La nouvelle réglementation s'appliquera aussi aux soins ambulatoires dispensés dans un autre canton. Le Conseil des États avait prévu que chaque canton définisse le montant du financement résiduel selon ses propres règles. Cette liberté comprend toutefois le risque que l'argent qu'il verse ne couvre pas toujours les coûts effectivement pratiqués.

Et l'assuré ?

Ils pourraient être plus bas que ceux fixés dans le canton où se trouve l'EMS. Et l'assuré pourrait bien passer à la caisse. Le National voulait l'éviter. Il avait donc décidé que le canton de domicile prend en charge les coûts résiduels selon les règles du canton où se situe l'EMS.

Ne souhaitant pas trop empiéter sur la compétence des cantons, le Conseil des États ne s'était pas rallié entièrement à cette proposition. Le canton de domicile ne devrait prendre en charge les coûts résiduels selon les règles du canton où se situe l'EMS que s'il a été incapable de fournir à l'assuré une place dans l'un de ses établissements. Cette option aurait la préférence du ministre de la santé Alain Berset.

La Chambre du peuple ne s'est pas ralliée à cette solution qui pourrait empêcher les assurés de choisir leur EMS faute d'argent. Mais elle a accepté de poser une autre cautèle : le canton de domicile prendrait en charge les coûts résiduels selon les règles du canton où se situe l'EMS, si aucune convention cantonale n'en dispose autrement.

La gauche ne voulait pas de ce "compromis". De telles conventions n'ont pas encore vu le jour et elles pourraient être faites sur le dos de l'assuré, a critiqué la soleuroise Bea Heim (PS).

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 13.06.2017

Soins extra-cantonaux - La question de la participation de l'assuré pas encore réglée

Le financement des soins en EMS fournis hors du canton de domicile et non pris en charge devrait être assumé par le canton où réside le patient. Les deux Chambres n'ont pas encore réussi à s'entendre jusqu'ici sur la participation finale de l'assuré. Le Conseil des États a lancé mardi une nouvelle proposition de compromis.

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins en 2011, des problèmes persistent concernant la facturation. La loi prévoit que l'assurance maladie prenne en charge un montant dépendant du besoin en soins. L'assuré verse jusqu'à 20 % d'un montant maximal fixé par le Conseil fédéral.

Coûts résiduels

Enfin, les cantons règlent les coûts résiduels. Mais il n'est pas clairement établi quel canton doit les prendre en charge. Une révision de la loi sur l'assurance maladie a été lancée sur la base d'une initiative parlementaire de l'ancienne conseillère aux États Christine Egerszegi (PLR/AG). Elle prévoit que le financement résiduel soit toujours assuré par le canton de domicile, comme c'est le cas pour les prestations complémentaires.

La nouvelle réglementation s'appliquera aussi aux soins ambulatoires dispensés dans un autre canton. Le Conseil des États avait prévu que chaque canton définisse le montant du financement résiduel selon ses propres règles. Cette liberté comprend toutefois le risque que l'argent qu'il verse ne couvre pas toujours les coûts effectivement pratiqués.

Et l'assuré ?

Ils pourraient être plus bas que ceux fixés dans le canton où se trouve l'EMS. Et l'assuré pourrait bien passer à la caisse. Le National voulait l'éviter. Il avait donc décidé que le canton de domicile prend en charge les coûts résiduels selon les règles du canton où se situe l'EMS.

Ne souhaitant pas trop empiéter sur la compétence des cantons, le Conseil des États ne s'était pas rallié entièrement à cette proposition. Le canton de domicile ne devrait prendre en charge les coûts résiduels selon les règles du canton où se situe l'EMS que s'il a été incapable de fournir à l'assuré une place dans l'un de ses établissements.

La Chambre du peuple n'a pas été convaincue par cette solution qui pourrait empêcher les assurés de choisir leur EMS faute d'argent. Mais elle a accepté de poser une autre cautèle : le canton de domicile prendrait en charge les coûts résiduels selon les règles du canton où se situe l'EMS, si aucune convention cantonale n'en dispose autrement.

Les sénateurs ont préféré une autre voie de compromis. Ils ont complété leur proposition en précisant que la prise en charge par le canton de domicile selon les règles du canton de l'EMS s'appliquerait si "au moment de l'admission" aucune place ne peut être mise à disposition dans le canton de domicile. Ce financement résiduel et le droit de séjourner dans l'EMS hors canton seraient garantis pour une durée indéterminée.

Dépêche ATS, 14.09.2017

Soins extracantonaux - Les assurés ne devraient plus devoir assumer plus de 20 % des coûts

Le canton où réside le patient devra plus souvent financer les soins en EMS fournis hors du canton de domicile et non pris en charge. Le National a fini par donner son feu vert jeudi à une réforme rendue nécessaire pour régler des problèmes de facturation.

Il a tacitement approuvé la proposition de la conférence de conciliation, chargée de régler la bataille entre les Chambres sur le financement résiduel des coûts de soins extracantonaux.

Les ennuis sont apparus dès l'entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins en 2011. La loi prévoit que l'assurance maladie prend en charge un montant dépendant du besoin en soins. L'assuré verse jusqu'à 20 % d'un montant maximal fixé par le Conseil fédéral.

Les cantons règlent les coûts résiduels. Mais il n'est pas clairement établi quel canton doit les prendre en charge et les pratiques divergent. Un des problèmes est la question du domicile. Il est compliqué par la distinction entre une entrée volontaire dans un EMS (le lieu devient le nouveau domicile civil) et un placement, considéré comme une entrée forcée.

En 2013, le nombre de séjours extracantonaux s'élevait à 5339, soit 3,6 % du total des clients d'EMS. Mais la proportion varie fortement d'un endroit à l'autre. Seuls 1 % des pensionnaires vaudois sont dans un home hors du canton. A Soleure, cette part est de 10 %.

Canton de domicile

Le Conseil fédéral n'a pas réussi à régler le problème avec les cantons. Le Parlement l'a donc empoigné lui-même sur la base d'une initiative parlementaire de l'ancienne conseillère aux États Christine Egerszegi (PLR/AG).

La révision de la loi sur l'assurance maladie prévoyait au départ que le financement résiduel soit toujours assuré par le canton de domicile, comme c'est le cas pour les prestations complémentaires. La nouvelle réglementation s'appliquera aussi aux soins ambulatoires dispensés dans un autre canton.

Quelque 2000 personnes seraient concernées par ce dernier cas. Le problème est alors moins celui du domicile. Mais des patients paient la facture qu'ils devraient renvoyer au canton, se font rembourser très tard ou écopent au final de la douloureuse.

La solution définitive sera moins claire que pour les prestations complémentaires. Le canton de domicile prendra en charge les coûts résiduels selon les règles du canton où se situe l'EMS, si au moment de l'admission aucune place ne peut être mise à disposition "à proximité" dans le canton de domicile. Les règles du canton où se situe le fournisseur de prestations vaudront aussi pour les soins ambulatoires.

Un an de bataille

Le Parlement a bataillé un an sur le sujet. Le Conseil des États avait d'abord stipulé que chaque canton devait définir le montant du financement résiduel selon ses propres règles. Avec le risque que l'argent qu'il verse ne couvre pas toujours les coûts réels et que l'assuré doive tout de même passer à la caisse.

Pour l'éviter, le National avait décidé que le canton de domicile prendrait en charge les coûts résiduels selon les règles du canton où se situe l'EMS. Mais pour le Conseil des États, pas question de trop empiéter sur la compétence des cantons. Les sénateurs ont développé leur propre modèle.

La Chambre du peuple a eu peur que cette solution empêche les assurés de choisir leur EMS faute d'argent. Chaque conseil a continué à développer sa propre piste.