Wortlaut

La loi sur les finances sera complétée de sorte à permettre explicitement à la Confédération de mettre des codes sources à la libre disposition du public. Si ce complément doit être introduit ailleurs que dans la LFC ou s'il doit lui-même être complété ailleurs que dans la loi sur les finances, les actes pertinents seront modifiés en conséquence.

Begründung

La question du réemploi, sous forme de logiciels à source ouverte (Open Source Software, OSS), de logiciels développés par l'administration est pendante depuis plusieurs années. En 2005 déjà, la stratégie OSS de l'administration fédérale prévoyait que la mise à disposition d'OSS devait être encouragée. Malheureusement, l'administration fédérale n'a rien fait de plus à cet égard depuis lors, bien qu'un grand nombre d'institutions de la Confédération (DFJP, DDPS et Tribunal fédéral, par ex.) et d'autorités cantonales (cantons de Berne, de Zoug et de Vaud) aient entre-temps rendu publics des OSS. Il a fallu attendre la réponse à l'interpellation Weibel 12.4247 pour que le Conseil fédéral confie à un expert le mandat de réaliser un avis de droit sur la question ("Rechtsgutachten zur verfassungsrechtlichen Zulässigkeit der Randnutzung von Software im Verwaltungsvermögen, insbesondere der Veröffentlichung und Verbreitung von Open-Source-Software durch Träger von Bundesaufgaben"). La conclusion de cet avis de droit est que la teneur actuelle de l'article 41 de la loi sur les finances s'oppose à ce que les codes sources des logiciels développés par la Confédération soient mis à la disposition du public. Bien qu'on puisse douter que la publication d'OSS par la Confédération constitue une prestation commerciale, une autorisation explicite est donc requise.

La mise à disposition d'OSS accroît l'utilité sociale des logiciels dont le développement a été financé par des collectivités publiques. D'autres services administratifs, et même des particuliers, peuvent utiliser des codes sources conçus ou développés par la Confédération, ou en poursuivre le développement. À cela s'ajoute le fait que la Confédération réalise souvent des économies appréciables en utilisant des OSS pour ses propres projets, lorsqu'elle peut recourir sans frais de licence à des OSS existants et les développer. L'utilisation d'OSS présuppose la libre disposition du code adéquat. Sans mise à libre disposition, l'utilisation efficace des OSS est entravée. Si la Confédération se porte acquéreur d'OSS, elle pourra réduire les dépendances actuelles à l'égard des fournisseurs de produits informatiques et renforcer la concurrence sur le marché des logiciels.

L'expérience acquise ailleurs en Europe montre que les programmes mis à la libre disposition du public stimulent l'économie. Des entreprises peuvent offrir des services et réaliser des développements qui génèrent une plus-value pour l'économie suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à effectuer l'examen que le conseiller national Balthasar Glättli (14.4275, "Comment autoriser expressément la mise à disposition de logiciels à source ouverte par l'administration fédérale ?") réclame dans le postulat. Ce n'est qu'une fois cet examen terminé qu'il sera possible de définir les bases légales nécessaires et de déterminer précisément à quelle publication de codes source et sous quelles conditions ces bases légales seront applicables.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.