Extension à la Croatie de l'accord sur la libre circulation des personnes. Approbation rapide du protocole afin de garantir le maintien des réseaux dont bénéficient les chercheurs suisses

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai à l'Assemblée fédérale le protocole concernant l'extension à la Croatie de l'accord sur la libre circulation des personnes, afin qu'elle puisse l'approuver.

Begründung

Si la Suisse ne ratifie pas le protocole concernant l'extension à la Croatie de l'accord sur la libre circulation des personnes d'ici à début février 2017, elle risque de perdre définitivement son statut d'État pleinement associé au programme de recherche Horizon 2020, comme le prévoit la réglementation transitoire liée à l'accord sur la recherche passé avec l'UE. Or une telle situation remettrait en question l'article 64 de la Constitution, aux termes duquel la Confédération est tenue d'encourager la recherche.

Le 9 février 2014, le peuple suisse a approuvé un nouvel article constitutionnel à une courte majorité (50,3 %) dans l'espoir, manifestement, que cela permettrait de ralentir les mutations et de limiter l'immigration. Mais, le 30 novembre 2014, il a rejeté à une très large majorité l'initiative Ecopop et montré par là qu'il ne souhaitait pas que nos relations avec l'UE se détériorent davantage. Il est toutefois impossible de savoir si le peuple, en acceptant le nouvel article constitutionnel et en rejetant l'initiative Ecopop, a montré par là qu'il souhaitait la poursuite de la voie bilatérale avec l'UE et, en particulier, une collaboration dans le domaine de la recherche ; il est donc nécessaire de clarifier la question. C'est pourquoi nous devons prévoir une votation qui permette au peuple de se prononcer sur nos relations futures avec l'UE. La ratification dans les meilleurs délais du protocole concernant l'extension à la Croatie de l'accord sur la libre circulation des personnes constituerait une occasion idéale à cet égard.

Une votation rapide sur le protocole concernant l'extension à la Croatie de l'accord sur la libre circulation des personnes permettrait de trancher la question de l'éventuelle incompatibilité entre les articles 64 (encouragement de la recherche) et 121a de la Constitution (gestion de l'immigration). Il s'agit là d'une occasion unique qui nous permettrait, avec l'aval clair du peuple, de prévenir le déclin du pôle de recherche suisse. Nous devons saisir cette occasion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 13 juillet 2013, l'extension à la Croatie de l'accord conclu entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP) a été paraphée dans un protocole séparé (Protocole III).

Les nouvelles dispositions constitutionnelles relatives à la gestion de l'immigration, entrées en vigueur le 9 février 2014, mentionnent entre autres qu'aucun traité international contraire aux nouvelles dispositions constitutionnelles ne peut être conclu (art. 121a al. 4 de la Constitution). Le Protocole III n'est pas compatible avec les nouvelles dispositions constitutionnelles puisqu'il prévoit une libre circulation des personnes pleine et entière une fois la phase transitoire achevée.

Qui plus est, en signant le Protocole III, la Suisse s'engagerait, en vertu des principes du droit international, à ne rien entreprendre qui puisse priver le protocole de son objet et de son but. La phase d'approbation du protocole coïnciderait avec la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution, lequel n'est pas compatible avec la libre circulation des personnes et, par conséquent, avec le but du protocole.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral a fait savoir, au printemps 2014, qu'il n'était pas possible de signer le Protocole III pour le moment. Le protocole n'a donc pas non plus été soumis pour approbation à l'Assemblée fédérale.

Néanmoins, l'adaptation de l'ALCP visée dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution doit s'appliquer également à la Croatie. D'ici là, les mesures autonomes mises en oeuvre par le Conseil fédéral au 1er juillet 2014 (contingents séparés dans le cadre de l'admission de ressortissants de pays tiers sur le marché du travail suisse et reconnaissance des diplômes professionnels croates relevant de la compétence du Conseil fédéral) et en vertu desquelles la Croatie n'est pas pénalisée par rapport à la situation qui se créerait si le Protocole III avait été signé continuent de s'appliquer. Les mesures autonomes ont reçu le soutien tant de la Croatie que de l'UE et ont permis de relancer diverses négociations suspendues après le 9 février 2014.

La participation de la Suisse à Horizon 2020 est réglée jusqu'à la fin 2016.

Le 5 décembre 2014, la Suisse et l'UE ont signé un accord portant sur une association partielle et limitée dans le temps. Cet accord permet aux chercheurs de participer, depuis le 15 septembre 2014 et jusqu'à la fin 2016, à une sélection de domaines importants pour la Suisse du programme Horizon 2020 et ce, en tant que partenaires associés à droits égaux. En tant que partenaires associés, les chercheurs en Suisse sont financés directement par des contributions de l'UE. Dans les domaines exclus de l'association partielle, la Suisse conserve cependant le statut d'un État tiers. Les chercheurs suisses peuvent participer à des projets collaboratifs européens, mais ne peuvent pas recevoir de financement européen pour leur participation au projet. Conformément aux mesures transitoires adoptées par le Conseil fédéral le 25 juin 2014, la partie suisse du projet est alors directement financée par la Confédération.

Pour la période 2017 à 2020, l'accord prévoit une pleine association de la Suisse à Horizon 2020 à condition qu'une solution soit trouvée d'ici au 9 février 2017 dans le domaine de la libre circulation des personnes, y compris l'extension à la Croatie. Faute de solution, l'accord deviendra caduc et la Suisse ne pourra plus prendre part qu'en tant que pays tiers à l'ensemble du programme Horizon 2020 à partir du 1er janvier 2017 avec effet rétroactif.

La Suisse a dû accepter, l'an passé, que l'UE lie l'association de la Suisse à Horizon 2020 et la libre circulation des personnes afin de ne pas menacer les négociations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.