Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre les démarches nécessaires pour interdire l'exportation de mercure.

Begründung

Le mercure est un métal lourd très toxique, dangereux pour la santé et pour l'environnement. Il s'accumule dans l'organisme, où il peut notamment provoquer des troubles des systèmes nerveux, immunitaire ou reproducteur. La Convention internationale sur le mercure vise à diminuer l'impact de ce polluant sur l'environnement et à réduire les risques pour les êtres humains. La Suisse, qui accueille à Genève le centre de compétence de la politique environnementale internationale pour les produits chimiques et les déchets toxiques, s'est fortement engagée en faveur de cette convention, dite de Minamata. Celle-ci a été transmise en novembre 2014 au Parlement pour approbation.

Selon les estimations du Conseil fédéral, la Suisse remplit aujourd'hui la plupart des obligations contenues dans la Convention de Minamata. Pour les autorités, seul le commerce du mercure est problématique. Les grandes quantités de mercure recyclé que la Suisse exporte actuellement ne sont en effet pas compatibles avec l'objectif de la convention. C'est pourquoi le Conseil fédéral veut réduire ces exportations par voie d'ordonnance. Il entend ainsi empêcher que le mercure recyclé ne soit utilisé pour l'extraction artisanale d'or, une pratique dangereuse pour l'homme et pour l'environnement.

Les mesures proposées par le Conseil fédéral ne suffisent toutefois pas à éliminer tous les risques engendrés par le commerce du mercure. D'autres pays se sont déjà beaucoup impliqués : dans l'UE, le commerce du mercure pur est interdit depuis 2011. L'importation et l'exportation du mercure étant aujourd'hui légales en Suisse, notre pays est devenu une plaque tournante internationale pour le commerce de ce métal. Un enquête minutieuse publiée en octobre 2014 dans le "Beobachter" a révélé comment 500 tonnes de mercure allemand sont parvenues en Suisse malgré les interdictions d'exportation et comment le métal a été transformé avant d'être vendu à l'étranger avec un bénéfice important. Et cet exemple n'est probablement que la pointe de l'iceberg.

La Suisse s'étant fortement engagée pour la Convention de Minamata, elle ne peut pas continuer à autoriser le commerce du mercure et passer outre aux interdictions des autres pays. La Convention de Minamata ne sera un succès pour la politique environnementale internationale que si la Suisse met elle aussi enfin un terme au commerce du mercure.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Convention de Minamata entend lutter contre les effets nocifs du mercure et de ses composés à l'échelle mondiale afin de protéger la santé humaine et l'environnement, comme indiqué par la motionnaire. L'accord contient entre autres des obligations contraignantes pour les parties aux fins de diminuer l'offre et de restreindre la demande. La convention fixe par ailleurs des règles sur le commerce du mercure. La réglementation de l'UE évoquée dans la motion n'interdit pas les échanges commerciaux en tant que tels, mais seulement les exportations de mercure ; elle ne porte ni sur les déchets contenant du mercure, ni sur le commerce dans l'UE.

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de la motion selon lequel l'exportation de grandes quantités de mercure contreviendrait à l'objectif de la convention, à savoir la réduction de l'offre de mercure au plan mondial et la diminution des émissions et rejets de mercure dus à l'activité humaine. Dès l'entrée en vigueur de la Convention de Minamata, l'exportation de mercure sera réglementée et les États parties ne pourront plus autoriser les exportations qu'à certaines conditions. Le pays importateur devra avoir donné son accord préalable et écrit à l'importation, avoir confirmé que la substance est destinée à une application admise par la convention, qu'elle sera entreposée de manière respectueuse de l'environnement ou qu'elle sera éliminée de façon sûre et écologique. L'exportation de déchets contenant du mercure à des fins d'élimination conformément aux règles de la Convention de Bâle reste toutefois possible. En plus de ces restrictions du commerce introduites par la Convention de Minamata, le Conseil fédéral adoptera encore d'autres mesures pour diminuer les exportations de mercure. Il prendra notamment des dispositions pour éviter que le mercure exporté de Suisse ne soit utilisé pour l'orpaillage artisanal. Le Conseil fédéral ne veut pas non plus exclure la possibilité d'éliminer le mercure dans le respect de l'environnement en ajoutant par exemple une étape de traitement supplémentaire à l'étranger pour transformer le mercure métallique en sulfure de mercure stable, avant son stockage définitif dans une décharge souterraine. La présente motion interdirait une telle démarche.

Le Conseil fédéral examinera, lors des travaux de mise en oeuvre de la Convention de Minamata, toutes les mesures susceptibles de réduire encore davantage les exportations de mercure. Il n'exclut pas une interdiction générale - à l'exception des exportations à des fins de traitement respectueux de l'environnement, comme indiqué ci-dessus. Il arrêtera définitivement les mesures concrètes à prendre en tenant compte des flux commerciaux actuels, des conséquences pour l'économie ainsi que des effets nocifs sur l'homme et l'environnement que pourrait avoir le mercure exporté de Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.