Wortlaut

Le Web Index (http ://thewebindex.org/) de la World Wide Web Foundation est le premier classement au monde qui évalue non seulement les niveaux de liberté d'utilisation et d'ouverture d'Internet mais aussi la contribution d'Internet aux progrès sociaux, économiques et politiques dans les pays analysés. Dans son rapport de 2014, la fondation a examiné 86 pays au total.

La Suisse n'est classée que 18e, et une marge de progression subsiste dans tous les sous-domaines analysés. Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport présentant les mesures, déjà prévues ou non, pouvant permettre à la Suisse de combler ses lacunes de manière rapide et efficace.

Begründung

Internet offre encore et toujours un immense potentiel. En effet, il peut favoriser une plus grande égalité des chances, ouvrir de nouvelles perspectives pour les entreprises innovantes et contribuer au renforcement de la démocratie et de la participation sociale de chacun. Toutefois, cela ne se fait pas tout seul, bien au contraire. Comme le relève la World Wide Web Foundation, nous ne pouvons considérer le potentiel d'élimination des inégalités qu'offre Internet comme allant de soi. Selon la fondation, les tendances actuelles donnent à penser que nous nous trouvons à la croisée des chemins entre, d'une part, une toile "pour tous", qui renforce la démocratie et offre les mêmes possibilités à tous et, d'autre part, une toile qui fonctionne selon la logique du "vainqueur qui remporte tout" et qui ne fait que favoriser la concentration du pouvoir économique et politique entre les mains de quelques-uns. La Suisse doit ainsi continuer à s'engager pour un Internet libre, ouvert et non censuré pour tous et, dans la mesure du possible, intensifier encore ses efforts. Le rapport du Conseil fédéral devra permettre de déterminer les mesures qui pourraient contribuer à atteindre cet objectif.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Web Index 2014 compte 86 pays répartis sur tous les continents et se base tant sur des données quantitatives issues d'organisations internationales d'envergure (ONU, ITU, Banque mondiale, etc.) que sur des interviews ad hoc et des rapports d'experts. Ces derniers contiennent des conclusions qui n'ont pas été validées par les pays, à la différence des statistiques provenant d'organismes nationaux et internationaux.

Le classement 2014 place la Suisse en 18e position. Afin de comprendre ce résultat, il convient d'analyser les composantes et les sous-indices qui le constituent. Il faut remarquer les bons résultats de la Suisse pour la composante "Empowerment" (9e) ainsi que ceux des sous-indices "Economic Impact" (6e), "Political Impact" (10e) et "Communications infrastructure" (8e). Malgré ceux-ci, certaines composantes viennent péjorer le score final de la Suisse : les composantes "Relevant Content & Use" (20e place) et "Éducation & Awareness" (41e place). De même les questions concernant la neutralité des réseaux, réparties sur plusieurs sous-indices, ont tendance à tirer le résultat final vers le bas.

En regardant de près les domaines qui influencent négativement le classement de la Suisse, il faut signaler ceci :

Contenu adéquat et participation

Un des éléments constituant la composante "Relevant Content & Use" se base sur l'indicateur "Government Online Services", issu du E-Government Survey 2014 de l'ONU. Il s'agit de tempérer ce résultat, d'une part en raison de la nature relative de l'indicateur, d'autre part en raison de la structure fédéraliste de la Suisse.

Au niveau fédéral, l'offre de services en ligne peut paraître modeste, vu que l'essentiel de ces tâches revient aux cantons. Au niveau cantonal il faut constater les nombreuses disparités des services en ligne que les cantons mettent à disposition.

Le résultat pour le sous-indice " e-Participation " (actuellement 63e sur 86, indice également tiré du E-Government Survey 2014) devrait connaître une amélioration lorsque les projets de consultation électronique et de vote électronique seront finalisés et mis en oeuvre.

On peut mentionner par ailleurs les statistiques d'Eurostat, dont la Suisse fait partie depuis 2014. L'indicateur sur l'utilisation d'Internet par les particuliers dans les interactions avec les autorités publiques place la Suisse en 5e position sur 28.

Éducation

La formation étant en grande partie de la compétence des cantons, les moyens d'intervention de la Confédération sont limités. Cependant, depuis l'introduction de l'article 61a dans la Constitution en 2006, le rôle de la Confédération a été renforcé dans le domaine de la formation, également par la création de la nouvelle loi sur la formation continue dont l'entrée en vigueur est prévue pour 2017.

Par son programme "Égalité des chances entre femmes et hommes dans les HES 2013-2016" la Confédération vise actuellement à remédier au manque de personnel qualifié dans les domaines techniques par une promotion de la formation des femmes dans les domaines MINT (des mathématiques, de l'informatique, des sciences naturelles et de la technique).

De même, la stratégie du Conseil fédéral pour une société de l'information en Suisse contient un champ d'action "Formation, recherche et innovation" dont la mise en oeuvre passe aussi par la participation de la Suisse au programme Ambient Assisted Living (AAL). Ce programme a pour objectif de promouvoir les projets de recherche visant à l'amélioration de la qualité de vie et de l'autonomie des aînés au moyen de solutions TIC novatrices.

Neutralité des réseaux

Dans le Web Index, les questions traitant de la neutralité du net sont souvent liés à l'existence d'une loi ou d'une régulation. Or la Suisse n'en dispose pas en tant que tel. Faute de loi stricto sensu, le score de la Suisse est donc bas.

A noter que dans son rapport sur l'évolution du marché suisse des télécommunications du 19 novembre 2014, le Conseil fédéral propose d'inclure dans la loi sur les télécommunications une disposition obligeant les fournisseurs de services de télécommunication à rendre transparent la différenciation de leurs services de transmission de données.

Indicateurs statistiques

Il faut enfin relever le manque de données statistiques en Suisse pour répondre aux besoins liés à la construction du Web Index. Faute de données, les indices sont créés sur la base de rapports d'experts et d'interviews. Afin d'améliorer la comparabilité des données suisses avec celles des autres pays, un catalogue statistique couvrant les questions du Web Index serait nécessaire.

Il faut toutefois rappeler les nouveaux indicateurs pour une société de l'information qui ont été publiés en décembre 2014 par l'Office fédéral des statistiques et dont les résultats sont plutôt satisfaisants.

À la lumière des arguments développés dans cette réponse et des projets actuellement en cours au sein de l'administration fédérale, le Conseil fédéral estime qu'un rapport sur la question n'est pour le moment pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.