Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) sera modifiée afin que l'utilisation de conditions générales qui, en contradiction avec les règles de la bonne foi, prévoient au détriment de l'autre partie au contrat une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations découlant du contrat, soit considérée systématiquement comme déloyale. La façon la plus simple de mettre en oeuvre cette exigence est de modifier l'article 8 LCD comme suit :

Art. 8

Agit de façon déloyale celui qui, notamment, utilise des conditions générales qui, en contradiction avec les règles de la bonne foi prévoient une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations découlant du contrat.

Begründung

Lors de la dernière révision de la LCD, adoptée le 17 juin 2011 et entrée en vigueur le 1er avril 2012 - le 1er juillet 2012 pour l'article 8 -, la protection contre l'utilisation de conditions commerciales abusives a été limitée, à la suite des débats parlementaires, aux contrats conclus entre les entreprises et les consommateurs. Cette restriction n'a pas sa place dans la LCD, qui a pour but de protéger tous les clients, y compris les clients commerciaux. Elle suscite d'ailleurs une incompréhension croissante et est de plus en plus critiquée, notamment par la doctrine, sans compter qu'elle crée des problèmes de délimitation. Il est à noter que le Code civil allemand (§ 310 al. 1, Bürgerliches Gesetzbuch), qui fixe une réglementation analogue, en étend la portée aux contrats conclus entre des entreprises, sous réserve de certaines exceptions.

Le projet du Conseil fédéral ne prévoyait pas de limiter la protection contre les conditions commerciales déloyales aux contrats conclus avec des consommateurs. Cette restriction n'a été intégrée à la modification de loi qu'au cours des débats parlementaires. Le problème est que les travaux préparatoires ne permettent pas de déterminer clairement quels contrats il faut exclure de cette protection. En outre, on a constaté depuis que cette protection était également importante pour les clients commerciaux. Il est donc impératif de procéder à une révision de la disposition pertinente de la LCD, notamment dans l'intérêt des PME.