14.473 · Initiative parlementaire · 2014-12-12
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
Le Parlement crée les bases légales permettant d'indemniser les parlementaires fédéraux selon un système de compensation pour perte de gain, calqué par exemple sur le régime actuel des allocations pour perte de gain. En particulier, comme le veut le système de milice, les allocations seront versées par l'employeur, et on prévoira des modalités d'indemnisation, des dispositions sur les différentes allocations ainsi que des montants minimaux et maximaux. Les personnes qui exercent une activité lucrative indépendante seront indemnisées selon le même principe. Enfin, pour limiter autant que possible la charge administrative, les frais continueront de faire l'objet d'un remboursement forfaitaire, mais avec un taux considérablement revu à la baisse.
Begründung
L'engagement d'un élu au service du peuple et de la mère patrie est a priori comparable à celui du soldat. Pour renforcer l'idée du Parlement de milice, il nous faut davantage insister sur l'ancrage de l'institution dans la vie civile.
Comme le veut le principe de milice, les parlementaires devraient exercer un travail salarié et recevoir des allocations pour perte de gain en contrepartie du service qu'ils effectuent pour leur pays, plutôt qu'un salaire direct versé par l'État, sans même parler des défraiements particulièrement généreux. La force du système politique suisse, c'est justement que les élus sont fortement enracinés dans la vie civile et les réalités économiques, et qu'ils ne constituent pas une superstructure professionnelle coupée du peuple. Mais ce qui fait cette force est de plus en plus remis en cause : le système actuel des défraiements transforme insidieusement l'institution en une assemblée de professionnels, et les entrepreneurs comme les indépendants sont de plus en plus nombreux à admettre qu'ils ont du mal à concilier les obligations de la vie professionnelle avec les contraintes d'une vie parlementaire chronophage. Il importe donc que le Parlement lui-même réaffirme au moyen d'un signe clair son attachement au principe de milice pour retrouver sa proximité première avec le citoyen.