14.5413 · Heure des questions. Question · 2014-09-16
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
La Suisse interdit depuis 2001 l'utilisation d'herbicides sur des surfaces où ils peuvent être facilement lessivés et d'où ils risquent de parvenir dans les eaux. Cette interdiction concerne aussi les particuliers. Pourtant des sociétés de vente par correspondance continuent à en faire la promotion, montrant sur leurs catalogues des terrasses en pavés "durablement" propres après traitement par l'herbicide TOTAL proposé.
Que compte faire le Conseil fédéral pour empêcher ce type de propagande qui incite à enfreindre la loi ?
Stellungnahme des Bundesrates
Seule la vente de produits phytosanitaires homologués en Suisse est autorisée dans notre pays. Ces produits doivent être utilisés conformément aux prescriptions décrites dans le mode d'emploi, en tenant compte entre autres des restrictions d'utilisation conformément à l'annexe 2.5 de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, par exemple l'interdiction d'utilisation sur les pavés et les terrasses.
Une publicité accompagnant ces produits, montrant des applications sur les pavés et les terrasses, serait illégale selon l'article 60 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh). Le service d'homologation de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), qui est en charge de l'homologation des produits phytosanitaires, statue de son propre chef ou à la demande d'un service d'évaluation sur la modification ou le retrait d'une autorisation si ces produits ne sont pas mis en circulation conformément aux lois en vigueur dans notre pays (art. 73 al. 4 OPPh).
Les cantons et subsidiairement l'OFAG sont chargés de la surveillance du marché - y compris la vente par correspondance ou par Internet - des produits phytosanitaires. Dans ce cas, ils peuvent également intervenir et veiller à ce que ces derniers soient commercialisés et utilisés conformément aux prescriptions (art. 80 OPPh).
Le nom des produits concernés ainsi que le nom des sociétés de vente doivent être rapportés au service d'homologation qui prendra les mesures nécessaires si la vente est illégale.