Wortlaut

L'importation en Autriche de biens provenant de Suisse n'est possible qu'en très petites quantités dans le cadre du petit trafic frontalier. Les détaillants suisses installés à proximité de la frontière sont ainsi discriminés, eux qui doivent déjà faire face au tourisme des achats à l'étranger.

1. Le Conseil fédéral voit-il une possibilité de faire en sorte que l'Autriche abroge ces dispositions restrictives dans le cadre du petit trafic frontalier ?

2. Y a-t-il vis-à-vis d'autres pays voisins des réglementations restrictives similaires dans le cadre du trafic frontalier ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.