Lexipedia

14.5573 · Heure des questions. Question · 2014-11-26

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

- Le Conseil fédéral craint-il aussi que ledit arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme ait pour conséquence que les passeurs veillent désormais à ce qu'il y ait des enfants dans les groupes de requérants qu'ils font entrer en Suisse, et que d'autres motifs rendant un renvoi inadmissible soient invoqués ?

- Est-il aussi d'avis que le droit suisse doit primer le droit international (à l'exception des règles impératives de ce dernier)?

Décision erronée de la Cour européenne des droits de l'homme (2) | Lexipedia | Lexipedia