Zusammenfassung

Message du 15 avril 2015 concernant la modification du code des obligations (Droit du registre du commerce)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.04.2015

Moderniser le registre du commerce

Le Conseil fédéral entend moderniser le registre du commerce pour qu'il continue de remplir son importante fonction au service de la sécurité et de l'efficacité des transactions juridiques. Il a approuvé mercredi le message concernant la modification des dispositions correspondantes du code des obligations.

La dernière révision globale des dispositions du code des obligations concernant le registre du commerce date de 1937. La Commission fédérale d'experts en matière de registre du commerce a élaboré une vision d'avenir pour ce domaine en 2010 et conclu à la nécessité de modifier le droit en vigueur, celui-ci ne répondant plus aux besoins des utilisateurs du registre.

Identification des personnes physiques : n° AVS et base de données centralisée

Le projet du Conseil fédéral prévoit l'utilisation systématique du n° AVS en tant qu'identifiant des personnes physiques, à l'instar de ce qui se fait pour d'autres registres du droit privé. Cet identifiant permanent garantira la qualité et l'actualité des données personnelles.

Les données des personnes physiques sont saisies de manière décentralisée dans les bases de données des offices cantonaux du registre du commerce. Il est donc impossible de savoir quelles personnes physiques exerçant quelles fonctions dans différentes entités juridiques à travers la Suisse et avec quels pouvoirs de signature sont inscrites au registre du commerce. La mise en place d'une base de données centrale des personnes physiques permettra une identification de ces dernières dans tout le pays.

Allègements pour les sociétés

Au titre des allègements pour les sociétés, le projet prévoit la suppression de la déclaration Stampa en tant que justificatif distinct à fournir lors de l'inscription d'une société anonyme. Cette déclaration confirme qu'il n'y a pas d'apports en nature, de reprises de biens effectuées ou envisagées, de compensations de créance ni d'avantages particuliers autres que ceux mentionnés dans les pièces justificatives. La cession de parts sociales d'une sàrl à d'autres associés sera également partiellement exemptée d'obligations formelles.

La révision totale du droit du registre du commerce renforcera la légalité, l'égalité devant la loi et la transparence. Certaines dispositions de l'ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce seront intégrées dans le code des obligations.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 22.09.2016

Le Conseil des États modernise le droit

Le registre du commerce va être modernisé. Le Conseil fédéral des États adopté jeudi par 41 voix sans opposition une révision du code des obligations. Il a corrigé le projet du Conseil fédéral en plusieurs points, en refusant notamment de supprimer l'indivision.

La dernière révision globale des dispositions du code des obligations concernant le registre du commerce date de 1937. La nouvelle copie prévoit l'utilisation systématique du numéro AVS comme identifiant.

Actuellement, les données sont saisies de manière décentralisée dans les bases de données des offices cantonaux du registre du commerce. Il est donc impossible de déterminer sur l'ensemble du pays qui exerce quelle fonction dans quelle entité juridique et avec quel pouvoir de signature.

Pour pallier ce problème, les offices cantonaux saisiront dans la base de données centrale, via un service web, les informations et les mettront en correspondance avec d'autres données telles que les fonctions et les droits de signature.

Allègement

Les sociétés anonymes ne seront quant à elles plus tenues de fournir la déclaration "Stampa" en tant que justificatif distinct lors de leur inscription. Cette déclaration confirme qu'il n'y a pas d'apports en nature, de reprises de biens effectuées ou envisagées, de compensations de créance ni d'avantages particuliers autres que ceux mentionnés dans les pièces justificatives.

La cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée à d'autres associés sera également partiellement exemptée d'obligations formelles.

Indivision

Les sénateurs ont apporté plusieurs corrections. La Chambre des cantons a ainsi refusé de supprimer l'indivision lors d'une succession. Ce régime permet de décider le maintien d'un actif au sein de la famille, de renoncer à terme ou pour un temps indéterminé au partage et d'exclure par anticipation tout transfert de ce patrimoine à des tiers.

Le Conseil fédéral le jugeait anachronique. Il n'existe actuellement qu'une cinquantaine de cas d'indivision, a plaidé en vain la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. Mais il ne devrait pas être supprimé par la bande dans une révision de loi qui ne porte pas sur le même sujet, a critiqué Fabio Abate (PLR/TI).

Précisions

Le Conseil des États a également précisé l'obligation faite aux personnes qui exploitent une entreprise commerciale totalisant au moins 100'000 francs de chiffre d'affaires de s'inscrire au registre. Les agriculteurs et les membres des professions libérales n'y seraient pas soumis lorsqu'ils n'exploitent pas une telle entreprise.

La Chambre des cantons a aussi ajouté que toute personne qui quitte ses fonctions peut requérir elle-même sa radiation du registre. Pour combler une lacune dans le droit pénal, les sénateurs ont complété le projet : si l'actif ne couvre plus les dettes, les liquidateurs en informent le juge qui déclare la faillite.

Concernant les frais de procédure, en cas de rejet d'une action des sociétés en paiement à la société, le tribunal pourra les répartir entre la société et le demandeur selon son appréciation, a précisé le Conseil des États.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 14.12.2016

Modernisation du droit en ligne de mire

Le registre du commerce doit être modernisé. Le National a suivi mercredi le Conseil des États et révisé le code des obligations. Il souhaite toutefois contraindre moins d'entreprises à s'inscrire.

La Chambre des cantons avait précisé l'obligation faite aux personnes qui exploitent une entreprise commerciale totalisant au moins 100'000 francs de chiffre d'affaires de s'inscrire au registre. Agriculteurs et membres des professions libérales n'y seraient pas soumis lorsqu'ils n'exploitent pas une telle entreprise.

Le National n'a pas suivi le Conseil des États sur ce point. Par 100 voix contre 85, la majorité PLR et UDC a porté le seuil à 500'000 francs, et non 100'000 francs. Il n'y a pas de raison de lever ce plafond, une décision qui réduirait la transparence et la protection des créanciers, a plaidé en vain Corrado Pardini (PS/BE). Lisa Mazzone (Verts/GE) a pointé elle "la sécurité liée aux transactions".

"Si nombre d'entreprises ne s'inscrivent plus au registre, comment voulez-vous alors assurer un meilleur service ?", a questionné la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Presque toutes les données sur les sociétés se trouvent aujourd'hui sur Internet, a rétorqué Hans-Ueli Vogt (UDC/ZH) au nom de la commission, évoquant des charges bureaucratiques inutiles pour les petits commerces.

Données plus exactes

Pour le reste, la Chambre du peuple souscrit à la révision qui prévoit l'utilisation systématique du numéro AVS comme identifiant. Actuellement, les données sont saisies de manière décentralisée dans les bases de données des offices cantonaux du registre du commerce.

Il est donc impossible de déterminer sur l'ensemble du pays qui exerce quelle fonction dans quelle entité juridique et avec quel pouvoir de signature. Pour pallier ce problème, les offices cantonaux saisiront dans la base de données centrale, via un service web, les informations et les mettront en correspondance avec d'autres données telles que les fonctions et les droits de signature.

Le droit en vigueur date de 1937 et n'a pas été revu depuis, a rappelé Jean Christophe Schwaab (PS/VD). La révision actuelle permet d'éviter, grâce au numéro AVS, que des informations personnelles apparaissent comme inexactes en raison, notamment, de l'existence d'homonymes dans les communes ou de difficultés linguistiques.

Allègements formels

Les sociétés anonymes ne seront quant à elles plus tenues de fournir la déclaration "Stampa" en tant que justificatif distinct lors de leur inscription. Cette déclaration confirme qu'il n'y a pas d'apports en nature, de reprises de biens effectuées ou envisagées, de compensations de créance ni d'avantages particuliers autres que ceux mentionnés dans les pièces justificatives.

"On a par là voulu supprimer des démarches considérées comme trop bureaucratiques", a expliqué M. Schwaab. La cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée à d'autres associés sera également partiellement exemptée d'obligations formelles.

L'indivision maintenue

Les sénateurs avaient apporté d'autres corrections au projet du Conseil fédéral. Ils avaient notamment refusé de supprimer l'indivision lors d'une succession. Ce régime permet de décider le maintien d'un actif au sein de la famille, de renoncer à terme ou pour un temps indéterminé au partage et d'exclure par anticipation tout transfert de ce patrimoine à des tiers.

Par 126 voix contre 56, le National a lui aussi décidé de maintenir cette possibilité. L'indivision ne sert pratiquement plus dans la pratique et donne lieu à des situations très compliquées, a dit en vain Philippe Bauer (PLR/NE). L'an dernier, douze cas étaient concernés, a avancé Mme Sommaruga. Seuls le PLR, le PVL, le PBD ainsi que quelques PDC et socialistes ont soutenu cette suppression.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 27.02.2017

Les sénateurs ne veulent pas obliger moins de sociétés à s'inscrire

Les entreprises totalisant au moins 100'000 francs de chiffre d'affaires devraient être contraintes de s'inscrire au registre du commerce. Les sénateurs ont campé sur leurs positions lundi et refusé de réduire le nombre de sociétés visées par la révision du gouvernement, comme le proposait le National.

Augmenter ce seuil à 500'000 francs libérerait beaucoup trop d'entreprises de l'obligation de s'inscrire au registre, a souligné Fabio Abate (PLR/TI), évoquant "des conséquences néfastes", notamment dans le domaine des impôts et pour la protection des créanciers. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a rappelé de son côté que ce palier de 100'000 francs est "la bonne solution".

La Chambre des cantons avait déjà précisé l'obligation faite aux personnes qui exploitent une entreprise commerciale totalisant au moins 100'000 francs de chiffre d'affaires de s'inscrire au registre. Mais la majorité PLR et UDC du National avait porté le seuil à 500'000 francs, craignant notamment des charges bureaucratiques inutiles pour les petits commerces.

Comme le National, la Chambre des cantons tient à ancrer dans le code des obligations des exceptions pour les agriculteurs et les membres des professions libérales. Une minorité réunie autour d'Andrea Caroni (PLR/AR) a tenté de s'y opposer, ne convaincant toutefois qu'un quart des sénateurs.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 01.03.2017

Le National tient à restreindre le nombre d'entreprises inscrites

Pas question de contraindre les entreprises à s'inscrire au registre du commerce dès 100'000 francs de chiffre d'affaires. Le National a réitéré son refus mercredi par 99 voix contre 93 d'augmenter le nombre de sociétés visées par la réforme du gouvernement.

L'UDC et le PLR ont uni leurs forces pour maintenir le seuil à 500'000 francs, libérant beaucoup d'entreprises de l'obligation de s'inscrire au registre. Ils craignent des charges bureaucratiques inutiles pour les petits commerces. Dans d'autres domaines comptables, l'annonce ne se fait qu'à partir de 500'000 francs, a argumenté Hans-Ueli Vogt (UDC/ZH).

S'inscrire au registre du commerce représente un gage de transparence mais également de qualité pour les entreprises, a relevé sans succès Lisa Mazzone (Verts/GE).

Pour la gauche, le PDC et la Chambre des cantons, un relèvement du seuil aurait "des conséquences néfastes", notamment dans le domaine des impôts et pour la protection des créanciers. Des exceptions pour les agriculteurs et les membres des professions libérales seront de toute façon prévues.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 09.03.2017

Le nombre d'entreprises inscrites divise les Chambres

(ats) Les entreprises individuelles, à l'exception des professions libérales et des agriculteurs, doivent être inscrites au registre du commerce dès que leur chiffre d'affaires atteint au moins 100'000 francs. Le Conseil des États ne veut pas transiger sur ce seuil.

Le dossier retourne au National, où la droite s'est imposée de justesse pour relever le plancher à 500'000 francs. Motif : elle ne veut pas augmenter le nombre de sociétés visées et leur éviter des tracasseries administratives.

Pour la Chambre des cantons, qui a campé tacitement jeudi sur ses positions, un relèvement du seuil aurait des conséquences néfastes, notamment dans le domaine de la protection des créanciers en cas de faillite.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 15.03.2017

Les inscriptions toujours dès 100'000 francs de chiffre d'affaires

Les entreprises individuelles, à l'exception des professions libérales et des agriculteurs, doivent être inscrites au registre du commerce dès que leur chiffre d'affaires atteint au moins 100'000 francs. Le National s'est finalement rangé mercredi par 110 voix contre 59 derrière la version du Conseil des États.

Après deux refus, les membres de la Chambre de peuple ont fini par céder face aux sénateurs, qui n'ont jamais voulu transiger sur le seuil de 100'000 francs voulu par le gouvernement. La droite libérale bataillait jusqu'ici pour réduire le nombre de sociétés visées par la réforme, et défendait un palier de 500'000 francs.

L'UDC voulait continuer à camper sur ses positions, mais seule une poignée de libéraux-radicaux ne l'ont pas lâchée. Les entrepreneurs individuels et petits patrons, tout comme les créanciers, ne doivent pas être pénalisés par la publication des faillites qui les concernent, a martelé en vain Hans-Ueli Vogt (UDC/ZH).

La commission du National a néanmoins déposé un postulat qui demande au Conseil fédéral une analyse d'impact concernant un seuil à 500'000 francs. "Les résultats permettraient de changer de palier, sans faire un saut dans l'inconnu, si cela s'avère plus pertinent que le droit en vigueur", a expliqué Jean Christophe Schwaab (PS/VD).