Zusammenfassung

Message du 24 juin 2015 relatif à l’initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire»

Ausgangslage

Le Conseil fédéral a adopté le 24 juin 2015 le message relatif à l'initiative populaire " Pour la sécurité alimentaire ". Déposée par l'Union suisse des paysans, cette initiative exige le renforcement de l'approvisionnement en denrées alimentaires issues de la production indigène. Le Conseil fédéral reconnaît l'importance de la sécurité alimentaire. Il rejette cependant l'initiative, au motif que le niveau de la sécurité alimentaire est très élevé en Suisse et que les exigences de l'initiative sont déjà largement couvertes par la Constitution en vigueur.

Lors de la session de printemps 2016, le Conseil national s'est prononcé en faveur de l'initiative populaire. Contre l'avis de la majorité de sa Commission de l'économie et des redevances (CER-N), il a décidé, par 91 voix contre 83 et 19 abstentions, de recommander l'acceptation de l'initiative.L'idée d'opposer à cette dernière un contre-projet direct ou indirect n'a été débattue ni au sein de la commission, ni au sein du conseil.

À la session d'hiver 2016, le Conseil des États a nettement rejeté l'initiative populaire " Pour la sécurité alimentaire " et décidé, par 38 voix contre 4, d'y opposer un contre-projet, suivant ainsi la proposition de sa commission. Celui-ci a aussi été approuvé par le Conseil national.

Au vote final, le Conseil national a adopté le contre-projet par 175 voix contre 5 (groupe libéral-radical) et 10 abstentions (dues notamment à quatre verts'libéraux et quatre socialistes). Le Conseil des États a adopté le contre-projet par 36 voix contre 4.

Dans la foulée, l'Union suisse des paysans a retiré l'initiative populaire " Pour la sécurité alimentaire " au profit du contre-projet.

L'initiative populaire " Pour la sécurité alimentaire " munie de 147 812 signatures valables a été déposée le 8 juillet 2014. Elle a pour objectif de renforcer l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires issues d'une production indigène diversifiée et durable. À cet effet, elle propose de compléter la Constitution par l'ajout d'un nouvel article 104a (Sécurité alimentaire) imposant des mesures pour freiner la perte des terres agricoles et mettre en oeuvre une stratégie qualité.

Le Conseil fédéral partage l'avis des auteurs de l'initiative, à savoir que la sécurité alimentaire revêt une importance capitale tant à l'échelle mondiale que nationale. Il rejette cependant l'initiative, notamment pour les raisons suivantes :

1. L'actuel article constitutionnel 104 bénéficie d'un large consensus politique. Il offre une solide base pour que la production agricole puisse contribuer substantiellement à la sécurité de l'approvisionnement de la population et fournir en parallèle d'autres prestations en faveur de la société (multifonctionnalité).

2. Le niveau de sécurité alimentaire de la Suisse est très élevé : les denrées alimentaires sont disponibles en permanence en quantités suffisantes, d'une très grande qualité sanitaire et le consommateur a la possibilité d'acquérir ces produits alimentaires. En outre, la Suisse réunit les meilleures conditions pour relever les défis à venir et pour que la sécurité alimentaire soit garantie également à l'avenir.

3. L'objectif de l'initiative est le renforcement de la production indigène. Ses auteurs se basent sur l'hypothèse que la politique agricole actuelle favorise en Suisse un affaiblissement de la production indigène. Or, ce n'est pas le cas. Au moyen des instruments de politique agricole, la Confédération soutient la production agricole à hauteur de 3,8 milliards de francs par an et l'agriculture suisse a atteint, en moyenne de ces trois dernières années, un niveau record en termes de production.

4. Le Conseil fédéral admet que la perte constante de terres agricoles va à l'encontre d'un développement durable et qu'à long terme, cela réduit le potentiel de production de denrées alimentaires en Suisse. La protection des terres cultivées est une préoccupation socio-politique, qui est déjà suffisamment couverte par l'article 75 de la Constitution. Le législateur a amélioré la protection des terres cultivées dans le cadre de la première étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire adoptée récemment et le Conseil fédéral a l'intention de la renforcer encore au moyen des instruments de l'aménagement du territoire.

Dans un premier temps, le Conseil fédéral avait envisagé d'opposer à l'initiative un nouvel article 102a en guise de contre-projet direct et afin d'inscrire explicitement l'importante question de la sécurité alimentaire dans la Constitution. Après l'analyse des résultats de la consultation, le Conseil fédéral demande que l'initiative populaire " Pour la sécurité alimentaire " soit soumise au vote du peuple et des cantons sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect en leur recommandant de la rejeter.

(Source : Communiqué de presse du Conseil fédéral du 24.06.2015)

Verhandlungen

À la session de printemps 2016, le Conseil national s'est prononcé en faveur de l'initiative populaire " Pour la sécurité alimentaire ", dont il a recommandé l'adoption par 91 voix contre 83 et 19 abstentions. Il a donc refusé de se rallier à la proposition de sa Commission de l'économie et des redevances (CER-N), qui lui avait proposé, à une courte majorité, de recommander le rejet de l'initiative. Le Conseil fédéral recommandait lui aussi de rejeter l'initiative populaire, sans y opposer de contre-projet.

La quasi-totalité des membres du groupe UDC et la grande majorité du groupe PDC ont soutenu l'initiative ; de même, un quart des libéraux-radicaux ainsi que quatre membres du groupe PBD souhaitaient recommander son adoption. Les Verts se sont quant à eux abstenus. Le vote est intervenu après presque sept heures de débat.

Au cours des discussions, les partisans de l'initiative se sont vu reprocher à plusieurs reprises de vouloir annuler les réformes menées récemment en matière de politique agricole (Politique agricole 2014-2017) pour revenir à la politique appliquée auparavant, qui voyait l'État encourager une production de denrées alimentaires supérieure aux besoins du marché. Il a également été reproché aux auteurs de l'initiative de s'opposer, dans le cadre de la réorganisation du régime des subventions, à la réorientation de l'agriculture vers davantage de marché et d'écologie. Les opposants à l'initiative ont par ailleurs déploré le manque de clarté concernant les conséquences que le verdict du peuple pourrait avoir sur les lois en vigueur.

Les partisans du texte ont réfuté la critique selon laquelle la modification de l'art. 104 de la Constitution proposée par l'initiative serait formulée de manière beaucoup trop vague. Ils estiment en effet que les trois objectifs de l'initiative - à savoir l'accroissement de la production indigène, le renforcement de la protection des terres cultivées et la réduction de la charge administrative pour les agriculteurs - sont clairs et donnent une ligne directrice suffisante. Ils relèvent en outre qu'il reviendrait, le cas échéant, au Conseil fédéral et au Parlement de déterminer ultérieurement comment les mettre en oeuvre. De plus, les partisans de l'initiative rappellent que le taux d'auto-approvisionnement est actuellement en baisse. Une augmentation de la part de la production indigène permettrait ainsi, selon eux, de freiner cette tendance, si, parallèlement, la croissance démographique se poursuit.

Si, comme les auteurs de l'initiative, les Verts sont convaincus de la nécessité de préserver les terres agricoles, ils craignent qu'une production indigène accrue ne se fasse au détriment de l'environnement et du bien-être des animaux. Refusant de soutenir une initiative qui irait à l'encontre de l'évolution vers une agriculture plus écologique et durable, ils ont au final décidé de ne pas participer au vote.

Le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann a tenté, sans succès, de faire valoir que toutes les exigences de l'initiative avaient déjà été concrétisées dans la Constitution et les lois en vigueur. Le taux d'auto-approvisionnement de la Suisse s'élève depuis un certain temps déjà à près de 55 %, ce qui constitue un bon résultat.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a élaboré un contre-projet à l'initiative. À la session d'hiver 2016, la Chambre haute a rejeté l'initiative populaire - qui n'a pas eu l'ombre d'une chance - et adopté le projet de sa commission par 38 voix contre 4.

Si de nombreux conseillers aux États soutenaient l'objectif principal de l'initiative, ils ont estimé que le contre-projet était formulé de manière plus précise et plus claire. Celui-ci prévoit d'introduire une définition globale de la notion de sécurité alimentaire dans la Constitution. Cette définition prévoit la préservation des bases de production (notamment des terres agricoles), une production de denrées alimentaires adaptée aux conditions locales et utilisant les ressources naturelles de manière efficiente, et une agriculture et un secteur agroalimentaire répondant aux exigences du marché.

Les quelques intervenants qui se sont prononcés contre l'initiative et le contre-projet estimaient que l'objectif visé par l'initiative figurait déjà dans la Constitution et qu'un contre-projet était par conséquent superflu. Ils reprochent à l'Union suisse des paysans d'avoir déposé cette initiative pour promouvoir ses propres intérêts. S'ils reconnaissent que le contre-projet est mieux formulé, ils estiment que, tout comme l'initiative, il s'agit d'un texte purement déclaratif, qui ne nécessite donc aucune mesure législative.

Au sein du Conseil national, le contre-projet a reçu un large soutien, tous partis confondus. A gauche comme à droite, on a salué le fait que le texte portait sur l'ensemble de la chaîne de valeur ajoutée, qu'il s'inscrivait dans la ligne de la politique agricole menée ces dernières années et qu'il n'entraînait aucune conséquence négative pour l'économie.

Lors du vote final, le contre-projet à l'initiative populaire a été adopté par 175 voix contre 5 (PLR) et 10 abstentions (dues notamment à quatre verts'libéraux et quatre socialistes) au Conseil national.

Le Conseil des États a adopté le contre-projet par 36 voix contre 4.

Le même jour, l'Union suisse des paysans a retiré son initiative " Pour la sécurité alimentaire " au profit du contre-projet. Elle avait déjà annoncé en janvier 2017 qu'elle le ferait si le contre-projet était adopté.

Le contre-projet a été accepté par le peuple le 24 septembre 2017 par 78,7 % des votants et par tous les cantons.