Zusammenfassung

Message du 11 septembre 2015 sur la loi fédéraIe autorisant le Conseil fédéraI à approuver des amendements à l‘Accord européen du 1er juilIet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 11.09.2015

Le Conseil fédéral restera compétent pour l'accord sur les temps de conduite et de repos des chauffeurs professionnels

Le Conseil fédéral conservera sa compétence décisionnelle pour les amendements à l'accord international relatif au personnel effectuant des transports routiers internationaux. Il a soumis aujourd'hui au Parlement le message visant à lever la limitation de la durée de validité de la loi fédérale concernée.

En 1999, l'Assemblée fédérale a approuvé l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR). En outre, elle a édicté une loi fédérale autorisant le Conseil fédéral à approuver ou accepter des amendements à l'AETR. La durée de validité de cette loi a été limitée à quinze ans et expirera le 31 janvier 2016.

La procédure de modification du traité fixée dans l'AETR prévoit un délai très court de six mois pour faire opposition : passé ce délai, l'absence d'opposition à un amendement est considérée comme un consentement. Si le Parlement suisse devait se prononcer sur tous les amendements à l'AETR et engager lui-même la procédure d'opposition le cas échéant, il serait très difficile pour la Suisse d'observer ce bref délai. Aussi la délégation de compétence au Conseil fédéral, qui a fait ses preuves, conserve toute sa pertinence et devra être maintenue à l'avenir pour une durée illimitée. Le Conseil fédéral a transmis aujourd'hui le message en ce sens au Parlement.

L'AETR règle au niveau international les temps de conduite et de repos des chauffeurs professionnels de poids lourds et de cars. Cette question est régie par voie d'ordonnance dans le droit suisse (ordonnances sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels, OTR1 et OTR2) et relève donc de la compétence du Conseil fédéral. Pour cette raison et parce qu'il concerne le maintien de compétences fédérales internes, le projet n'a aucune incidence sur les cantons, les communes, l'économie ou l'environnement. Il ne change rien non plus pour les chauffeurs.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 16.12.2015

Transports routiers - Le Conseil fédéral restera compétent pour les temps de conduite

(ats) Le Conseil fédéral devrait rester compétent pour fixer les temps de conduite et de repos des routiers. Le National a accepté mercredi sans opposition de lui confier désormais de manière illimitée la compétence de déroger à un accord international sur la question. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

En 1999, le Parlement avait autorisé le gouvernement à approuver ou non les amendements à l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route. Mais la loi sur laquelle se base cette délégation de compétence échoit au 31 janvier.

Le Conseil fédéral estime plus simple qu'il conserve sa marge de manoeuvre plutôt que de devoir soumettre chaque décision à l'aval du Parlement. La procédure fixée dans l'accord prévoit un délai très court de six mois pour faire opposition. Si ce dernier est dépassé, le pays concerné est censé avoir adopté l'amendement.

Délibérations au Conseil des États, 09.03.2016

Transports routiers - Le Conseil fédéral restera compétent pour les temps de conduite

(ats) Le Conseil fédéral restera compétent pour fixer les temps de conduite et de repos des routiers. Suivant le National, le Conseil des États a accepté mercredi par 39 voix sans opposition de lui confier désormais de manière illimitée la compétence de déroger à un accord international sur la question.

En 1999, le Parlement avait autorisé le gouvernement à approuver ou non les amendements à l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route. Mais la loi sur laquelle se base cette délégation de compétence a échu le 31 janvier.

Le Conseil fédéral estime plus simple qu'il conserve sa marge de manoeuvre plutôt que de devoir soumettre chaque décision à l'aval du Parlement. Cela lui permettra de réagir dans les temps.

La procédure fixée dans l'accord prévoit en effet un délai très court de six mois pour faire opposition. Si ce dernier est dépassé, le pays concerné est censé avoir adopté l'amendement, a expliqué la ministre des transports Doris Leuthard.

Le projet ne change rien pour les chauffeurs. Il n'a aucune incidence non plus sur les cantons, les communes, l'économie ou l'environnement.