Wortlaut

Il ressort du "Schweizer Bauer" du 7 mars 2015 que seulement la moitié environ des marchands de lait satisfont pleinement aux exigences prescrites par le règlement en matière de segmentation. Les prix catastrophiquement bas du lait ne sont donc une surprise pour personne. Qu'entreprend le Conseil fédéral, sachant qu'il a constamment rejeté les solutions de droit privé proposées par les producteurs pour une gestion des quantités et a à chaque fois renvoyé à l'IP Lait ? Que fait-il, étant donné que la déclaration de force obligatoire ne déploie pas les effets escomptés ?

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis le 1er janvier 2013, les acheteurs de lait qui sont affiliés à l'IP Lait doivent indiquer dans les décomptes de paie du lait les parts de lait destinées aux segments A, B et C ainsi que les prix pratiqués par segment. Cette disposition a été intégrée au règlement de l'IP Lait sur la segmentation du marché du lait pour améliorer la transparence. Dans sa décision du 7 juin 2013, le Conseil fédéral a déclaré obligatoires pour les non-membres de l'IP Lait les dispositions du contrat type de l'IP Lait et du règlement sur la segmentation du marché du lait jusqu'au 30 juin 2015.

En décembre 2014, l'IP Lait a vérifié auprès des 22 principaux acheteurs de lait (membres et non-membres) que les volumes et les prix par segment avaient bien été mentionnés sur les décomptes de paie du lait. Il est ressorti de cet examen que 18 acheteurs de lait, à savoir 94 % du lait acheté aux producteurs par les entreprises contrôlées, déclaraient les volumes de chaque segment (en kilogrammes ou en pourcentages). Sur ces 18 acheteurs, huit n'indiquent toutefois pas le prix du lait par segment. La segmentation n'a pas été mentionnée jusqu'ici sur les décomptes de paie du lait par quatre acheteurs de lait, soit 6 % du volume de lait. La gérance de l'IP Lait a demandé aux acheteurs de lait dont les décomptes étaient insuffisants d'indiquer correctement la segmentation au plus tard d'ici au 1er juillet 2015. Elle contrôlera encore d'autres acheteurs de lait dans les semaines à venir.

Les contrôles effectués par l'IP Lait pour vérifier la mise en oeuvre de la segmentation ne portent pas seulement sur les décomptes de paie du lait. Les commerçants et les transformateurs de lait sont tenus de déclarer chaque mois à TSM Fiduciaire S.à.r.l. (TSM) les volumes de lait achetés et vendus par segment ainsi que les produits laitiers exportés et fabriqués avec du lait des segments B et C. La société fiduciaire vérifie après chaque année écoulée que les volumes de lait achetés dans les segments B et C correspondent à ceux vendus dans ces mêmes segments, c'est-à-dire aux produits laitiers fabriqués et exportés. L'IP Lait peut prendre des sanctions si un écart de plus de 5 % est constaté avec le volume de lait acheté pendant l'année. En 2013, TSM a procédé à la vérification de l'utilisation du lait des segments B et C chez 17 transformateurs de lait, puis transmis à la gérance de l'IP Lait les cas où des irrégularités avaient été décelées. L'IP Lait n'a constaté aucune utilisation abusive de la segmentation dans les cas contrôlés. On peut d'ores et déjà estimer pour 2014 que les volumes livrés de lait C (à la rampe du transformateur) et les exportations indiquées concordent bien pour l'essentiel. L'IP Lait vérifiera avec TSM la segmentation en fonction de l'entreprise ces prochains mois.

La baisse du prix du lait que connaît la Suisse depuis l'automne 2014 est principalement due à l'importance des volumes de lait livrés et à la diminution des prix des produits laitiers sur les marchés internationaux. L'abolition du taux plancher entre le franc et l'euro du 15 janvier 2015 a encore accentué la pression que subissent les prix du lait. La segmentation ne peut pas résoudre les problèmes qui résultent actuellement de la faiblesse des prix internationaux du lait et des difficultés à trouver des débouchés dues au franc fort. Elle peut en revanche aider à éviter que la pression exercée sur les prix des différents segments ne soit utilisée pour faire baisser les prix là où ce n'est pas nécessaire. Les contrôles laborieux auxquels procède l'IP Lait permettent de veiller à ce que le lait traité comme du lait B ou C soit utilisé pour les produits et marchés auxquels il est destiné et à ce que la segmentation soit davantage indiquée sur les décomptes de paie du lait. Le Conseil fédéral estime que le système de segmentation de l'IP Lait contribue dans une large mesure à améliorer la transparence et la création de valeur ajoutée sur le marché laitier suisse.

Dans le postulat 15.3380, "Marché laitier. Perspectives", la CER-N demande en outre au Conseil fédéral d'analyser, dans un rapport, notamment la mise en oeuvre et l'efficacité des instruments de stabilisation du marché que la branche a instaurés et que le Conseil fédéral a déclarés de force obligatoire.

Réponse du Conseil fédéral.