Wortlaut

En décembre 2014 l'Office fédéral de la statistique (OFS) a publié après quatorze ans une actualisation de la définition des agglomérations et d'autres espaces urbains. Dans ce cadre les critères ont été modifiés. Les résultats surprennent peu : les espaces urbains se sont élargis, la grande majorité de la population suisse habite et/ou travaille dans ces espaces urbains. Par contre, dans le détail, quelques résultats sont surprenants, par exemple la définition de communes-centres hors agglomération limitrophes à des communes-centres d'agglomérations.

En plus de la définition, l'application de celle-ci a une grande importance pour les cantons, les régions et les communes par exemple dans le cadre du programme des projets d'agglomération. Ce programme a mené en peu de temps à des résultats très positifs par rapport à la collaboration intercommunale, intercantonale et internationale et au développement de l'urbanisation et des transports cordonné et durable. Grâce au cofinancement par la Confédération, le programme a aussi permis aux agglomérations la réalisation des infrastructures de transport importantes en faveur de la population et de l'économie à l'intérieur et à l'extérieur des agglomérations.

Pour les espaces urbains, où se retrouvent trois quarts de la population et quatre cinquièmes des places de travail suisses, il est d'une importance capitale de pouvoir compter à long terme sur un soutien financier adéquat de la Confédération pour le futur développement de l'urbanisation vers l'intérieur et des systèmes de transport durables en faveur d'une Suisse compétitive et où l'on jouit d'une haute qualité de vie.

Les communes qui peuvent profiter d'un soutien financier de la Confédération dans le cadre du programme des projets d'agglomération sont mentionnées dans l'annexe 4 de l'OUmin qui se base sur des données statistiques de 2000.

1. Vu cette définition vieille de quinze ans et qui n'est plus d'actualité, des communes pourraient être exclues d'un éventuel soutien financier. Le Conseil fédéral s'engage-t-il à adapter ces données à la réalité ? Comment des propositions d'actualisation du périmètre des agglomérations seront-elles prises en compte dans le cadre de l'évaluation des projets d'agglomération de troisième génération ?

2. Est-ce que les agglomérations seront associées à une future mise à jour de l'annexe de l'OUmin comme la nouvelle définition des espaces urbains par l'OFS ne peut pas être reprise sans correction ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. En vertu de l'art. 17b, al. 2, de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière (LUMin ; RS 725.116.2), la Confédération s'appuie sur la définition de l'Office fédéral de la statistique (OFS) afin de se déterminer sur le versement de contributions pour les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations. Le conseil fédéral est conscient du fait qu'avec le passage à la nouvelle définition des agglomérations, des ajustements en ce qui concerne la politique des agglomérations de la Confédération deviennent nécessaires.

La modification de la LUMin, proposée par le Conseil fédéral dans le cadre du message du 18 février 2015 relatif au fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (Message FORTA), prévoit qu'il n'est pas obligatoire de s'en tenir strictement à la définition de l'agglomération de l'OFS pour examiner l'appartenance d'une commune à une agglomération dans le cadre des projets d'agglomération. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication élaborera une proposition concernant la manière dont la politique des agglomérations de la Confédération tiendra compte de la définition des agglomérations. Durant l'été 2015, l'Office fédéral du développement territorial instituera à cette fin un groupe de travail dans lequel les cantons et les agglomérations seront représentés.

La troisième génération des projets d'agglomération actuellement en cours d'élaboration tient compte - en ce qui concerne les agglomérations - des mêmes critères que ceux appliqués aux générations précédentes.

Réponse du Conseil fédéral.