Wortlaut

En 2009, le Conseil fédéral a rejeté la motion 09.3328 concernant l'analyse de l'impact de l'accord de libre-échange avec la Chine en termes de développement durable. Au Conseil national, cette motion, en cours de traitement pendant plus de deux ans, a finalement été classée sans avoir été traitée.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. L'Association européenne de libre-échange (AELE) évalue-t-elle systématiquement, dans le cadre de la négociation d'un nouvel accord, l'impact de cet accord en termes de développement durable (évaluation de l'impact du commerce sur le développement durable, EICDD)?

2. Les EICDD menées par l'AELE sont-elles conformes aux méthodologies et standards internationaux ? Si oui, auxquels ?

3. Les EICDD menées par l'AELE sont-elles rendues publiques ? Si oui, où ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral ne conduit pas d'études d'impact ("Sustainability Impact Assessments") de large portée dans le cadre de négociations d'accords de libre-échange (cf. notamment motion Sommaruga Carlo 09.3328 ; interpellation Fehr Hans-Jürg 10.3928 ; interpellation Quadranti 15.3130 ; interpellation Friedl 15.3186). Les autres États membres de l'AELE ne conduisent pas non plus ce type d'études. Le Conseil fédéral entend néanmoins effectuer au cas par cas des études d'impact environnemental ciblées selon les critères prévus par la mesure 6 du Plan d'action du Conseil fédéral pour une économie verte du 8 mars 2013.

Le développement durable étant une composante essentielle des relations économiques bilatérales et multilatérales de la Suisse, le Conseil fédéral s'engage systématiquement depuis 2010 en faveur de l'inclusion de dispositions dédiées aux questions environnementales et aux standards de travail liées au commerce, y inclus des éléments fondamentaux de la protection des droits de l'homme, dans les accords de libre-échange. La surveillance de la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions des accords de libre-échange, y compris des dispositions relatives à la durabilité, s'effectue par les comités mixtes établis par chaque accord. Ces plateformes intergouvernementales institutionnalisées se réunissent régulièrement pour faciliter la mise en oeuvre des accords et pour résoudre d'éventuels problèmes.

Réponse du Conseil fédéral.