Wortlaut

Selon différents experts, il semblerait que l'État islamique (EI ; Daech) ait mis la main sur 24 banques entre l'Irak et la Syrie. Ces banques opéreraient des transactions internationales sans être inquiétées.

D'autre part, l'État islamique possède de nombreux puits de pétrole qui lui rapportent plusieurs millions de francs par jour. La majeure partie de ce pétrole est certes consommé sur place, mais une partie résiduelle circule aux portes des réseaux internationaux.

La Suisse a sur son territoire un secteur bancaire très développé. Sachant que le nerf de la guerre est l'argent et que l'accès aux banques est crucial, en particulier pour la vente de produits pétroliers, il semblerait judicieux de s'assurer que la Suisse ne collabore pas indirectement au financement de ces criminels.

Dès lors, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral peut-il s'assurer qu'aucun argent issu des banques appartenant à l'EI ne transite par le réseau bancaire Suisse ?

2. Le cas échéant, le Conseil fédéral peut-il faire pression sur la communauté internationale afin que les banques appartenant à l'EI ne puissent plus opérer ?

3. Le Conseil fédéral s'est-il assuré que les opérateurs pétroliers présents en Suisse n'interviennent pas dans la diffusion du pétrole de l'EI ?

4. Quelles sanctions le Conseil fédéral envisage-t-il s'il a connaissance de collaborations avec cet "État" voyou ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le terrorisme représente une menace pour la sécurité nationale et internationale. Le Conseil fédéral est du même avis que l'auteur de l'interpellation : il faut empêcher tout financement de l'État islamique (EI).

4. Conformément à la loi sur les embargos (RS 946.231) et à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux talibans (RS 946.203), les sanctions de l'ONU à l'encontre de l'EI s'appliquent également en Suisse. Ces sanctions interdisent toute transaction commerciale avec l'EI, y compris le commerce de pétrole. Les contrevenants sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an au plus ou d'une amende de 500 000 francs au plus. En outre, depuis le 1er janvier 2015, les groupes "Al-Qaïda" et "État islamique" et les organisations apparentées sont interdits (RS 122). Quiconque, en Suisse, met à disposition de l'EI des ressources humaines ou matérielles ou encourage ses activités de toute autre manière est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

1.-3. Selon un rapport du Comité des sanctions du Conseil de sécurité de l'ONU du 14 novembre 2014 (S/2014/815), l'EI utilise essentiellement des systèmes de paiement informels (par ex. Hawala) pour ses transactions. Cependant, en prenant le contrôle de plusieurs villes, l'EI a également mis la main sur des filiales de certaines banques irakiennes et syriennes. Malgré les mesures prises par le gouvernement irakien (v. rapport du GAFI, "Financing of the Terrorist Organisation Islamic State in Iraq and the Levant ISIL", février 2015), il y a donc un risque que l'EI accède au système financier international. Ce problème est reconnu sur le plan international et fait l'objet de conférences spéciales, avec la participation active de la Suisse.

Étant donné l'importance de sa place financière, il était primordial que la Suisse sanctionne rapidement tout soutien matériel à l'EI. Par ailleurs, plusieurs banques suisses connues pour entretenir des relations de correspondance avec des banques irakiennes ont été sensibilisées aux risques.

Les services administratifs compétents ont aussi contacté certains négociants en pétrole domiciliés en Suisse. Pour des raisons évidentes, les négociants en pétrole actifs sur le plan international n'ont aucun intérêt à entrer en contact avec l'EI d'une quelconque manière. D'après eux, il est improbable que l'EI puisse écouler de grandes quantités de pétrole sur le marché international. Le pétrole en sa possession devrait donc être utilisé principalement dans la région. Sur les plates-formes de commerce de pétrole, il est impossible d'effectuer des transactions avec de l'argent liquide comme le fait l'EI. En outre, l'EI rencontrerait des obstacles logistiques et techniques s'il cherchait à vendre d'importantes quantités de pétrole sur le marché international.

S'il s'avérait que, en Suisse, des entreprises ou des personnes étaient impliquées dans des transactions financières ou pétrolières illégales, ces infractions seraient poursuivies et punies.

Réponse du Conseil fédéral.