Promouvoir l'innovation dans les PME en leur permettant de constituer des provisions pour investir dans la recherche et le développement

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de l'art. 63, al. 1, let. d, de la loi sur l'impôt fédéral direct autorisant les entreprises à constituer des provisions pour la recherche et le développement (soit leur propre R&D et celle qui est confiée à des tiers) à hauteur de 80 % au moins du bénéfice imposable.

Begründung

La suppression du taux plancher du franc a fortement touché de nombreuses PME, et parmi celles-ci non seulement des PME tournées vers l'exportation, mais aussi toutes celles qui sont en concurrence avec des entreprises étrangères, qu'elles soient actives dans le secteur de l'imprimerie, du commerce de détail, du conseil ou encore de l'informatique.

On se dit qu'il suffirait à ces PME de réaliser des gains d'efficience ou d'innover pour surmonter la crise, d'autant qu'une diminution des commandes libère précisément du personnel qui peut être affecté aux activités de R&D. Le problème est que la loi n'autorise la constitution de provisions pour la R&D que lorsque celle-ci prend la forme de mandats confiés à des tiers, à quoi s'ajoute le fait qu'elles sont plafonnées à 10 % du bénéfice imposable, ce qui est beaucoup trop peu pour être significatif. Cette disposition n'a guère de sens, la R&D étant par nature réalisée en interne et non confiée à des tiers.

La proposition que je fais ici permettrait notamment aux PME de traverser les périodes creuses (dues à un choc monétaire ou à une dégradation de la conjoncture) sans avoir à licencier ni à épuiser leur liquidités.

Alors qu'il n'est plus question aujourd'hui que de faire bénéficier les multinationales de dispositifs fiscaux du type "innovation-box" ou "patent-box", il vaudrait mieux donner aux PMU un outil pratique qui leur permette de doper l'innovation. Cette idée qu'une innovation de produit ou de service serait obligatoirement liée à un brevet ou à une licence est non seulement dépassée, mais fausse. En outre, contrairement à ce qui est le cas pour les réductions d'impôt, les provisions sont affectées à un usage précis et restent dans l'entreprise, et constituent par conséquent un instrument plus efficace et donc mieux adapté.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion se réfère à l'actuel art. 63, al. 1, let. d, LIFD. Cette disposition autorise les personnes morales à constituer des provisions à la charge du compte de résultats en vue de confier à des tiers de futurs mandats de recherche et de développement. L'art. 29, al. 1, let. d, LIFD prévoit la même réglementation pour les sociétés de personnes. La motion vise à modifier sur trois points la réglementation concernant les sociétés de capitaux uniquement. Premièrement, elle demande que les provisions puissent être constituées non seulement pour des mandats confiés à des tiers, mais aussi pour les propres activités de recherche et de développement des sociétés. Deuxièmement, il doit être possible de constituer des provisions d'au moins 80 % du bénéfice imposable. Troisièmement, il faut supprimer le plafond fixé pour les provisions. La loi prévoit actuellement la possibilité de constituer, pour de futurs mandats de recherche et de développement, des provisions équivalant au maximum à 10 % du bénéfice imposable mais n'excédant pas un million de francs. La proposition de l'auteure de la motion entraînerait un report de l'imposition et donc un avantage en matière de liquidités pour les entreprises qui constituent des provisions. Contrairement à ce qui est mentionné dans le développement de la motion, la mesure proposée ne bénéficierait pas en premier lieu aux PME, étant donné que le volume des provisions autorisé est déterminé par le montant du bénéfice imposable et qu'aucun plafond n'est prévu.

Pour que les provisions effectuées dans le but de financer la recherche et le développement soient conformes au droit en vigueur, des contrats doivent avoir été passés en bonne et due forme avec des tiers ou la conclusion de futurs contrats doit être prouvée de façon vraisemblable au moyen de documents pertinents (par ex. des plans concernant des projets). Si aucune dépense n'est engagée dans un délai raisonnable pour des mandats liés à la recherche et au développement, la provision correspondante doit être dissoute et le compte de résultats modifié en conséquence. Ces exigences permettent de vérifier à un coût supportable qui a droit à quelles provisions et quand celles-ci doivent à nouveau être dissoutes et l'imposition revue. Pour étendre, comme le demande l'auteure de la motion, les provisions aux propres projets des entreprises, des critères clairs, permettant d'évaluer si une provision se justifie encore ou si elle doit être dissoute, feraient défaut. C'est pourquoi, si elle était mise en pratique de façon restrictive, la proposition se révélerait complexe d'un point de vue administratif et, si elle était mise en pratique largement, elle permettrait à la limite de reporter à des périodes fiscales ultérieures l'imposition d'au moins 80 % des recettes de l'impôt sur le bénéfice.

La proposition de l'auteure de la motion n'est pas suffisamment ciblée. Elle ne se limite pas aux dépenses effectivement consenties pour la recherche et le développement et entraîne d'importants effets d'aubaine. Par ailleurs, seules profitent de la mesure les entreprises qui réalisent un bénéfice, ce qui n'est généralement pas le cas des start-up et de nombreuses entreprises en temps de crise. Les entreprises qui réalisent des pertes à court terme mais qui sont rentables à long terme devraient aussi pouvoir bénéficier d'un encouragement fiscal en faveur de la recherche et du développement. D'autres instruments d'encouragement permettraient de mieux atteindre cet objectif.

Dans son rapport de gestion 2014, le Conseil fédéral a indiqué au sujet du postulat 10.3894, "Incitations fiscales visant à soutenir la recherche et le développement" que les travaux concernant la recherche et le développement se déroulent parallèlement à la troisième réforme de l'imposition des entreprises étant donné que ces projets sont étroitement liés sur les plans matériel et temporel. D'après son arrêté du 1er avril 2015 sur la troisième réforme de l'imposition des entreprises, le Conseil fédéral entend donner aux cantons la possibilité d'encourager fiscalement la recherche et le développement. Alors que la proposition de l'auteure de la motion avantage les mandats futurs de recherche et de développement, celle du Conseil fédéral encourage uniquement les entreprises qui s'investissent effectivement dans la recherche et le développement, renforçant ainsi de manière plus ciblée la recherche et le développement en Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.