Alléger les conditions de versement de l'indemnité de chômage aux entreprises du secteur tertiaire en cas de réduction de l'horaire de travail

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour alléger les conditions auxquelles les entreprises du secteur tertiaire (comme l'hôtellerie-restauration) peuvent bénéficier de l'indemnité de chômage en cas de réduction de l'horaire de travail.

Begründung

Les articles 31 et suivants de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) énumèrent les conditions auxquelles les entreprises peuvent avoir droit aux indemnités de chômage en cas de réduction de l'horaire de travail. Un certain nombre de ces conditions sont tellement restrictives qu'elles excluent de fait certaines catégories d'entreprises du cercle des bénéficiaires potentiels de ces indemnités.

A titre d'exemple, on peut citer l'art. 33, al. 1, let. b, LACI. En vertu de cette disposition, la perte de travail n'est pas prise en considération - et ne peut donc pas ouvrir un droit à l'indemnité de chômage - lorsqu'elle est habituelle dans la branche, la profession ou l'entreprise ou qu'elle est causée par des fluctuations saisonnières de l'emploi. Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) considère, au point D9 du Bulletin LACI relatif à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, que "les fluctuations du carnet de commandes dans le secteur tertiaire - restauration, coiffure, auto-école, etc. - sont en règle générale habituelles et ne fondent pas une prise en considération de la perte de travail. Ce n'est que lorsqu'elles présentent un caractère exceptionnel ou extraordinaire que ces pertes de travail ouvrent un droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail".

Il est nécessaire d'alléger les conditions actuelles notamment compte tenu de la cherté du franc suisse. Le franc fort affecte le secteur tertiaire autant que le secteur industriel. Et peut-être même davantage suivant les branches. Pour surmonter la cherté du franc, la branche de l'hôtellerie-restauration n'a par exemple pas le choix de délocaliser ses activités, à l'inverse du secteur industriel. C'est pourquoi une baisse du nombre de clients dans l'hôtellerie-restauration ne devrait plus pouvoir être d'emblée considérée comme habituelle et empêcher de fait les entreprises concernées de bénéficier de l'indemnité de chômage en cas de réduction de l'horaire de travail.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le risque de change est un risque qui incombe généralement à l'ensemble des entreprises et qui ne permet pas la perception d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT). Par décision du 27 janvier 2015, le SECO a reconnu le caractère extraordinaire de l'effet de la suppression du taux plancher de change entre l'euro et le franc, ce qui permet à toutes les entreprises qui en remplissent les conditions de toucher des indemnités de RHT.

La difficulté du secteur tertiaire à accéder aux prestations de RHT ne provient pas du risque de change, mais de la mise en oeuvre proprement dite de la réduction de l'horaire de travail. En effet, dans des domaines de prestations de services comme la restauration et l'hôtellerie, il peut s'avérer difficile de procéder à la réduction de l'horaire de travail du personnel sans passer par une réduction des heures d'ouverture de l'établissement. Une telle mesure réduit implicitement les possibilités de fournir les services à la clientèle et peut conduire à aggraver la situation de l'entreprise. Par contre, lorsque la réduction de l'horaire de travail peut être mise en oeuvre, ce secteur économique a droit aux prestations au même titre que les autres branches.

Vu ce qui précède, il ressort que le secteur tertiaire n'est nullement exclu de la possibilité de recourir à la RHT. Dès lors, le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité d'intervenir par des mesures d'assouplissement supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.