Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'examiner, dans un rapport, à quelles fins ont servi les bénéfices engrangés par la Banque nationale suisse (BNS) ces dix dernières années et redistribués à la Confédération et aux cantons (destinataires) et s'il y a lieu de prendre des mesures afin d'influer sur l'utilisation de cet argent ?

Begründung

L'expérience révèle que le montant d'éventuels bénéfices redistribués par la BNS peut varier considérablement. L'utilisation des bénéfices de la BNS peut avoir des effets peu favorables sur l'évolution financière à long terme d'un destinataire. Ces bénéfices peuvent servir à renflouer les caisses, à réduire les impôts ou à financer d'autres investissements nécessaires ou souhaitables. C'est précisément l'utilisation de ces bénéfices et son impact sur la situation du destinataire ces dernières années qu'il convient d'examiner afin, le cas échéant, d'en tirer des conclusions et de prendre les mesures qui s'imposent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La répartition du bénéfice de la Banque nationale suisse (BNS) est régie par l'art. 31, al. 2, de la loi sur la Banque nationale (LBN). En vertu de cet article, le bénéfice net, c'est-à-dire la part du bénéfice qui dépasse le dividende, revient pour un tiers à la Confédération et pour deux tiers aux cantons. Les recettes provenant de cette distribution ne sont pas affectées à des tâches déterminées. Les cantons et la Confédération peuvent donc, dans les limites des dispositions légales, disposer librement de ces fonds. Ces recettes alimentent les ressources générales des cantons et de la Confédération et profitent à tous les groupes de tâches. Lorsque le compte présente un excédent, elles peuvent également contribuer à la réduction de la dette. Un rapport tel que le demande l'auteur du postulat n'apporterait pas des éléments nouveaux.

Dans le cadre des débats sur l'initiative populaire "Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS", la répartition du bénéfice net ordinaire de la BNS avait déjà été largement discutée. L'initiative prévoyait d'affecter le bénéfice annuel net de la BNS - après déduction du milliard distribué aux cantons - au fonds de compensation de l'AVS. Le 24 septembre 2006, le peuple et les cantons avaient rejeté cette initiative. L'utilisation du produit de la vente des réserves d'or excédentaires de la BNS avait déjà fait l'objet d'intenses débats politiques. C'est ainsi que le peuple et les cantons avaient rejeté le 29 septembre 2002 deux propositions à ce sujet. Un autre projet ayant été refusé par le Parlement, le Conseil fédéral avait décidé le 2 février 2005 de répartir le produit de la vente de l'or conformément aux dispositions de l'art. 31, al. 2, LBN. La part revenant à la Confédération avait été versée au fonds de compensation de l'AVS en 2007 (contre-projet indirect à l'initiative populaire mentionnée ci-devant). Quant aux cantons, ils avaient essentiellement utilisé leur part pour réduire la dette et constituer du capital propre.

Finalement, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de contrôler l'utilisation des bénéfices distribués. Au contraire, il considère qu'une pareille intervention serait problématique du point de vue légal, car l'affectation des ressources irait à l'encontre de l'autonomie des cantons. Le Conseil fédéral estime que la pratique actuellement en vigueur est judicieuse, d'autant plus qu'elle ne réduit pas la marge de manoeuvre budgétaire de la Confédération et des cantons, et qu'elle protège les ressources provenant de la distribution du bénéfice de la BNS des pressions politiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.