Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre, dans les plus brefs délais, les mesures qu'il propose lui-même dans son rapport du 13 décembre 2013 pour réduire les coûts réglementaires inutiles. Les mesures qu'il peut introduire en modifiant sa propre pratique ou par voie d'ordonnance doivent être entreprises immédiatement. Si des modifications légales s'imposent, le Conseil fédéral soumettra des propositions en ce sens au Parlement, dans un délai de neuf mois après l'adoption de la présente motion.

Begründung

Le postulat 10.3429 chargeait le Conseil fédéral de mettre en place son propre système de mesure des coûts réglementaires inutiles et d'introduire les mesures visant à réduire lesdits coûts. Dans son rapport publié en décembre 2013 en réponse au postulat, le Conseil fédéral est arrivé à des conclusions impressionnantes et inquiétantes : rien que dans douze dossiers, le potentiel de réduction des coûts réglementaires inutiles atteignait déjà 10 milliards de francs au niveau fédéral. Le rapport établit aussi une liste de propositions de mesures concrètes permettant d'alléger la charge des entreprises.

À ce jour cependant, aucune des propositions présentées dans le rapport n'a été mise en oeuvre. La présente motion reprend les propositions faites par le Conseil fédéral lui-même et oblige le gouvernement à agir.

La réduction des charges imposées aux entreprises sous forme de coûts réglementaires inutiles fait partie des mesures politiques les plus efficaces pour lutter contre les effets du franc fort. L'élaboration et l'application rapide d'un vaste catalogue de mesures visant à réduire les coûts réglementaires inutiles renforcent la position de la place économique suisse dans le contexte international.

La suppression du taux plancher a sur les entreprises l'effet d'une hausse des coûts fixes de 10 à 20 %. Ces coûts supplémentaires très importants mettent fortement sous pression les petites et moyennes entreprises, mais en particulier les PME tournées vers l'exportation et leurs sous-traitants ainsi que le tourisme. Pour atténuer les répercussions négatives sur la croissance économique et les emplois, une réduction systématique des coûts réglementaires s'impose.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du fait que les coûts administratifs constituent une charge pour les entreprises, et qu'il convient donc de les limiter au strict nécessaire, sans compromettre la réalisation des objectifs visés par les réglementations.

Le Conseil fédéral prend toutes les dispositions nécessaires pour mettre en oeuvre les mesures qui ont été décidées dans le rapport sur les coûts de la réglementation du 13 décembre 2013. Dans les faits, il faut distinguer différentes catégories de mesures :

- Certaines mesures sont déjà entrées en vigueur. On peut citer notamment la recommandation en matière de contrôles des employeurs ou l'amélioration de la documentation en matière de TVA.

- D'autres mesures doivent entrer en vigueur en 2015. Citons par exemple la description de la marche à suivre sur le système d'annonce du Secrétariat d'État aux migrations, la révision du concept sanitaire dans les entreprises ou la suppression des redondances entre la loi fédérale sur le travail et les prescriptions cantonales de protection contre l'incendie.

- Nombre de mesures sont de la responsabilité des cantons. Parmi les 32 mesures du paquet, treize mesures sont totalement ou partiellement de la responsabilité des cantons, par exemple celles qui relèvent de la formation professionnelle ou du droit de la construction, et la Confédération ne peut que difficilement influer sur le calendrier des cantons.

Pour ces trois catégories de mesures, il n'y a donc pas de potentiel pour une accélération de la mise en oeuvre. Reste une dernière catégorie, celle des mesures qui vont entrer en vigueur à partir de 2016 et qui sont de la responsabilité de la Confédération. Ici, de nouveau, il convient de distinguer plusieurs catégories :

- Les projets de cyberadministration ne sont pas réalisables dans un laps de temps suffisamment rapide pour permettre aux entreprises d'amortir le choc du franc fort. Il s'agit notamment des projets informatiques de la douane.

- Certaines mesures font partie de projets législatifs en cours, et il n'est pas souhaitable de les soumettre aux Chambres fédérales dans un message séparé, en dehors du contexte (par ex. examen de la consolidation à la valeur comptable dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, suppression du droit de timbre d'émission dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises III).

Parmi les mesures du rapport, seul le taux unique de TVA, avec suppression de la plupart des exceptions, pourrait faire l'objet d'un message séparé dans des délais relativement brefs. Par rapport à d'autres mesures qui sont plus limitées, ce projet a le potentiel d'alléger substantiellement les entreprises et l'administration de coûts inutiles. Il convient toutefois de rappeler que le Conseil national a rejeté un tel projet le 21 décembre 2011.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.