Civisme et apprentissages. Encourager la culture générale ne signifie pas éduquer à la citoyenneté

Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il conscience du fait que les heures réellement consacrées à l'éducation à la citoyenneté se sont vues réduites par l'ordonnance ORFO 2012 ?

2. Ne serait-il pas judicieux de définir une ordonnance spécifique à l'éducation citoyenne pour donner à ce domaine de formation une place à part entière ?

3. Dans le rapport demandé par l'intervention Aubert 13.3751 (promis pour l'été 2015 dans la réponse 14.4267), pourra-t-on enfin avoir une vision globale de la qualité et du contenu des cours de "culture générale" ainsi que du bagage en civisme qu'auront reçu nos apprentis au terme de leur formation ?

Begründung

Pour qu'une démocratie directe fonctionne, elle a besoin de l'engagement et de la participation de tous les citoyens, y compris les jeunes.

Dans le cas des apprentis CFC, l'éducation à la citoyenneté est comprise dans le domaine "culture générale". Ce champ d'études se subdivise en deux parties : Langue-Communication et Economie-Société. Ce second domaine est constitué de huit thématiques, dont une seulement dite "politique".

Dans son intervention 13.3072, Madame Aubert évoque l'ORFO 2012 et mentionne les heures toujours plus réduites consacrées à l'éducation civique pour les apprentis employés de commerce. Le Conseil fédéral répond que cette ordonnance n'a pas réduit la dotation globale réservée au civisme. Or les 520 et 400 périodes mentionnées dans la réponse font référence à la globalité du domaine de formation "Economie-Société", qui dans le cas spécifique des apprentis employés de commerce est scindé en quatre sous-domaines. Seul l'un d'eux contient de l'éducation civique (rapports d'économie générale et de la société). Ainsi, après une lecture attentive du plan de formation employé de commerce du 26 septembre 2011, force est de constater que les heures de civisme se réduisent comme peau de chagrin pour ne constituer que huit heures sur toute la formation.

Il est dès lors légitime de craindre que cette situation se retrouve dans d'autres types d'apprentissages. Il suffit pour s'en convaincre de voir le nombre de subdivisions de la "culture générale" prévu par le plan d'études-cadres.

Si le Conseil fédéral encourage l'éducation à la citoyenneté ainsi que le domaine "culture générale", le premier se retrouve de facto noyé dans le second. L'éducation citoyenne semble bel et bien en danger et l'on peut s'inquiéter de cette marginalisation croissante de l'enseignement politique.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans ses réponses à l'interpellation et au postulat Aubert (13.3072, 13.3751), le Conseil fédéral a attiré l'attention sur l'importance de l'éducation à la citoyenneté et de l'enseignement sur les institutions politiques dans la formation générale du degré secondaire II. Dans le cadre du postulat Aubert, un rapport d'experts a été mandaté. Ce rapport répond aux questions de la mise en oeuvre et de la place de l'éducation à la citoyenneté.

1. Le nombre d'heures de cours se rapportant à l'éducation à la citoyenneté et à la connaissance des institutions politiques n'a pas été réduit en 2012 avec l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale d'employé-e de commerce CFC. L'éducation à la citoyenneté a été intégrée dans la branche "Economie et société". Les contenus de formation propres à l'éducation à la citoyenneté ont ainsi été combinés à d'autres thèmes généraux de politique et de société qui ont leur importance et ont été intégrés dans les cours. Il y a des objectifs évaluateurs avec des contenus d'éducation à la citoyenneté et de connaissance des institutions politiques dans les quatre domaines de la branche "Economie et société".

2. Le Conseil fédéral estime qu'une ordonnance séparée pour l'éducation à la citoyenneté ne se justifie pas, car elle serait en contradiction avec l'objectif selon lequel les contenus en rapport avec l'éducation à la citoyenneté et la connaissance des institutions politiques doivent être dispensés non pas de manière isolée ou abstraite, mais en lien avec des thèmes d'actualité. En outre, une ordonnance séparée pour l'éducation à la citoyenneté ne garantit pas une mise en oeuvre optimale des contenus de formation, dont la responsabilité incombe aux cantons.

3. L'étude en cours relative au postulat Aubert 13.3751 examine comment les contenus de formation de l'éducation à la citoyenneté figurant dans les plans d'études cadres peuvent être mis en oeuvre dans les plans d'études des cantons et dans ceux des écoles de degré secondaire. Un rapport d'experts mettra en lumière l'importance réelle accordée à l'éducation à la citoyenneté dans l'enseignement général pour les jeunes gens du degré secondaire II et énoncera des recommandations sous la forme de mesures. Cette étude ne fournira aucun résultat sur les plans de la qualité et du contenu de l'enseignement de la culture générale dans la formation professionnelle initiale. Les contenus du plan d'étude cadre pour cette matière sont toutefois adaptés régulièrement et sont actuellement examinés par un groupe d'experts.

Réponse du Conseil fédéral.