Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé non seulement de prendre les mesures nécessaires pour que les entreprises qui comptent moins de 50 collaborateurs - y compris les exploitations agricoles - soient libérées de la charge statistique qui pèse sur elles, mais aussi de déterminer la manière dont on pourrait alléger la charge statistique des entreprises de plus grande taille.

Begründung

À la faveur du deuxième baromètre du SECO relatif à la bureaucratie, qui a été publié en janvier 2015, 1809 entreprises ont évalué la charge administrative résultant des réglementations étatiques. Plus de la moitié d'entre elles - 54,2 % pour être précis - considèrent que la charge administrative est élevée ou plutôt élevée. La charge ressentie a globalement augmenté au cours des trois dernières années.

Cette appréciation subjective de la charge administrative des entreprises résultant des réglementations a entre-temps été confirmée par des études : en juin 2010, l'USAM a présenté son étude consacrée aux coûts des réglementations en Suisse, estimant les charges à un montant total de 50 milliards de francs pour l'ensemble de la Suisse. En présentant son rapport sur les coûts des réglementations en décembre 2013, le Conseil fédéral a répondu aux postulats Fournier 10.3429 et Zuppiger 10.3592 ; il est parvenu pour l'essentiel au même résultat que l'USAM : rien que dans douze dossiers à l'échelle fédérale, on a identifié un potentiel de réduction des coûts des réglementations qui représente un montant de 10 milliards de francs. On a aussi identifié un potentiel d'économies dans le domaine des statistiques. Malheureusement, les choses n'ont pas beaucoup bougé depuis la publication des rapports.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral tient beaucoup à limiter autant que possible la charge administrative des entreprises. Cette volonté a déjà été exprimée dans différents rapports, par exemple le rapport du Conseil fédéral du 13 décembre 2013 sur les coûts de la réglementation en exécution des postulats Fournier 10.3429 et Zuppiger 10.3592 ou le rapport de l'Institut suisse pour les petites et moyennes entreprises de l'Université de Saint-Gall du 22 octobre 2013 "Estimation des coûts engendrés par les réglementations et identification des possibilités de simplification et de réduction des coûts dans le domaine de la statistique". Les deux rapports sont disponibles sur le site Internet du SECO : Thèmes > Politique économique > Réglementation> Coûts de la réglementation. Dans le rapport de l'Université de Saint-Gall, il est précisé à la page 9 : "... il s'agit plus ... d'optimiser un système qui semble bien fonctionner plutôt que de redéfinir fondamentalement la manière de produire les statistiques". Le rapport de 2013 propose aussi une série de mesures que l'Office fédéral de la statistique (OFS) a majoritairement reprises. En outre, le monitoring de la bureaucratie 2014 (GfK Switzerland AG, décembre 2014), qui fait le point sur les charges administratives à l'heure actuelle, relève également que les obligations qui découlent de la statistique ne figurent pas parmi les problèmes les plus urgents. Ce document est disponible sur le site des Communiqués du Gouvernement suisse (Deuxième édition du baromètre de la bureaucratie du 29 janvier 2015).

Dans le cadre de la préparation du programme pluriannuel de la statistique 2015-2019, les statistiques sont par conséquent systématiquement examinées sous l'angle de leurs buts, de leur pertinence et de leur degré d'acceptabilité. Dans ce contexte, l'OFS a tenu compte de la proposition du rapport de 2013 d'étendre par étapes la statistique des chiffres d'affaires des "autres services" afin de limiter la charge sur les entreprises et de continuer de se référer au plan comptable existant des petites et moyennes entreprises (PME) pour la statistique sur la valeur ajoutée.

Par ailleurs, durant ces dernières années, l'OFS a systématisé le recours aux données administratives, remplissant son mandat légal d'éviter des enquêtes si de telles données sont disponibles. Ainsi, la statistique structurelle des entreprises, qui s'appuie essentiellement sur les données AVS, a remplacé le recensement des entreprises, qui reposait sur l'envoi de questionnaire à environ 380 000 entreprises. Dans le cas des exploitations agricoles, évoquées par la motion, les statistiques produites par l'OFS reposent dans une large mesure sur des sources administratives, en particulier les données liées aux paiements directs. La marge de manoeuvre pour décharger ces unités est donc faible d'un point de vue statistique. L'OFS et ses partenaires ont encore pris des mesures plus spécifiques pour limiter la charge qui pèse sur les répondants. Dans le cas des PME, l'OFS a mis en place un système de répartition qui permet de limiter la probabilité qu'une même unité participe de manière régulière à plusieurs enquêtes. L'objectif est ici de répartir autant que possible la charge sur les répondants via un examen critique des échantillons tout en assurant la qualité des statistiques.

Si une limite de 50 employés devait être introduite pour décharger les PME, c'est un pan fondamental de notre économie (98 % des entreprises, 44 % des emplois) qui ne serait plus reflété dans les statistiques et qui manquerait lors du processus de décision politique. Or, le comportement des petites et des grandes unités diffère. Il serait ainsi impossible de tirer des conclusions basées uniquement sur les réponses des unités de plus de 50 emplois dans des domaines tels que l'innovation, la dynamique de la croissance économique ou encore les relations avec l'étranger.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.