Gel des renvois vers l'Italie jusqu'à l'introduction d'un système de répartition des réfugiés entre les Etats Dublin

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. d'intervenir pour que soit mis en place un système de répartition des réfugiés entre les États Dublin en fonction de leur puissance économique ;

2. de s'engager par des moyens appropriés pour améliorer la situation des demandeurs d'asile en matière d'hébergement en Italie ;

3. de suspendre les renvois de demandeurs d'asile vers l'Italie jusqu'à ce que la situation sur place se soit améliorée.

Begründung

La guerre civile qui sévit actuellement en Syrie cause un exode sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale. Le système européen de Dublin est saturé par ce flux de migrants, alors que l'Europe dans son entier serait parfaitement en mesure d'y faire face. Ce sont par définition les pays aux frontières du système Dublin - la Grèce et l'Italie avant tout - qui doivent actuellement supporter la plus grande partie du fardeau. Il convient de remédier à ce dysfonctionnement central du système Dublin en négociant une clé de répartition équitable entre tous les États Dublin.

La Suisse renvoie encore des demandeurs d'asile vers l'Italie, mais plus vers la Grèce depuis qu'un arrêt a été prononcé en 2011 par la Cour européenne des droits de l'homme.

Faute de structures d'accueil adéquates en Italie, un grand nombre de migrants est contraint de survivre dans la rue sans le moindre soutien. D'après une communication du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, 76 263 réfugiés et 22 200 demandeurs d'asile vivaient en Italie à la fin juillet 2014 ; or, selon les sources italiennes officielles, seules 18 765 places étaient disponibles dans les SPRAR et 6006 dans les CARA. Si l'on compte également les réfugiés qui ont échoué en Italie tout au long de l'année 2014 et depuis le début de 2015 et qui sont censés y rester conformément à la directive Dublin en la matière, ce sont des dizaines de milliers de places qui font déjà défaut aujourd'hui. Il est clair qu'en ce moment l'Italie ne peut plus faire face aux demandes d'asile déposées. Des demandeurs d'asile continuent cependant d'être renvoyés de la Suisse vers l'Italie.

L'UE, tout comme la Suisse en tant que pays voisin, peut et doit contribuer à l'amélioration de la situation en Italie. La Suisse doit garantir la protection des personnes qui déposent une demande d'asile sur son territoire et suspendre immédiatement les renvois vers l'Italie jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée conformément aux chiffres 1 et 2 de la présente motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le contexte des débarquements en mer Méditerranée montre qu'une approche européenne commune de gestion des flux migratoires serait importante. C'est pourquoi la Suisse approuve l'orientation des mesures inscrites dans l'agenda européen sur la migration du 13 mai 2015. Cet agenda, de même que la proposition subséquente de la Commission européenne, prévoient entre autres un mécanisme d'urgence destiné à répartir certains requérants d'asile se trouvant en Italie et en Grèce au moyen d'une clé de répartition. Le Conseil fédéral salue les efforts entrepris afin de répartir équitablement les requérants d'asile au sein de l'espace Dublin. Néanmoins, la Suisse n'étant pas membre de l'UE et n'étant pas liée à l'ensemble des bases juridiques du régime d'asile européen commun, ses possibilités d'influence restent limitées.

2. Le Conseil fédéral s'efforce depuis longtemps déjà de soutenir l'Italie au niveau bilatéral et européen. Au niveau bilatéral, l'Italie a déjà reçu plusieurs fois des propositions de soutien (financier et en personnel) en matière d'accueil et d'hébergement. Au niveau européen, elle est épaulée par le Bureau européen d'appui en matière d'asile, que la Suisse intègrera à l'avenir.

3. Le Conseil fédéral est d'avis que tous les États Dublin doivent respecter les obligations qui découlent du règlement Dublin III. Les failles du système d'accueil italien sont compréhensibles vu les flux migratoires actuellement constatés via la Méditerranée. Dans son arrêt concernant l'affaire "Tarakhel vs. Switzerland" (recours no 29217/13 du 4 novembre 2014), la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a néanmoins relevé le fait que le système italien d'accueil et d'asile ne présentait à l'heure actuelle pas de défaillances systémiques. La CEDH a confirmé cet arrêt dans le cadre de sa décision d'admissibilité concernant l'affaire "A.M.E. vs. The Netherlands" (recours no 51428/10 du 13 janvier 2015). Par conséquent, le Conseil fédéral estime que les transferts vers l'Italie dans le cadre de la procédure Dublin demeurent raisonnablement exigibles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.