Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de suspendre l'entrée en vigueur du projet Swissness et de simplifier les ordonnances d'application.

Une minorité (Schwaab, Chevalley, Flach, Huber, Kiener Nellen, Merlini, Ruiz Rebecca, Schneider Schüttel, Vischer) propose le rejet de la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 2 septembre 2015, le Conseil fédéral a adopté le train d'ordonnances Swissness et a fixé l'entrée en vigueur de la législation au 1er janvier 2017. Il suit ainsi la recommandation des commissions parlementaires CAJ-E et CER-N. Le Conseil des États dans son ensemble s'est prononcé dans le même sens, en rejetant, le 10 juin 2015, le postulat Germann 15.3214. Vu l'environnement économique actuel, la place industrielle suisse doit pouvoir compter sur une "marque Suisse" forte et crédible. Les entreprises qui produisent en Suisse ou qui utilisent des matières premières suisses pourront ainsi tirer avantage de l'excellente réputation de la "marque Suisse", à l'intérieur comme à l'extérieur de nos frontières. La décision sur l'entrée en vigueur met un terme à l'insécurité juridique à laquelle les entreprises doivent faire face aujourd'hui.

Le Conseil fédéral a mis en oeuvre une révision législative jugée appropriée par différentes branches économiques et qui a été entérinée par l'Assemblée fédérale. Un report de l'entrée en vigueur est incompatible avec ce mandat. Il convient de souligner que le Conseil fédéral propose une longue période transitoire : l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales est prévue pour le 1er janvier 2017, en plus d'un délai de deux ans pour l'écoulement des stocks.

Les ordonnances ont été aménagées, dans les limites du cadre légal, en faveur des entreprises et de telle sorte que la charge administrative soit aussi faible que possible. À la suite de la consultation menée sur le droit d'exécution, de nombreuses requêtes formulées par les cantons et les entreprises ont été prises en compte. Il en va de même des recommandations décidées par les commissions parlementaires consultées. Les intérêts multiples des entreprises commandent une certaine densité normative. Le Conseil fédéral mise sur une réglementation détaillée pour assurer la plus grande sécurité juridique possible. Les règles introduites après la consultation des milieux intéressés et des commissions parlementaires ne peuvent pas être davantage simplifiées, sans que les requêtes formulées par l'économie n'en pâtissent.

L'usage de l'indication de provenance "Suisse" est facultatif et gratuit. Les entreprises qui veulent avoir recours à cet argument promotionnel pour tirer avantage de la plus-value qu'il génère n'ont pas non plus besoin d'une autorisation. Elles doivent seulement respecter la législation et être en mesure de le prouver en cas de litige. À l'avenir, leur charge administrative se résumera, comme sous le régime légal actuel, à s'assurer, à l'interne, que leurs produits sont conformes aux prescriptions régissant l'usage facultatif de la "marque Suisse".

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.