Wortlaut

Le nombre d'objets importants et d'actualité que le Conseil fédéral et le Parlement doivent traiter est élevé et il augmente. En raison de la situation financière de la Confédération, l'examen lui-même des objets est désormais sous pression et doit donner lieu à des priorités.

Le Conseil fédéral est par conséquent prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures le Conseil fédéral estime-t-il nécessaire de prendre afin de rationaliser le traitement des objets au Conseil fédéral, au Parlement et dans les commissions ?

2. Comment le Conseil fédéral fait-il en sorte que les différents départements se fondent sur une évaluation commune pour établir la liste des objets prioritaires, déterminer les mesures d'économie et parvenir à une efficacité maximale ?

3. Quelles procédures le Conseil fédéral envisage-t-il de mettre en oeuvre pour que chaque département puisse réaliser des économies de 1 à 2 % chaque année grâce à des gains d'efficacité (économies de personnel et budgétaires)?

4. Comment le Conseil fédéral détermine-t-il les prestations auxquelles il est possible de renoncer du point de vue du Conseil fédéral et non seulement du point de vue du département concerné ?

5. Le Conseil fédéral pense-t-il que certaines prestations devraient être étendues malgré la situation financière ? Si oui, lesquelles ? Le Conseil fédéral a-t-il des idées sur les moyens qui s'offriraient de compenser l'augmentation des coûts que cela entraînerait, soit dans le département concerné, soit dans l'administration fédérale en général ?

6. Les coûts informatiques continuent d'augmenter. Y-a-t-il des estimations concernant les coûts informatiques au sein de l'administration fédérale sur lesquelles se fonde le Conseil fédéral ?

7. Qu'entreprend le Conseil fédéral pour que la part du budget fédéral consacrée aux dépenses liées diminue, de façon à préserver autant que possible la marge de manoeuvre du Parlement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il appartient au Parlement d'assurer un traitement efficace des objets en son sein comme au sein des commissions. Pour sa part, le Conseil fédéral est d'avis qu'il traite de manière efficace les objets relevant de sa compétence.

2./4. Le Parlement définit par des lois les tâches de la Confédération. Ces lois servent de base au Conseil fédéral, qui précise à l'aide d'ordonnances les prestations et les obligations de l'administration. Ainsi, on empêche notamment que certains départements fixent des priorités de manière unilatérale, aux dépens de tâches importantes de la Confédération ou d'autres départements. Les mesures d'économie sont de plus toujours soumises pour décision au Parlement, dans le cadre du budget, ou, en cas de vastes programmes d'économie, par l'intermédiaire de messages distincts (comme lors du programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014, CRT 2014). Le Conseil fédéral entend en outre instaurer un contrôle systématique de toutes les prestations de la Confédération dans le cadre de l'introduction du nouveau modèle de gestion. Ce contrôle portera sur les groupes de prestations ainsi que sur les subventions correspondantes (examen des subventions en vertu de l'art. 5 de la loi sur les subventions). Dès 2017, les prestations des départements subiront par conséquent chaque année un contrôle systématique.

3./5./7. Compte tenu de l'augmentation des tâches assumées par l'administration fédérale, le Conseil fédéral ne juge pas opportun de réduire forfaitairement les crédits budgétaires des départements de 1 à 2 % chaque année. Le frein à l'endettement garantit l'équilibre du budget de la Confédération : les recettes corrigées des variations conjoncturelles offrent une marge de manoeuvre en matière de politique de dépenses. Les nouvelles prestations et les prestations à développer doivent être financées par l'abandon d'autres tâches, par des gains d'efficacité ou par une augmentation des recettes. Dans le cadre du plan financier de la législature, le Conseil fédéral fixera à l'avenir les priorités en matière de politique budgétaire pour les huit prochaines années afin de garantir un financement à moyen terme des tâches importantes. Une telle perspective à moyen terme permettra d'identifier à temps d'éventuelles lacunes structurelles, par exemple un remplacement de dépenses faiblement liées, bien que particulièrement importantes pour la croissance et la prospérité, par des dépenses fortement liées. Le Conseil fédéral pourra ainsi lancer les réformes nécessaires. Il estime également que le degré d'affectation croissant des dépenses pose problème. Le Conseil fédéral veille à ce que les impératifs de politique budgétaire soient suffisamment pris en compte lorsque l'affectation des dépenses est fixée dans la loi, par exemple en prévoyant des montants maximum plutôt que des montants fixes ou minimum. En fin de compte, c'est le Parlement qui décide de telles affectations.

6. D'après le compte d'État (tome 3, ch. 33, Technologies de l'information et de la communication [TIC]), les dépenses informatiques de la Confédération ont augmenté en moyenne de 0,8 % par année entre les exercices 2010 et 2014. Les dépenses totales de la Confédération ont progressé bien davantage durant cette même période (plus 1,9 % par an). La part des charges informatiques dans les charges de fonctionnement de l'administration fédérale a légèrement augmenté entre 2010 et 2014, passant de 11,3 à 11,5 %. Cette tendance est justifiée au regard de l'importance croissante de l'informatique. Les charges et les investissements que chaque unité administrative a enregistrés dans ce domaine au cours des quatre derniers exercices sont en outre présentés dans la brochure intitulée "Indicateurs relatifs aux propres charges de la Confédération".

Réponse du Conseil fédéral.