Wortlaut

Il ressort des chiffres du compte d'État que les frais de personnel sont passés de 4555 millions à 5371 millions de francs entre 2008 et 2014, ce qui représente une hausse de 18 % en six ans. Certains mécanismes du système salarial de la Confédération sont rigides. Pour encourager l'effort individuel et inciter les employés à améliorer leurs performances, il convient d'adapter le règlement régissant le personnel ainsi que la structure des salaires. En outre, il faut étudier des mesures à même d'optimiser la mise à contribution du personnel et les flux de travail.

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. À son avis, quelles mesures pourrait-on prendre afin de rendre plus souple la loi sur le personnel ? Faut-il prévoir un dispositif pour que la Confédération puisse se séparer plus rapidement d'un employé dont les résultats ne sont pas satisfaisants ?

2. Quelle est sa position concernant une modernisation du système salarial, c'est-à-dire une adaptation aux conditions régnant sur le marché du travail ? Est-il disposé à faire des propositions dans ce sens ?

3. Pour des motifs de transparence, il est d'usage de comparer les salaires versés dans les différents secteurs de l'économie. Le Conseil fédéral compare-t-il les rémunérations de l'administration fédérale à celles du tertiaire et à celles des cantons ? Qu'en ressort-il ?

4. Quel montant les indemnités de départ allant au personnel démissionnaire de la Confédération représentent-elles chaque année ? Le Conseil fédéral est-il prêt à revoir cette pratique ?

5. Quels effets les retraites anticipées ont-elles sur les finances de la Confédération ? Quels employés profitent-ils de ces conditions particulières ? Quelles sont les implications pour les caisses de pension et l'AVS ?

6. Le Conseil fédéral a-t-il mis au point des modèles permettant de réduire le nombre de retraites anticipées et de promouvoir le maintien dans la vie active ?

7. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises pour qu'il soit tenu compte d'éventuelles propositions d'amélioration de l'efficience faites par le personnel de la Confédération ?

8. Si les besoins évoluent, de quels mécanismes dispose-t-on pour opérer des transferts de personnel entre départements et optimiser la mise à contribution des employés ?

9. Comment le Conseil fédéral entend-il s'y prendre pour réduire significativement les dépenses de consultants et autres collaborateurs externes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Voici les réponses du Conseil fédéral aux questions posées :

1. Depuis l'entrée en vigueur de la loi révisée sur le personnel de la Confédération (LPers) au 1er juillet 2013, la Confédération en tant qu'employeur dispose d'un pouvoir décisionnel et d'une marge de manoeuvre accrus. Visant à rapprocher davantage encore la LPers du Code des obligations, la révision a également permis d'assouplir la procédure de licenciement. Grâce aux modifications apportées à la loi, la Confédération en tant qu'employeur dispose désormais d'un instrument à la fois complet et souple lui permettant de prendre les décisions nécessaires dans des délais appropriés, notamment dans le cas d'une résiliation des rapports de travail en raison de performances insatisfaisantes.

2. Le 3 juillet 2015, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances d'inclure la création d'un nouveau système salarial dans la stratégie concernant le personnel de l'administration fédérale pour les années 2016 à 2019. Cette stratégie vise notamment à abolir la progression salariale automatique et l'indemnité de résidence ainsi qu'à réexaminer le système des éléments du salaire liés aux prestations. En outre, le Conseil fédéral a décidé de modifier le système salarial actuel au 1er octobre 2015, en réduisant, en fonction de l'échelon d'évaluation, de 0,5 à 2 points de pourcentage la fourchette d'évolution individuelle du salaire liée aux prestations et en abaissant de 5 points de pourcentage le montant maximal de la prime de prestations.

3. Dans la réponse qu'il a donnée le 1er juillet dernier au postulat Rutz Gregor 15.3435, le Conseil fédéral s'est référé à deux comparaisons salariales. En 2005, les salaires des classes salariales moyennes se situaient à un niveau comparable à ceux de l'économie privée et à un niveau légèrement supérieur à ceux des cantons. Les salaires des classes supérieures étaient en revanche nettement inférieurs à ceux de l'économie privée et comparables à ceux des cantons. Ces observations ont été largement confirmées par une étude ponctuelle réalisée en 2014.

4. Le versement d'indemnités aux employés âgés et ayant de nombreuses années de service ainsi qu'aux employés exerçant une profession dite de monopole permet d'atténuer les conséquences d'une résiliation des rapports de travail décidée sans qu'il y ait eu faute de la part de l'employé. En 2014, des indemnités de travail ont été accordées à 35 employés en tout, pour une somme totale de près de 1,4 million de francs (2013 : 23 versements pour un total de 1,4 million). Ce montant correspond à une moyenne d'environ 40 000 francs par personne (2013 : moyenne 61 000 francs) et représente quelque 0,03 % des charges de personnel. Cette pratique aux conséquences financièrement modérées peut être raisonnablement poursuivie.

5./6. En 2014, la Confédération a dépensé 114,2 millions de francs au total pour financer des retraites anticipées. Ce montant comprend les charges, de 71,1 millions de francs au total, requises pour assurer le paiement des retraites anticipées des catégories particulières de personnel (membres du Corps des gardes-frontière, militaires de carrière et personnel du Département fédéral des affaires étrangères soumis à la discipline des transferts).

Le Conseil fédéral a déjà pris ou prévu de prendre diverses mesures visant à maintenir, plus longtemps qu'actuellement dans la vie active, les collaborateurs de l'administration. En ce qui concerne les catégories particulières de personnel, il a, au milieu de 2013, mis en place un nouveau régime d'assurance, aboli le congé de préretraite et relevé de deux ans l'âge de la retraite. Le 1er août 2014, il a réduit la participation de la Confédération au financement des rentes transitoires nécessitées par les départs volontaires à la retraite anticipée. À l'avenir, cette participation ne sera plus que de 5 % lorsqu'un collaborateur prend sa retraite entre l'âge de 60 et de 62 ans. Auparavant, elle se montait à au moins 50 % des coûts en fonction de la classe salariale. Au cours des prochaines années, les coûts liés aux retraites anticipées devraient régresser progressivement dans une proportion atteignant jusqu'à 30 % des coûts actuels. Par ailleurs, le Conseil fédéral a, le 1er juillet 2015, chargé le Département fédéral des finances d'abroger dans le cadre de la prochaine révision de la loi le droit de bénéficier d'une participation financière de la Confédération au financement de la rente transitoire.

Les retraites anticipées n'ont pas d'influence sur l'AVS et, suivant les constatations faites à ce jour, aucune répercussion négative sur les caisses de pensions. Le rapport entre le capital de couverture des actifs et le nombre des bénéficiaires de rentes (taux de couverture) ne cesse de s'améliorer. Depuis 2008, il s'est accru d'environ 10 points de pourcentage en faveur des actifs. En outre, l'âge moyen de la retraite a augmenté de plusieurs mois depuis l'introduction de la primauté des cotisations. Cette tendance devrait se poursuivre, notamment grâce aux mesures mentionnées plus haut.

7. Avec l'article 74 OPers, le Conseil fédéral a mis en place la base légale requise pour permettre aux départements de récompenser les collaborateurs qui innovent en développant ou mettant en oeuvre des solutions inédites et des propositions d'améliorations. Les responsables de la conduite jouent un rôle actif à cet égard, car ils sont les interlocuteurs privilégiés du personnel et les premiers responsables de la promotion de l'innovation dans leurs domaines respectifs.

8. Par l'arrêté fédéral I concernant le budget, les Chambres fédérales autorisent, à l'article 3, le Conseil fédéral et les départements à procéder, en cours d'année, à des transferts de crédits de personnel. De tels transferts de crédits permettent ainsi, au besoin, de fixer des priorités en termes de personnel et aussi de réagir avec souplesse à des problèmes d'effectifs. Des collaborateurs peuvent également être transférés temporairement d'un département à un autre, à condition toutefois que leur contrat de travail soit modifié.

9. En réponse à une étude réalisée par le Contrôle parlementaire de l'administration, le Conseil fédéral a décidé, dans le cadre des budgets 2015 et 2016, de fournir à l'interne diverses prestations jusqu'ici fournie par du personnel externe. Ces internalisations répondent, pour certaines d'entre elles, à des motifs économiques (fourniture plus avantageuse des prestations concernées) et, pour d'autres, à des considérations relevant de la gestion des risques. Elles concernent, le plus souvent, des tâches d'exécution confiées, jusqu'ici, à des collaborateurs externes et assorties, pour la Confédération, de grands risques de réputation et de dépendance envers le secteur privé, en particulier dans le domaine des technologies de l'information (TI).

L'ensemble des internalisations entraîne un accroissement de près de 52 millions de francs des charges de personnel (330 postes). Ces internalisations se traduisent également par un allègement budgétaire net de 10 millions de francs. Le Conseil fédéral estime toutefois que le recours à des collaborateurs externes restera nécessaire pour accomplir certaines tâches. Des directives fixant les critères relatifs au recours à du personnel externe sont actuellement en cours d'élaboration. Ces directives permettront de mieux piloter, à l'avenir, l'emploi de collaborateurs externes.

Réponse du Conseil fédéral.