Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il lui aussi que le service public dans le secteur des médias doit être défini de telle sorte qu'il contribue à l'intégration des populations de toutes les régions du pays, et donc à la cohésion nationale ?

2. Partage-t-il l'avis selon lequel la SSR peut et doit apporter une contribution importante à la réalisation de l'objectif exposé dans la première question ?

3. Estime-t-il lui aussi que, au XXIe siècle, Internet doit aussi apporter une contribution essentielle au renforcement du service public dans les médias ?

4. Quelle importance accorde-t-il à l'existence de conditions générales de qualité pour que le service public dans les médias puisse déployer tous ses effets, en particulier à l'existence de conditions de travail à la fois équitables et sociales, à l'assurance de la qualité et à la qualité des offres de formation continue ?

5. Partage-t-il l'avis selon lequel la politique des médias devrait se concentrer sur les structures et les conditions générales, et non pas sur les contenus et les programmes ?

Begründung

Les discussions qui ont entouré la votation relative à la LRTV montrent clairement qu'il est souhaitable et même nécessaire de mener un débat politique sur le service public dans le secteur des médias. L'article 93 de la Constitution dispose que la radio et la télévision contribuent à la formation et au développement culturel, à la libre formation de l'opinion et au divertissement. Il s'agit là d'une définition étendue du service public, qui doit apporter une contribution importante à l'intégration dans la société de toutes les personnes habitant dans les différentes régions du pays. Une entité forte fournissant les prestations de service public (la SSR) et un grand nombre de médias journalistiques indépendants aux niveaux national, régional et local sont les garants de la qualité et de la diversité des prestations de service public. Le service public se développe au milieu des différentes offres médiatiques. La SSR joue un rôle particulier étant donné qu'elle doit - conformément au mandat que lui a confié le monde politique - mettre au premier plan les intérêts publics et cultiver les échanges avec la société (par l'intermédiaire notamment des associations responsables et du Conseil du public). Parmi les intérêts publics, on compte notamment l'accessibilité pour les personnes handicapées et l'existence d'offres de qualité dans toutes les parties du pays et dans toutes les régions linguistiques.

Le Conseil fédéral a annoncé sa volonté de diriger le débat sur le service public dans le secteur des médias et d'élaborer un rapport en la matière.

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. La contribution des médias, notamment de la SSR, à l'intégration de la population en Suisse est essentielle. Le Conseil fédéral a réaffirmé à plusieurs reprises l'importance des prestations du service public à cet égard, par exemple dans son rapport du 7 décembre 2012 intitulé "Renforcement de la compréhension mutuelle et de la cohésion nationale sur la SSR" (http ://www.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/29016.pdf).

Internet occupe également une place toujours plus importante dans le monde des médias. Comme le mentionne l'auteure de l'interpellation, le Conseil fédéral transmettra au Parlement un rapport sur le service public d'ici mi-2016. Élaboré en réponse au postulat de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États 14.3298, "Rapport relatif aux prestations de service public de la SSR", le rapport abordera notamment la question des futures prestations du service public en matière d'intégration ainsi que le rôle futur d'Internet.

4. Le Conseil fédéral est convaincu qu'un service public crédible, responsable, pertinent et professionnel au niveau journalistique doit s'inscrire dans des conditions générales favorables. Ainsi, à l'article 3 de la concession SSR du 28 novembre 2007 (concession SSR ; FF 2011 7343, 2012 8391, 2013 2895), il fixe des exigences qualitatives concrètes, que la SSR doit remplir en appliquant une gestion intégrale de la qualité et en informant régulièrement le public. Par ailleurs, le Conseil fédéral note avec satisfaction que les conditions de travail des collaborateurs de la SSR sont réglementées dans le cadre d'un partenariat social conclu avec le Syndicat suisse des mass media (SSM).

À l'échelon régional et local, les diffuseurs du service public sont contraints depuis 2008 par leur concession d'instaurer un système de gestion de la qualité et de faire régulièrement évaluer ce dernier par des organes spécialisés externes. Les concessions octroyées aux diffuseurs locaux et régionaux contiennent aussi des dispositions sur la formation et le perfectionnement, ainsi que sur le respect des conditions de travail usuelles dans la branche.

5. Comme l'a expliqué le Conseil fédéral dans son avis du 18 mai 2011 sur la motion Leutenegger Filippo 11.3254, "Définition du service public", des prescriptions trop précises seraient contraires à l'autonomie des programmes garantie dans la Constitution. Les médias ne peuvent remplir leur fonction sociale et politique que s'ils bénéficient d'une liberté suffisante. Dans son rapport sur le service public dans le domaine des médias, le Conseil fédéral analysera également les bases constitutionnelles en vigueur.

Réponse du Conseil fédéral.