Partenariat transatlantique entre les Etats-Unis et l'Union européenne. Effets sur les accords bilatéraux I et II

Wortlaut

Le Conseil fédéral a déjà répondu à de nombreuses interventions parlementaires au sujet des effets prévisibles du futur Partenariat transatlantique entre l'Union européenne et les États-Unis (TTIP/TAFTA) sur l'économie suisse, sur notre agriculture ou encore sur la qualité des biens que la Suisse importe. Étant donné que cet accord commercial ne sera pas conclu avant la fin de 2015, le Conseil fédéral a évidemment raison de dire qu'il est impossible de fournir des informations fiables quant à ses effets généraux escomptés sur l'économie suisse et quant à ses effets spécifiques sur les différentes branches de notre économie.

Je prie toutefois le Conseil fédéral de me dire :

1. Quels pourraient être les effets de l'Accord commercial transatlantique entre les États-Unis et l'Union européenne, tel qu'il est envisagé, sur les accords bilatéraux I et II conclus entre la Suisse et l'Union européenne ?

2. Si ce partenariat transatlantique devait affecter les accords bilatéraux I et II, la Suisse pourrait-elle être contrainte de les renégocier avec l'UE ?

Begründung

Dans un document publié il y a quelques années par le Bureau de l'intégration DFAE/DFE, on lit ceci : "Les accords bilatéraux ne peuvent être modifiés que d'un commun accord : ils ne font pas l'objet de modifications automatiques. Dans le cas des accords fondés sur l'équivalence des législations, les Parties ont un intérêt commun à maintenir cette équivalence en cas d'évolution de leur droit. La reprise des développements de l'acquis communautaire pertinent pour un accord est généralement nécessaire pour maintenir des conditions de concurrence égales pour les opérateurs des deux Parties ... En outre, la reprise est motivée par l'intérêt de maintenir les mêmes standards dans les domaines de la sécurité, de la santé et de l'environnement."

Dans un autre document, on lit ceci : "Dans les sept accords (bilatérales I), les parties n'ont transféré aucune compétence législative à des instances supranationales ... C'est la raison pour laquelle des procédures sont prévues pour l'échange d'informations et pour des consultations lorsqu'une partie envisage de modifier ses dispositions légales."

Les affirmations qui précèdent indiquent que la Confédération pourrait être amenée à renégocier le contenu des accords bilatéraux I et II si le Partenariat transatlantique devait impliquer leur modification matérielle pour l'UE.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral suit de très près les négociations en cours pour un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement de large portée entre l'UE et les États-Unis (TTIP). La Suisse utilise tant ses contacts et les rencontres avec l'UE à différents niveaux que le Trade Policy Dialogue mis en place entre l'AELE et les États-Unis pour s'informer des développements et faire valoir ses intérêts vis-à-vis de ses deux principaux partenaires commerciaux.

Le cadre des négociations entre l'UE et les États-Unis est connu. Les parties cherchent notamment à améliorer l'accès à leurs marchés respectifs. Elles souhaitent par exemple éliminer dans toute la mesure du possible les droits de douane. Elles examinent aussi comment la coopération réglementaire peut être renforcée. Elles cherchent enfin à renforcer le cadre légal dans certains domaines, comme la protection des investissements, les achats publics, la propriété intellectuelle, les services et la facilitation des échanges.

Certains domaines en cours de négociation dans le cadre du TTIP sont également couverts par les accords bilatéraux I et II conclus entre la Suisse et l'UE (par ex. les achats publics et certains aspects de la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité). Le TTIP devrait cependant être un accord de libre-échange visant l'accès au marché sans harmonisation du droit, ou seulement de manière ponctuelle. La différence entre un tel accord et les accords bilatéraux a d'ailleurs été analysée en détail dans le rapport au postulat Keller-Sutter 13.4022.

Si les positions des parties dans certains domaines ont été divulguées, les négociations sur le TTIP ne sont pas terminées et, partant, les solutions de compromis que les parties élaboreront restent inconnues. C'est pourquoi, il n'est pas possible, à l'heure actuelle, d'évaluer avec précision les conséquences concrètes des résultats sur lesquels le TTIP pourrait déboucher.

Le Conseil fédéral n'est notamment pas en mesure de déterminer à ce stade si les États-Unis et l'UE parviendront à se mettre d'accord, dans certains domaines, sur une coopération plus poussée que celle que la Suisse et l'UE ont établie au titre des accords bilatéraux I et II. Si tel devait être le cas, les entreprises suisses pourraient être discriminées par rapport à leurs concurrentes étatsuniennes sur le marché de l'UE. Des ajustements des accords bilatéraux concernés pourraient éventuellement être envisagés si l'UE devait changer sa législation interne suite à l'entrée en vigueur du TTIP dans un domaine couvert par ces accords. De tels ajustements se feraient par les mécanismes habituels de mise à jour des accords concernés, qui requièrent l'accord des deux parties.

Réponse du Conseil fédéral.