Wortlaut

Depuis 2001, 51 % des offices de poste ont été fermés. Les cantons ruraux sont touchés plus fortement que la moyenne, avec un pourcentage de quelque 70 %. Si les premières fermetures se justifiaient en termes d'économie d'entreprise, les suivantes ont concerné non seulement des offices se trouvant dans des localités d'assez grande taille situées au centre de zones rurales, mais aussi des offices bien fréquentés dans des quartiers urbains périphériques.

La Poste entre de plus en plus souvent en conflit avec les plans directeurs cantonaux qui ont été approuvés par le Conseil fédéral. Conformément aux prescriptions fédérales en matière d'aménagement du territoire, les cantons fixent dans ces plans directeurs les structures d'habitat et le réseau de centres, notamment les localités situées au centre des régions rurales.

Les articles 33 et 44 de l'ordonnance sur la poste (RS 783.01) fixent les exigences en matière d'accessibilité des offices de poste. Depuis 2014, il existe une nouvelle méthode de mesure en vertu de l'art. 33, al. 7,. Malgré des bases juridiques claires, la Poste a refusé jusqu'à présent de révéler les résultats des mesures pour chaque canton.

Selon l'argumentation de la Poste, la fourniture de services postaux et de services de paiement relevant du service universel - laquelle est nécessaire au maintien de zones rurales et de régions de montagne viables - ne couvre pas intégralement les coûts qu'elle engendre. Il faudrait examiner, d'une manière analogue à ce qui se fait pour le service public dans les transports publics, le moyen de compenser cette couverture insuffisante, par exemple au moyen des bénéfices réalisés dans les secteurs d'activité qui dégagent des profits. Les innombrables fermetures d'offices de poste ou les transformations d'offices de poste en agences postales ne proposant pas de services de paiement torpillent le projet de la Poste qui consiste à accroître l'attrait de Postfinance, qui dégage des profits. Or, ce sont précisément les retraits d'argent liquide qui sont importants pour les titulaires d'un compte postal.

Le secteur des versements n'est pas déficitaire en raison des taxes élevées qui sont perçues, à condition que la fréquentation des offices de poste soit suffisante. Or, la fréquentation dépend des heures d'ouverture. Avant la fermeture d'un office de postal, il arrive souvent que les heures d'ouverture soient limitées. Par ailleurs, les heures d'ouverture pratiquées jusqu'à présent ne sont pas en phase avec les réalités du monde moderne. Dans le commerce de détail, les clients font aujourd'hui leurs achats à midi, le soir ou le samedi. Dans sa planification, la Poste ne tient pas compte du marché.

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La fermeture des offices de poste frappe-t-elle les cantons ruraux encore plus durement qu'on ne le craignait ?

2. Pourquoi la Poste ne révèle-t-elle pas ses résultats malgré des bases juridiques explicites ? Le Conseil fédéral est-il prêt à créer la transparence en la matière ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire figurer dans sa stratégie de propriétaire la possibilité que le réseau des offices de poste ne couvre pas l'intégralité des frais qu'il engendre, dans le but de garantir un service universel qui tienne compte des besoins des clients ?

4. Comment la Poste arrive-t-elle à la conclusion que les offices de poste de taille moyenne ne sont pas importants pour le développement de Postfinance ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le nombre d'offices de poste en régie propre a diminué de 51 % sur l'ensemble de la Suisse entre 2001 et 2015. Ce pourcentage inclut les transferts vers d'autres formats d'exploitation. Il existe aujourd'hui 3500 points d'accès (offices de poste, agences, service à domicile), un chiffre resté relativement stable depuis 2001. Selon les données de la Poste, les cantons ruraux ne sont pas plus particulièrement touchés par la transformation d'offices traditionnels.

2. Selon l'ordonnance sur la poste, 90 % de la population résidante permanente doit avoir accès à un office de poste ou une agence postale en vingt ou trente minutes, à pied ou par les transports publics. Il s'agit là d'une valeur suisse moyenne. Avec cette exigence, la transparence est garantie : les autorités de surveillance Postcom (services postaux) et OFCOM (trafic des paiements) publient les résultats en matière d'accessibilité après les avoir vérifiés. La Poste n'est cependant pas tenue de mesurer l'accessibilité pour les plus petites unités territoriales. Dans le cadre de son évaluation de la loi sur la poste, le Conseil fédéral se penchera en 2016 également sur les dispositions relatives à l'accessibilité.

3. Des déficits financiers apparaissent notamment là où le droit sur la poste admet une sous-couverture des coûts pour certaines prestations parce que cela s'avère nécessaire pour assurer en toutes régions un service postal universel suffisant et à des prix raisonnables. Le changement de comportement des clients dû à la numérisation croissante de la société entraîne une nette baisse des opérations effectuées au guichet (2000 à 2014 : moins 67 % de lettres, moins 43 % de paquets, moins 34 % de versements). En parallèle, la Poste doit garantir sur l'ensemble du territoire un accès aux prestations du service universel au moyen de points d'accès desservis (offices de poste et agences). La Poste réalise les tâches de service universel qui lui sont confiées. Elle les finance en toute autonomie et fournit l'offre dans la qualité exigée. Le Conseil fédéral considère donc les objectifs financiers de la stratégie de propriétaire comme remplis, malgré le déficit enregistré par le réseau des offices de poste.

4. La Poste ne parvient pas à une telle conclusion. Au contraire, Postfinance propose actuellement, dans le cadre du service universel, le versement en espèces à des prix inférieurs aux coûts. La transformation des points d'accès ne menace pas non plus le développement de Postfinance. En général, les versements opérés au guichet - comme déjà expliqué dans la réponse à la question 3 - sont en fort recul, malgré une augmentation de la clientèle chez Postfinance. 43 filiales Postfinance, 985 Postomats et 1189 distributeurs automatiques (Migros, Manor, Spar, CFF) complètent les points d'accès traditionnels.

Réponse du Conseil fédéral.