Les accords ACS/TISA et TTIP/TAFTA vont-ils restreindre l'accès aux médicaments bon marché, en particulier génériques?

Wortlaut

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Les négociations de l'accord ACS/TISA portent-elles sur des mesures à même d'empêcher ou de restreindre la production et la commercialisation de médicaments bon marché, en particulier génériques, similaires à celles que l'on trouve dans l'accord de libre-échange transpacifique (TPP)?

2. Si oui, quelle est la position de la Suisse sur ce sujet ?

3. Dans le cas où la Suisse défendrait l'introduction de telles clauses, n'y a-t-il pas de contradiction avec l'objectif du Conseil fédéral d'encourager les médicaments génériques, dans le but de réduire les coûts de la santé ?

4. Les négociations de l'accord TTIP/TAFTA, que le Conseil fédéral souhaite rejoindre (cf. sa réponse à l'interpellation 14.4186) portent-elles sur des mesures à même d'empêcher ou de restreindre la production et la commercialisation de médicaments bon marché, en particulier génériques similaires à celles que l'on trouve dans le TPP ?

5. Si oui, le Conseil fédéral n'y voit-il pas de contradiction avec son objectif d'encourager les médicaments génériques, dans le but de réduire les coûts de la santé ?

Begründung

Le TPP a été rendu public récemment. Il suscite l'inquiétude de la directrice générale de l'Organisation mondiale de la santé Margaret Chan, car il pourrait restreindre, voire empêcher, la production et la commercialisation de médicaments bon marché, en particulier génériques. Les propos rapportés par Reuters sont les suivants : "I have been hearing some serious concerns that the Trans Pacific Partnership (TPP) ... may adversely affect the market for generics and biosimilars and increase the cost of medicines". Si ces craintes s'avéraient fondées, les conséquences sur les coûts de la santé et sur un accès à la santé indépendant de la situation financière des patients pourraient être dévastatrices. Or, les accords ACS/TISA, auxquels la Suisse participe et TTIP/TAFTA, que le Conseil fédéral souhaite rejoindre, sont élaborés sur un modèle très proche du TPP et prévoient de très nombreuses clauses similaires.

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Les négociations plurilatérales sur le TISA, qui visent à conclure un accord complet sur le commerce des services et auxquelles la Suisse participe, ne concernent pas l'accès au marché des médicaments. Leur production et commercialisation ne se retrouveront par conséquent pas touchées par cet accord.

4./5. Le TTIP est un accord de libre-échange en cours de négociations entre l'UE et les États-Unis. La Suisse n'y est pas partie et n'est par conséquent pas en mesure de donner des informations sur l'évolution des négociations.

Il peut toutefois être relevé que les négociations sur le TTIP ne devraient pas aboutir à un changement de principe en ce qui concerne les régimes européen et américain par rapport à l'équilibre actuel entre innovation et maintien de l'accès à des médicaments abordables. L'UE l'a souligné expressément dans ses prises de position.

L'adhésion au TTIP est en effet l'une des options qui s'offrent à la Suisse pour atténuer les discriminations que son économie pourrait subir à la suite de la conclusion d'un accord transatlantique. Le Conseil fédéral n'a cependant pas encore déterminé la stratégie qu'il adoptera. Il le fera lorsque le contenu du TTIP sera suffisamment connu pour évaluer concrètement son impact sur l'économie suisse. Le Conseil fédéral cherchera à maintenir la compétitivité de la Suisse et l'attractivité de la place économique suisse tout en prenant en compte la situation dans les différents secteurs ainsi que les retombées sociales et environnementales. La clé de voûte des initiatives de la Confédération visant à renforcer le site suisse dans le domaine de la recherche et de la technologie biomédicales est le plan directeur adopté par le Conseil fédéral en décembre 2013. L'objectif est de créer et de maintenir des conditions-cadres aussi bonnes que possible pour ce secteur d'activité, tout en garantissant à la population suisse un accès physique et abordable aux acquis de la recherche et de la technologie biomédicales et à de nouveaux produits.

Réponse du Conseil fédéral.