Révision du droit de la société anonyme. Instauration de quotas par sexe dans les directions et les conseils d'administration des grandes entreprises cotées en bourse

Wortlaut

Un des éléments clés du projet de révision du droit de la société anonyme présenté par le Conseil fédéral consiste à mettre en place un quota de représentation par sexe de 20 % dans les directions des grandes entreprises cotées en Bourse et de 30 % dans leurs conseils d'administration.

1. A quels motifs d'ordre économique la mise en place de quotas entend-elle répondre ?

2. A quels motifs d'ordre social entend-elle répondre ?

3. Sur quelle base constitutionnelle cette mesure repose-t-elle ?

4. Le Conseil fédéral pense-t-il que les actionnaires des entreprises cotées en Bourse veulent la mise en place de quotas par sexe ? Si c'est le cas, sur quoi repose cette supposition ? Si ce n'est pas le cas, pour quelles raisons prescrit-il néanmoins des quotas ?

5. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que les investisseurs institutionnels, s'ils sont attentifs à la diversité de la composition des organes directeurs en termes de profil professionnel, ne s'intéressent guère aux caractéristiques d'ordre personnel ?

6. Sait-il que la recherche économique n'a pas permis d'établir que l'instauration de quotas par sexe, c'est-à-dire de quotas de femmes, apportait des avantages manifestes ? Qu'impliquent ces conclusions, s'il en a connaissance, au regard de son projet d'introduction de tels quotas ?

7. Ne peut-il envisager l'adoption de mesures allant moins loin qu'une obligation légale (obligation qui s'inspire de facto du principe "comply or explain", qui impose aux entreprises concernées de s'expliquer quand elles écartent l'application d'une règle)? On pourrait atteindre l'objectif recherché en prévoyant par exemple dans la loi un système d'"opting out" ou une obligation pour les sociétés de fixer elles-mêmes les principes pertinents dans leurs statuts.

8. Si le but du Conseil fédéral est de promouvoir la "diversité" dans la composition des organes directeurs, ne serait-il pas préférable de renforcer la diversité de la représentation de manière générale, et pas uniquement de la représentation hommes-femmes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3./8. La Constitution exige depuis 1981, à l'art. 8, al. 3, que la loi pourvoie à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la formation et du travail. Si les grandes entreprises font des efforts visibles, depuis quelques années, pour engager davantage de femmes aux postes de cadres supérieurs, la situation reste déséquilibrée : fin 2014, la proportion des femmes n'était que de 15 % dans les conseils d'administration et elle ne dépassait pas 6 % au sein des directions. Il est donc incontestable qu'il faut agir. À la lumière des résultats de la consultation et de l'analyse d'impact de la réglementation, le Conseil fédéral a donc décidé, le 4 décembre 2015, de s'en tenir à l'introduction de valeurs seuils en matière de représentation des sexes dans les grandes sociétés cotées en Bourse, comme le prévoit sur le principe l'avant-projet de révision du droit des obligations (droit de la société anonyme) du 28 novembre 2014. Il a chargé le DFJP de lui présenter un projet et son message avant la fin 2016. Le Conseil fédéral ne voit aujourd'hui aucune raison d'envisager d'autres mesures législatives pour promouvoir la diversité dans les organes de direction.

4./5. Le Conseil fédéral a mis en consultation l'avant-projet de révision du droit de la société anonyme du 28 novembre 2014. L'article 4 de la loi sur la consultation (LCo) dispose que "toute personne ou organisation peut participer à la consultation". Cela s'applique aussi aux actionnaires des entreprises cotées en Bourse et aux investisseurs institutionnels. Selon l'article 8 LCo, "il est pris connaissance des avis exprimés, qui sont pondérés et évalués". Ce travail d'évaluation a montré que presque tous les participants à la consultation estiment que la représentation des deux sexes au sein des conseils d'administration et des directions est un but souhaitable. À la lumière des réactions parfois discordantes qu'a suscité l'introduction de valeurs seuils dans les grandes sociétés cotées en Bourse, le Conseil fédéral a toutefois décidé d'abaisser le seuil énoncé dans l'avant-projet à 20 % et de prolonger le délai transitoire à dix ans. Il a reconnu, ce faisant, qu'à la différence d'un conseil d'administration, une direction réclame davantage d'expertise et de connaissances de la branche.

6./7. Le Conseil fédéral a soumis la proposition de valeur-seuil de la représentation des femmes à une analyse d'impact. L'étude réalisée par la Haute école de gestion Arc et par la Hochschule für Angewandte Wissenschaften de Zurich le 30 septembre 2015 peut être consultée sur le site Internet de l'Office fédéral de la justice. Elle augure que la valeur seuil proposée par le Conseil fédéral aura des effets positifs pour les entreprises visées, aussi bien au niveau des conseils d'administration que des directions (p. 35). Vu les autres réglementations et sanctions possibles, également examinées dans l'étude (p. 40ss.), le Conseil fédéral estime que le principe du "comply or explain" est le meilleur compromis possible entre l'intensité de la mesure et le but qu'elle vise.

Réponse du Conseil fédéral.